Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1970, 69-10.817

Mots-clés droit social

Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/01/1970

Numéro d'affaire

69-10.817

Résumé

Ne peut être considéré comme un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un salarié qui, ayant, après son travail, pris une direction opposée à celle de son domicile pour se rendre auprès d'un chef d'entreprise à l'effet de solliciter un emploi plus rémunérateur que celui qu'il occupait, n'a repris le chemin de son domicile à l'issue des pourparlers que quatre heures plus tard après avoir diné, un tel accident s'étant en effet produit en dehors de l'horaire normal de trajet de retour, d'ailleurs détourné dans une direction totalement opposée.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., ALORS QU'IL AVAIT REJOINT L'ITINERAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE REGAGNER SON DOMICILE, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE CE TRAJET AVAIT ETE DETOURNE ET INTERROMPU POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL DU SALARIE, CELUI DE TROUVER UN AUTRE EMPLOI PLUS REMUNERATEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NECESSITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE POUVAIT PAS ETRE TENUE COMME UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VIE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE, COMME ELLE Y ETAIT OBLIGEE, SI LA NECESSITE DE CHERCHER UN AUTRE EMPLOI NE CONSTITUAIT PAS UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, LE 23 JANVIER 1965, X..., QUI AVAIT QUITTE LE LIEU DE SON TRAVAIL A ORLEANS A 17 H 30, NE RENTRA PAS DIRECTEMENT CHEZ LUI A BEAUVILLIERS (EURE-ET-LOIR), MAIS FIT UN DETOUR DE PLUSIEURS KILOMETRES, DANS UNE DIRECTION OPPOSEE, POUR SE RENDRE A NEUVILLE-AUX-BOIS (LOIRET), OU IL PRIT CONTACT AVEC UN CHEF D'ENTREPRISE ; QUE CETTE DEMARCHE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, SON EMPLOYEUR L'AYANT AVISE QU'UNE PRIME D'ELOIGNEMENT NE LUI SERAIT PLUS VERSEE, IL S'ETAIT MIS EN QUETE D'UN EMPLOI PLUS REMUNERATEUR ; QUE LES POURPARLERS AYANT DURE JUSQU'A 20 H 45, C'EST A 21 H 30, APRES AVOIR DINE, QU'IL REPRIT LE CHEMIN DE SON DOMICILE ; QU'IL FUT VICTIME VERS 22 HEURES D'UN ACCIDENT MORTEL A LA SORTIE DU BOURG D'AILLAINES (EURE-ET-LOIR) ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE NORMAL DU TRAJET DE RETOUR LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DETOURNE DANS UN SENS TOTALEMENT OPPOSE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI N'EST PAS CONTESTEE SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS