Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2007, 06-44.548

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2007

Numéro d'affaire

06-44.548

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02734

Résumé

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, et après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 12 et 524, dernier alinéa, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code précité, au sens de l'article 524 du même code ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel, que M. X..., employé en qualité de VRP par la Société d'édition et de protection route et licencié le 17 mai 2004 pour faute grave, a obtenu d'un conseil de prud'hommes un jugement disant que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse et lui allouant notamment, par une disposition exécutoire de droit, une som…