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Cour de cassation · 19 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-44.538

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
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Texte de la décisionMéthode

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats fournisseurs... qu'il est précisé que ces renseignements concernent la société Monopol, non incluse dans le périmètre commercial de M. X... qui travaillait pour la société Fiba ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur y vise précisément la copie sans autorisation des fichiers informatiques de la société Fiba ; qu'il en résulte que ce grief n'est pas justifié au regard des pièces produites et notamment du constat évoqué ci-dessus ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du constat d'huissier, et notamment des listes de fichiers qui y sont annexées, qu'un certain nombre de fichiers de la société Fiba ont été copiés par le salarié, la cour d'appel, en dénaturant le constat d'huissier du 21 avril 2004, a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, …
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    é engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives
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    à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par cli
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    ent et par article, des statistiques achats fournisseurs... qu'il est précisé que ces renseignements concernent la société Monopol, non incluse dans le périmètre commercial de M. X... qui travaillait pour la société Fiba ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que l'employeur y vise précisément la copie sans autorisation des fichiers informatiques de la société Fiba ; qu'il en résulte que ce grief n'est pas justifié au regard des pièces produites et notamment du constat évoqué ci-dessus ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il r
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    é d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication
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    anvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004 la présence dans le disque dur de l'ordinateur du salarié de différentes informations relatives à des formules de fabrication de peinture, des statistiques de vente par client et par article, des statistiques achats four
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    ier du 21 avril 2004, a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dép
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    che : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché de direction par la société Monopol par contrat à durée indéterminée à effet du 3 janvier 1997 ; que, licencié pour faute grave le 31 octobre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte du constat d'huissier effectué le 21 avril 2004
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02635
Identifiant source
613726b0cd58014677427b3e
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