Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1970, 68-12.957

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1970

Numéro d'affaire

68-12.957

Résumé

Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui ordonne la prise en charge totale au titre de la législation sur les accidents du travail de la sciatique ayant amené un salarié, victime quelques mois auparavant d'un lumbago d'effort, à interrompre à nouveau son travail sans répondre aux conclusions de la caisse qui se fondait sur la décision de la commission de réforme reconnaissant à l'intéressé une invalidité à titre militaire en considération de troubles analogues rattachés à une intervention pour hernie discale qu'il avait subie pendant son service militaire, pour soutenir que l'affection litigieuse ne pouvait être tout au plus prise en charge au titre des accidents du travail qu'à concurrence de moitié et sans rechercher jusqu'à quelle date l'interruption nouvelle de travail devait être considérée scomme la conséquence de l'accident ni à partir de quand elle était celle de la maladie préexistante.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT, LE 11 JANVIER 1965, D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT PRETENDU RATTACHER A CET ACCIDENT LA SCIATIQUE QUI L'AVAIT AMENE A INTERROMPRE A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 14 JUIN 1965, L'EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIREMENT ORDONNEE A REVELE QU'UNE AFFECTION ANALOGUE AVAIT MOTIVE, LE 20 DECEMBRE 1965, LA RECONNAISSANCE D'UNE INVALIDITE DE 30 % A TITRE MILITAIRE COMME ETANT LA SUITE D'UNE INTERVENTION POUR HERNIE DISCALE QUE X...

AVAIT SUBIE EN 1953 PENDANT SON SERVICE MILITAIRE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE TOTALE DE LA SCIATIQUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, A LA SUITE DE LA HERNIE DISCALE OPEREE EN 1953 IL S'ETAIT VRAISEMBLABLEMENT CONSTITUE UNE DISCOPATHIE ET QUE SUR CE TERRAIN PREDISPOSANT L'EFFORT FAIT PAR X...

ETAIT VENU PROVOQUER LE SYNDROME ACTUEL, A DECLARE QUE L'EXISTENCE DE LA DISCOPATHIE N'ETANT PAS CERTAINE MAIS SEULEMENT VRAISEMBLABLE ALORS QU'AVANT L'ACCIDENT AUCUNE MANIFESTATION DE LA DISCOPATHIE PRESUMEE NE S'ETAIT REVELEE PUISQUE X...

TRAVAILLAIT NORMALEMENT, IL S'AGISSAIT NON D'UNE AGGRAVATION PARTIELLE DUE DE FACON CERTAINE A UNE CAUSE ANTERIEURE MAIS SEULEMENT DE PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES ANTERIEURES PROBABLES REVELEES PAR L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI INVOQUAIT LA DECISION DE LA COMMISSION DE REFORME POUR SOUTENIR QUE L'AFFECTION LITIGIEUSE NE DEVAIT TOUT AU PLUS ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'A CONCURRENCE DE MOITIE COMME L'AVAIT D'AILLEURS ESTIME L'EXPERT, ET ALORS QUE X..., A L'EGARD DUQUEL IL ETAIT ETABLI PAR LADITE DECISION QUE LES TROUBLES AYANT ENTRAINE SON ARRET DE TRAVAIL DU 14 JUIN 1965 ETAIENT UNE SUITE DE L'INTERVENTION SUBIE EN 1953, NE POUVAIT ETRE ADMIS A SOUTENIR, VIS-A-VIS DE LA CAISSE, QUE LA MEME AFFECTION ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE INDEMNISEE EN TOTALITE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE JUSQU'A QUELLE DATE L'INTERRUPTION NOUVELLE DE TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT NI A PARTIR DE QUAND ELLE ETAIT CELLE DE LA MALADIE PREEXISTANTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 29 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX