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L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre l'entreprise qui a installé le dispositif qui l'a blessée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, aucun lien de cette nature n'ayant existé entre elle et cette entreprise, ni sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le gardien du dispositif étant non l'entreprise, mais son propre employeur. Elle ne peut donc invoquer qu'une faute qui constitue le délit de blessures involontaires et dès lors son action doit être exercée dans le délai fixé pour la prescription de l'action publique.

Peut être considéré comme inexcusable la faute commise par un chef de chantier en faisant procéder au levage et au déplacement de barres de béton armé au-dessus de travailleurs occupés au sol sans assurer le guidage du conducteur de la grue et sans prendre les précautions règlementaires destinées à éviter la chute de la charge qui étant constituée à chaque manoeuvre par deux barres dont l'une était normalement fixée et arrimée et l'autre simplement posée sur la première, la circonstance qu'une telle pratique, suivie dans un but de rendement, n'ait jusqu'alors entraîné taucun accident ne pouvant constituer une cause justificative.

A la suite de l'accident causé par un camion qui, s'étant mis en mouvement sur une pente, avait écrasé un ouvrier, une faute inexcusable ne peut être retenue à la charge de l'employeur pour avoir laissé circuler ce véhicule de fort tonnage dont le système de freinage était défectueux dès lors que si le frein de secours ne fonctionnait pas, le frein à main était susceptible de bloquer le camion sur une forte pente et que la cause déterminante de l'accident résidait dans l'imprudence du chauffeur, seul sanctionné pénalement, qui, après avoir enlevé la cale posée sous une roue, placé le levier de changement de vitesse au point mort et mis en marche le moteur, était descendu de sa cabine en enjambant le frein à main sans avoir vérifié la position de celui-ci dont le déclenchement pouvait se produire accidentellement en appuyant seulement sur le levier.

Est à durée indéterminée, le contrat de travail d'un salarié engagé pour effectuer un remplacement, dès lors que ledit contrat ne contient aucune date précise sur son expiration ni aucune indication de nature à permettre au salarié d'envisager la date à laquelle la tâche qui lui incombe prendra fin. Si l'exécution de ce contrat est suspendue par un accident du travail survenu au salarié, ce dernier peut donc réclamer l'indemnité de congés payés afférente à sa période d'indisponibilité, assimilable à une période de travail effectif.

Lorsqu'à la suite de la réorganisation de l'activité de sociétés fabriquant des produits pharmaceutiques, le conditionnement l'emballage et la manutention de ces produits sont désormais assurés par une entreprise distincte qui effectue ces tâches avec un personnel muté desdites sociétés dans les locaux appartenant à l'une d'elles, le taux de la cotisation d'accident du travail due par cette entreprise pour ce personnel devenue le sien propre doit, bien que la nature et les conditions de travail n'aient pas changé, être fixé en fonction du risque propre au travail particulier effectué par le personnel et non plus du risque moyen engendré par l'ensemble de l'activité de l'établissement de la société dans les locaux de laquelle ce travail est effectué.

L'article 1148 du code rural ne limite pas le trajet protégé à celui aboutissant à la seule résidence principale. Spécialement lorsqu'un salarié, tout en étant logé durant la semaine par son employeur, a conservé son domicile chez ses parents, auprès desquels il se rend chaque samedi pour passer son congé dominical, ce domicile, en raison de sa stabilité et de la régularité des habitudes de l'intéressé constitue une résidence au sens dudit article. Le trajet accompli pour se rendre du lieu du travail à cette résidence familiale ne peut être considéré comme effectué pour un motif personnel et indépendant de l'emploi et l'accident survenu sur ce parcours doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail agricole.

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois auparavant d'un lumbago d'effort, à interrompre à nouveau son travail sans répondre aux conclusions de la caisse qui se fondait sur la décision de la commission de réforme reconnaissant à l'intéressé une invalidité à titre militaire en considération de troubles analogues rattachés à une intervention pour hernie discale qu'il avait subie pendant son service militaire, pour soutenir que l'affection litigieuse ne pouvait être tout au plus prise en charge au titre des accidents du travail qu'à concurrence de moitié et sans rechercher jusqu'à quelle date l'interruption nouvelle de travail devait être considérée scomme la conséquence de l'accident ni à partir de quand elle était…

La décision refusant à une caisse de Sécurité Sociale tout remboursement sur le montant de l'indemnité versée aux ayants droit d'un assuré social ayant, au cours d'une mission, trouvé la mort dans un accident aérien se trouve justifiée par ces motifs, non critiqués par le pourvoi, que les dits ayants droit ont opté pour l'assurance individuelle "automatique" souscrite à leur profit par le transporteur et leur garantissant, à la condition qu'ils renoncent à tout recours contre ce dernier ou ses préposés, le versement d'une somme forfaitaire correspondant à la limite assignée à la responsabilité du transporteur par la convention de Varsovie, que cette option constituait une transaction non opposable à la caisse qui n'avait pas été appelée à l'accepter et ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle exerce son recours contre le transporteur, mais que ne l'ayant pas introduit dans le délai de…

Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef d'entreprise à l'effet de solliciter un emploi plus rémunérateur que celui qu'il occupait, n'a repris le chemin de son domicile à l'issue des pourparlers que quatre heures plus tard après avoir diné, un tel accident s'étant en effet produit en dehors de l'horaire normal de trajet de retour, d'ailleurs détourné dans une direction totalement opposée.

