Cour de cassation · 14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE CHANTIER AU SERVICE DE Y..., ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENTS ET DEMOLITIONS, PROCEDAIT LE 17 DECEMBRE 1962 A LYON A LA DESTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER PAR TRACTION A L'AIDE D'UN CABLE LORSQUE, REVENU AU SOMMET DE L'ESCALIER, POUR MIEUX ASSUJETTIR LE CABLE, LES MARCHES SUPERIEURES S'ETANT EFFONDREES, IL FIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR D'ENVIRON HUIT METRES ET DECEDA DEUX SEMAINES PLUS TARD DES SUITES DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT EN L'OCCURRENCE SON PERSONNEL ALORS, D'UNE PART QU'EN L'ETAT D'UN ARRETE DU MAIRE DE LYON INTERDISANT L'ABATTAGE DES MURS PAR TIRAGE ET APPLICABLE EN L'ESPECE, Y... NE POUVAIT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE, LE FAIT QU'IL HABITAIT LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ET LE FAIT QUE L'ARRETE AIT ETE ANTERIEUR DE DEUX MOIS SEULEMENT A L'ACCIDENT N'ETANT PAS DES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCUSER SON IGNORANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU EN L'ESPECE QUE LE TRAVAIL AU PIC AIT PU ETRE AUSSI DANGEREUX QUE LE TIRAGE PAR CABLE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE BBRETON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU AU TIRAGE D'UN CABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE TOUT D'ABORD QUE L'ENQUETE FAITE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION ET ENSUITE QU'UNE INSTRUCTION PENALE AVAIT ETE CLOSE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 23 AVRIL 1963, PUIS SUR REOUVERTURE DE L'INFORMATION A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 10 FEVRIER 1965, LA VICTIME AYANT APPAREMMENT COMMIS LA FAUTE GENERATRICE DE SES BLESSURES, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONSTATANT QUE X... QUI, SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR, DIRIGEAIT LE CHANTIER DE DEMOLITION S'ETAIT, EN VIOLANT UN REGLEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE QU'IL ETAIT CENSE CONNAITRE ET EN REMONTANT SUR UN ESCALIER QU'IL VENAIT VAINEMENT D'EBRANLER, EXPOSE DELIBEREMENT AU DANGER ET COMMIS LUI-MEME AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, A PU, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DECLARER QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE