Cour de cassation · 27 octobre 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.921
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante par M. Y... a reçu le 31 juillet 1993 notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a adhéré le 10 août 1993 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 21 juillet précédent ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la lettre de licenciement, qui effectivement n'était pas motivée, avait été suivie de la signature par Mme X... d'une convention de conversion, que ce fait n'interdisait pas à la salariée de contester le motif du licenciement, que cependant force était de constater que Mme X... ne déclarait pas que le licenciement n'avait pas été prononcé pour une cause économique mais se bornait à dire que la lettre de licenciement n'était pas motivée, que l'adhésion à une convention de conversion qui s'analysait en une rupture du contrat de travail d'un commun accord dispensait l'employeur des obligations prévues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
Textes cités
3 références
- L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être …
- L. 321-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à …
- L. 511-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut …
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Mentions dans le texteVu les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenc
Lire dans le texteMentions dans le texteavail ; Attendu que les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le
Lire dans le texteDemandes et argumentsénonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante par M. Y... a reçu le 31 juillet 1993 notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a adhéré le 10 août 1993 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 21 juillet précédent ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la lettre de lic
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Lire dans le texteMentions dans le textent pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante par M. Y... a reçu le 31 juillet 1993 notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a adhéré le 10 août 1993 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 21 juillet précédent ; Atten
Lire dans le texteDemandes et argumentsues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.
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Mentions dans le texteLes dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; il en résulte que la lettre lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée doit être motivée et qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Mentions dans le texteque les dispositions de l'article 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre, lui notifiant son licenciement pour motif économique dans l'attente de sa réponse à la proposition d'une convention de conversion antérieurement formulée, doit être motivée et, qu'à défaut d'énonciation des motifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme m
Lire dans le texteDemandes et argumentstifs économiques de licenciement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... engagée le 3 juillet 1989 comme monitrice-enseignante par M. Y... a reçu le 31 juillet 1993 notification de son licenciement pour motif économique ; qu'elle a adhéré le 10 août 1993 à la convention de conversion qui lui avait été proposée le 21 juillet précédent ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que la lettre de licenciement, qui effecti
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","mesure d'accompagnement","convention de conversion","proposition","notification postérieure du licenciement","mention des motifs du licenciement","défaut","portée","formalités légales","lettre de licenciement","contenu","obligation","domaine d'application","sala
Demandes et argumentsdéclarait pas que le licenciement n'avait pas été prononcé pour une cause économique mais se bornait à dire que la lettre de licenciement n'était pas motivée, que l'adhésion à une convention de conversion qui s'analysait en une rupture du contrat de travail d'un commun accord dispensait l'employeur des obligations prévues à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande d'indemnité pour licenciement sa
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
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