Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10761
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10802
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 24/04738
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 24/04740
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 22 mai 2026, 23/04273
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/10878
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13644
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/13696
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 22 mai 2026, 22/14645
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8b, 22 mai 2026, 24/09303
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 22 mai 2026, 25/00962
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 22 mai 2026, 22/08078
Cour d'appelAFFAIRE [J] RAPPORTEUR N° RG 22/08078 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUV7 [U] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Novembre 2022 RG : 20/03164 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 MAI 2026 APPELANTE : [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Bruno BRIATTA de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2026 Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.