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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en janvier 1994 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand, M. X... a, le 6 mai 2004, été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien en vue de son licenciement ; qu'ayant, le 13 mai 2004, été convoqué devant le conseil de discipline réuni le 24 de ce mois, il a été licencié pour faute grave le 28 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Trois avenants vont être convenus par la suite. Le Docteur Y... saisissait le 9 juin 2004 le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur qui lui réclamait un trop perçu de salaires de 16. 034,62 €. Le 19 juin 2004, l'Association le convoquait à un entretien préalable et le licenciait pour faute grave le 5 juillet 2004. Par jugement rendu le 29 décembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dunkerque a dit que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a débouté l'Association de sa demande de remboursement et l'a condamnée à régler au Docteur Y... un certain nombre de sommes. Par déclaration du 16 janvier 2006, l'Association GEIST relevait appel de cette décision. Par conclusions, elle demande à la Cour, réformant cette décision, de débouter le Docteur Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 avril 1961 par la société Transparence, en qualité de vendeuse, puis promue, en août 1976, au poste de responsable de magasin; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 11 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en déduisant la faute grave prétendument commise par Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 2003 par la société Griltex en qualité de contrôleur de gestion, a été licenciée pour faute grave, le 23 mars 2004, après avoir informé son employeur de son état de grossesse ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Griltex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était nul et de l'avoir condamnée à lui payer des rappels de salaire et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne requiert aucun élément intentionnel ; qu'en retenant que les erreurs et omissions répétées ne pouvaient être qualifiées de faute grave en l'absence de toute "volonté délibérée" et"d'intention maligne" de la salariée, la cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sodifrance le 13 mai 1988 en qualité de directeur technique et occupant en dernier lieu et en exécution d'un protocole d'accord conclu le 30 juin 2001, les fonctions de conseiller auprès du président du directoire, a été licencié le 5 mai 2003 pour faute grave ; Sur les trois premiers moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts au titre de la privation de l'usage d'un véhicule, alors, selon le moyen, que les…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005), que Mme X..., engagée le 19 décembre 1988 par la société d'HLM Famille et Provence en qualité de secrétaire puis d'aide-comptable, a été licenciée pour faute grave, le 19 février 2002, pour absence injustifiée ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 septembre 2001 par la société Laveix petit, en qualité de responsable d'agence, a été licenciée pour faute grave, le 26 novembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que le juge est tenu de motiver sa décision, qu'il doit, notamment, répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la matérialité des ventes à perte était établie et que cette façon de procéder constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de la salariée qui établissaient que les

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 2006) que M. X... employé depuis février 1986 comme directeur technique par la société Transports X... et fils, et rémunéré pour partie par la société X... auxiliaire de financement et de transport, a été informé en mai 2001 qu'il exercerait désormais les fonctions de responsable du service exploitation avant d'être licencié pour faute grave le 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L 121-1, L 122-4 , L 122-13, L 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil, d'un manque de base légale au regard des articles L 121-1, L 122-14-3, L 122-14-4, L 461-2 , L. 120-4 du code du travail, les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 en qualité de contrôleur de gestion a d'abord exercé son activité professionnelle au siège social à Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé de reprendre son activité professionnelle à Toulouges où le siège social de la société FDE avait été à nouveau transféré ; qu'elle a été licenciée le 23 novembre 2000 pour faute grave tirée notamment de son refus de rejoindre sa nouvelle affectation à Toulouges ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la preuve n'était pas rapportée de la violence du refus opposé par la salariée à une reprise de son activité professionnelle à Toulouges ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si la salariée était en droit de refuser de reprendre son activité professionnelle à Toulouges comme le lui…

; que son contrat de travail a été transféré à la société Sud-Est assainissement du Var, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement le 11 mai 2001 ; qu'ayant sollicité le report de cet entretien, en raison d'un arrêt maladie, elle a été reconvoquée par lettre du 31 juillet 2001 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 17 août 2001 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la première convocation ayant été envoyée le 11 mai 2001, l'employeur était fondé à procéder à l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits postérieurs au 11 mars 2001 ; que les faits dont il a eu connaissance en avril 2001 ne sont ainsi pas prescrits ; Attendu, cependant, que si la convocation du 11 mai 2001 a interrompu le délai de prescription…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2005), Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1998 par la société Carrefour France en qualité d'employée libre service puis d'assistante de vente, a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, motifs pris d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de directeur régional à Lyon par la fédération CRI, aux droits de laquelle vient le GIE 50, a été licencié le 23 septembre 2003 pour faute grave ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2005), que M. X..., engagé le 5 août 1991 par la société Informatique Builders France, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave, le 9 février 1996, après avoir été mis à pied, à titre conservatoire, le 18 janvier 1996 ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Gonesdis "E. Leclerc" qui l'employait en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel depuis le 18 novembre 2002, a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003 ; que son licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC les sommes que cet organisme a versées à la salariée, l'arrêt se borne à relever que celle-ci a perçu les indemnités de chômage et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Géro en qualité de vendeuse à temps partiel, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; que par arrêt du 25 mai 2004, la cour d'appel a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la procédure n'avait pas été respectée, a sursis à statuer sur les conséquences pécuniaires du litige et renvoyé les parties à l'audience du 14 octobre 2004 ; que par jugement d'un tribunal de commerce du 21 juin 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que par arrêt du 3 février 2005, la cour d'appel a fixé la créance de Mme X... ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2005) que M. X..., salarié de la société BCS France Région Alsace qui l'employait en qualité de "technico-commercial" a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, au titre d'un licenciement injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait qualifier de faute grave le fait pour M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé à compter du 1er avril 1999 par la société General trailers France en qualité d'attaché commercial, puis de cadre, a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 24 novembre 2003 et a fait l'objet, les 5 et 26 avril 2004, d'un plan de cession ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'affirmation n'est pas raison ; qu'en ne consacrant absolument aucun motif pour rejeter la demande de rappel de commission du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2006) que Mme X... engagée à compter du 13 mars 1989 en qualité de secrétaire commerciale, ensuite promue au poste d'assistante commerciale et de responsable comptable a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2003 après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à la période de mise à pied conservatoire et à la rupture du contrat de travail en décidant que le licenciement reposait sur une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; de sorte qu'en considérant qu'elle aurait commis une faute intentionnelle dans le cadre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2005), que M. X..., salarié de la société La Varape bâtiments et jardins qui l'employait en qualité de responsable technique et de chargé d'affaires, a été licencié pour faute lourde par lettre du 2 octobre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les propos imputés à M. X... n'avaient "manifestement pas dépassé le stade des ragots tenus dans le cadre de l'entreprise", d'où il résultait qu'en l'absence avérée de diffusion de ces propos ou d'incidence constatée sur le fonctionnement de l'entreprise ou l'exécution du contrat de travail du salarié, aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 avril 2005), que M. X..., engagé en qualité de chef de cuisine le 15 octobre 2000 par la Société nouvelle du Bristol hôtel, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que le juge prud'homal a l'obligation de rechercher le véritable motif du licenciement ; que M. X...