La caisse primaire qui a pris en charge un accident au titre de la législation sur les accidents du travail a intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui a reconnu à cet accident le caractère d'un accident de droit commun sans qu'on puisse lui objecter que le montant des prestations dues en matière d'assurances sociales est inférieur à celui des prestations allouées en cas d'accident du travail.

Le numéro de risque 514-08 englobe la totalité de la rubrique 514-1 de la nomenclature des activités professionnelles dont la sous-rubrique 514-11 vise les sacs de dame et l'intitulé de la section 51 qui contient cette rubrique précise que sont comprises dans cette section les industries de la maroquinerie même lorsque les matières premières utilisées sont des produits autres que le cuir. Par suite une entreprise qui ne fabrique que des sacs à main en cuir et autres matières doit être classée sous le numéro de risque 514-08 et non sous le numéro 514-02 " fabrication d'articles de voyage en cuir et autres matières ".

Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour lesquelles les volets de décompte n'avaient pu être produits par la caisse du fait de leur destruction à l'expiration du délai de cinq années pendant lequel ils doivent être conservés, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée de cette expertise peuvent estimer que les éléments fournis par la caisse d'après les fiches individuelles des prestataires et qui se sont révélées exactes pour toutes les prestations pour lesquelles le volet de décompte a été produit suffisaient pour constituer la preuve du versement des prestations contestées.

Lorsqu'un salarié victime d'un traumatisme cranien au cours d'un accident du travail est décédé, plusieurs années après des suites d'une crise comitiale, c'est à sa veuve qui entend bénéficier de la législation sur les accidents du travail, qu'il appartient de rapporter la preuve d'une relation certaine de cause à effet entre l'accident et le décès. Manque de base légale l'arrêt qui pour admettre l'existence de cette relation bien que les causes anatomiques de la crise d'épilepsie n'aient pas été exactement précisées, retient que selon l'expert cette crise a été aggravée par le traumatisme cranien alors qu'en réalité l'expert n'avait fait état que d'une aggravation par l'accident de l'épilepsie dont l'intéressé était antérieurement atteint.

En l'état d'un accident du travail survenu au chef de chantier d'une entreprise de terrassements et démolitions qui avait été victime d'une chute mortelle à la suite de l'effondrement prématuré d'une cage d'escalier dont il procédait à la destruction, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge de l'employeur pour avoir contrevenu à l'arrêté municipal interdisant l'abattage des murs par tirage dès lors que la cause déterminante de l'accident résidant dans la faute de la victime qui substituée à l'employeur dirigeait le chantier de démolition et qui, en violant un règlement de l'autorité publique qu'elle était censée connaitre et en remontant sur un escalier qu'elle venait vainement d'ébranler, s'était délibérément exposée au danger.

En l'état d'un accident mortel du travail survenu à la suite de l'éboulement d'une tranchée non étayée, une faute inexcusable ne saurait être retenue à la charge du chef de chantier, substitué à la direction, pour ne s'être pas assuré que les travaux de sécurité qu'il avait prescrits, par deux fois au cours de la matinée, avaient été exécutés, sans qu'il ait été recherché si l'accident ne trouvait pas sa cause dans l'imprudence de la victime, puisatier de métier, qui étant payé à la tâche, aurait, dans le but d'augmenter sa rémunération, omis d'exécuter un travail dont il connaissait la nécessité et l'urgence.

Selon l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1965, le taux de la cotisation accident du travail applicable à chaque entreprise du bâtiment ou de travaux publics occupant au moins 300 salariés est fixé par la Caisse régionale dans la circonscription de laquelle se trouve le siège social ou le principal siège, les chantiers et services d'une même entreprise étant, en ce cas, considérés comme constituant un seul établissement au sens de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954. Par application de cette réglementation nouvelle, une entreprise de travaux publics occupant plus de 300 salariés ne peut plus solliciter la fixation d'un taux particulier pour un établissement qu'elle possède dans la circonscription d'une autre caisse régionale et dont l'activité, consistant dans la préparation des matériaux, n'est que l'accessoire de son activité principale.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS A UN OUVRIER LICENCIE EN RAISON DE L'ACHEVEMENT DE SON CHANTIER AU COURS D'UNE PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QU'AYANT CESSE SON ACTIVITE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SES OBLIGATIONS DURANT LE DELAI DU PREAVIS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIES. FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE, ACCIDENTE DU TRAVAIL PUIS LICENCIE QUELQUES JOURS APRES POUR S'ETRE PRESENTE EN ETAT D'IVRESSE POUR FOURNIR DES PRECISIONS SUR SON ETAT DE SANTE, LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS D'ACCIDENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, FAUTE D'AVOIR PU PRODUIRE LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT DECLARE DANS LE CONGE VOULOIR DEMANDER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.