Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-10.931

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1970

Numéro d'affaire

69-10.931

Résumé

L'article 470 du code de la Sécurité Sociale ne donne à la victime d'un accident du travail d'autres droits contre le tiers responsable que ceux qu'elle peut tenir du droit commun. Spécialement elle ne peut agir contre l'entreprise qui a installé le dispositif qui l'a blessée ni sur le terrain de la responsabilité contractuelle, aucun lien de cette nature n'ayant existé entre elle et cette entreprise, ni sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le gardien du dispositif étant non l'entreprise, mais son propre employeur. Elle ne peut donc invoquer qu'une faute qui constitue le délit de blessures involontaires et dès lors son action doit être exercée dans le délai fixé pour la prescription de l'action publique.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA DEMANDE ETAIT PRESCRITE PUISQU'ELLE TENDAIT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CORPOREL FONDEE SUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UN DELIT PENAL ET SOUMISE COMME TELLE A LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION, ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, OU IL ETAIT SOUTENU QUE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AYANT INSTALLE LE PORTAIL CONSISTAIT A AVOIR MECONNU LES REGLES DE L'ART EN NE PREVOYANT AUCUN DISPOSITIF DE SECURITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, X...

INVOQUAIT LA < < FAUTE PROFESSIONNELLE > > QUE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS AVAIT COMMISE EN INSTALLANT LE PORTAIL DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX, DU A L'ABSENCE D'UN RAIL PORTEUR, AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE A BON DROIT, QU'A CET EGARD X...

NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA < < RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES > > QU'IL INVOQUAIT DEVANT ELLE, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'AYANT EXISTE ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE QUI AVAIT INSTALLE LE PORTAIL ; QU'ELLE A RETENU QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS N'ETANT PAS LE GARDIEN DU PORTAIL, PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE CATALANE DU FROID ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACTION DE X...

TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SES BLESSURES, MEME EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE DONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'AUTRES DROITS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE CEUX QU'ELLE PEUT TENIR DU DROIT COMMUN, ETAIT FONDEE SUR UNE FAUTE QUI CONSTITUERAIT NECESSAIREMENT LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE DES LORS, N'AYANT PAS ETE EXERCEE DANS LE DELAI FIXE POUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CETTE ACTION ETAIT ETEINTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER