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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2006), que M. X..., engagé par la société Gecibat le 2 mars 1998 en qualité de maçon, a été licencié pour faute grave le 26 mars 2003 ; Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que même si l'existence d'un usage n'était pas rapportée, le fait pour le salarié de ne pas se rendre exceptionnellement sur un chantier éloigné, alors que jusque-là il avait été conduit par un véhicule de la société Gecibat, ne saurait être considéré comme une faute grave ; qu'en ne tenant compte ni de l'ancienneté de M. X... qui travaillait depuis cinq ans au sein de la société Gecibat sans qu'aucun reproche ne lui soit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... à compter du 1er janvier 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 20 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a examiné l'un des griefs adressés au salarié mais non ceux tirés de l'attitude du salarié, du harcèlement et du chantage ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui avait l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia 21 septembre 2005), que M. X..., engagé le 2 octobre 2002 par la société Vendasi en qualité de grutier, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'après avoir relevé que, selon l'attestation du gérant de la société réparatrice, un bloc manipulateur de distribution était à remplacer, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitaient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2005), que M. X..., engagé par la société Bassieux aux droits de laquelle est venue la société Favier, en qualité d'ouvrier qualifié le 1er septembre 1990, a été licencié par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare à 6 heures 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7 heures votre équipe de travail du jour, tout en restant ostensiblement dans l'enceinte de Bassieux" ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,18 mai 2006), que M. Aquilès Edgar X..., employé en qualité de chef d'équipe par la société Equip'services viandes, a été licencié le 15 avril 2003 pour fautes graves, dont des retards réitérés à la prise de service sur le chantier, notamment le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au titre du licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que pour caractériser une faute grave des retards ou des absences injustifiés doivent avoir été précédés d'avertissements, avoir perturbé le fonctionnement du service ou bien manifester le refus…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats fournisseurs...

; qu'au mois de mars 2004, l'employeur lui a proposé une mutation à Paris à compter du 1er juillet et lui a adressé le 28 mai, un avenant à son contrat de travail qu'elle devait retourner au plus tard le 9 juin ; que la salariée n'ayant pas retourné l'avenant, l'employeur l'a convoquée le 1er septembre 2004 à un entretien préalable fixé au 15 septembre à la suite duquel il l'a licenciée pour faute grave pour refus de mutation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a dénaturé la clause insérée dans l'avenant du 22 mars 1991 conférant à l'employeur le droit de procéder à la mutation de la salariée «dans un autre secteur d'activité» qui constitue une clause de mobilité fonctionnelle et non pas géographique, le changement d'attribution ne pouvant être…

de services de la société, à effectuer tous les déplacements de courte ou de longue durée nécessaires à l'accomplissement des missions confiées ; qu'après avoir refusé pour raisons familiales une mission comme chef de projet au sein de la direction régionale Rhône-Alpes sur le site de Riom par lettre du 6 janvier 2003, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2003 présentée une première fois le 22 janvier et retirée le 28 ; que le 24 janvier, alors qu'il travaillait dans l'entreprise, il a été victime d'un accident du travail et pris en charge au titre de la législation professionnelle jusqu'au 1er juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que, du fait de l'accident du travail survenu, le préavis avait été suspendu jusqu'au 1er juillet 2003, et de l'avoir condamné…

produits commercialisés par la société moyennant une rémunération à la commission ; qu'après avoir reçu un premier avertissement le 26 avril 2004 pour une absence de visite auprès d'un client et une mise en demeure d'assister à une réunion le 5 mai, le salarié a été convoqué le 2 juin 2004 à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulier et fondé sur une faute grave son licenciement et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou son travail sans que lui ait été préalablement et loyalement offerte la possibilité de se défendre contre les allégations formulées ; que n'offre pas une telle possibilité l'entretien préalable à son licenciement…

Après le rapport d'entretien d'évaluation intervenu en février 2005, M. X... contestait l'appréciation des indicateurs économiques du magasin de Rouen. Le 7 mars, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire ; dès le lendemain, certains membres du personnel signaient une pétition en sa faveur ; le 11 mars 2005, il était licencié pour faute grave. Contestant le bien-fondé de son congédiement, il saisissait le conseil de prud'hommes de ROUEN qui, selon jugement rendu par le juge-départiteur : -requalifiait le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; -disait que la procédure était irrégulière et que M. X...

cause réelle et sérieuse et condamné M. X... à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. X... a régulièrement interjeté appel du jugement dont il sollicite l'infirmation. Il soutient que le licenciement reposait sur une faute grave de la salariée et conclut au rejet de ses demandes et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Mme Y... conclut à la confirmation du jugement attaqué sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et sur les indemnités de rupture et le rappel de salaire pour mise à pied injustifiée mais forme appel incident pour le surplus et sollicite la condamnation de M. X...

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2006) que M. X..., engagé le 1er novembre 1990 en qualité de directeur administratif et financier par la société Chacok développement, a été licencié le 26 juin 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Chacok développement a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 23 juillet 2003, puis a bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 15 octobre 2004 ; Attendu que M. X...

société et à se rendre une fois par mois au siège social alors situé à Bettignies (59) ; que le 18 avril 2002, l'employeur l'a informé de la fermeture du bureau parisien et du regroupement sur son nouveau site de Feignies, de l'ensemble de ses activités ; que M. X... ayant refusé le changement de son lieu de rattachement a été licencié le 21 juin 2002 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITS Fabry fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. Encourt dès lors la cassation, au visa des articles 2044 du code civil, L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du code du travail, l'arrêt qui rejette la demande de nullité d'une transaction conclue après un tel licenciement

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour faire droit aux demandes d'un salarié tendant au paiement d'indemnités découlant de la rupture "sans motif légitime" du contrat à durée déterminée, a retenu que seul le salarié pouvait demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en l'espèce le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu que pour faute grave ce qui n'était pas le cas, le salarié ayant été licencié pour cause réelle et sérieuse, alors que la relation contractuelle s'était poursuivie après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée

obeit à un formalisme précis prévu par l'article R-117-16 ( exigence d'un écrit, notification au directeur du C.F.A et au service ayant enregistré le contrat) et a renoncé implicitement à utiliser cette voie en demandant la résiliation judiciaire du contrat ; Attendu qu'aux termes de l'article L-117-17, cette résiliation ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés des parties à se obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que la société NORD EST COIFFURE invoque comme motif de rupture l'impossibilité pour l'apprentie de se présenter aux épreuves du Brevet Professionnel, attestée par le directeur du C.F.A dans une lettre du 14 avril 2005, et le fait que l'article L-117-9 n'impose pas dans une telle situation au maître d'apprentissage de…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 11 décembre 2007 par mise à disposition au greffe. ************** Mme Annie X..., demeurant à Varois et Chaignot (21490), a saisi le 23 janvier 2006 le Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône (71100) du litige l'opposant à son ancien employeur la SAS BIENS, dont le siège social est situé à Longvic (21600), ensuite de son licenciement pour faute grave notifié le 7 novembre 2005 et ce sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail alors qu'elle exerçait les fonctions de conseiller prud'homme à Dijon (21000) et qu'elle se prévalait d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste à mi-temps avec garantie d'emploi de 27 mois, ainsi que les parties l'avaient convenu dans un protocole de cession de parts sociales de ladite société dressé le 15 mars 2005 entre elle-même, principale associée et gérante de la…

, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait pas été valablement informé des faits reprochés avant le 29 avril 2003, soit moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, le 7 mai 2003 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités du chef de la rupture de son contrat de travail d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte du compromis de vente du 13 décembre 2002, versé aux débats par l'employeur, que la vente avait eu lieu devant notaire entre les vendeurs représentés par Mme C..., aux termes d'une procuration sous seing privé du 9 décembre 2002 annexée à l'acte et l'acquéreur, en sorte qu'il n'y avait pas lieu…