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l'employeur s'était borné à invoquer dans la lettre de licenciement l'existence d'un motif économique sans en préciser la nature, a fait ressortir que la réalité de ce motif n'était pas établie lors de l'acceptation de la convention de conversion antérieure au licenciement ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Beaumont Automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Beaumont automobiles à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf

il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés qui adhèrent à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; que, dès lors, la cour d'appel a jugé à bon droit que le salarié était recevable à contester l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Cyanamid fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que les articles L. 321-14 du Code du travail et 1315 du Code civil n'imposent à l'employeur aucun mode particulier de preuve de ce qu'il a fait une offre de réembauchage ;

l'employeur a notifié au salarié son changement d'affectation pour un restaurant de la société Cablauto situé à La Bastide ; que le salarié a refusé cette affectation le 5 octobre 1994 ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1994 pour le motif économique suivant : "suppression du poste de chef gérant sur l'exploitation où vous êtes affecté. Nous vous avons proposé des modalités de reclassement qui ne vous conviennent pas" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

il résulte de ses propres énonciations que le salarié n'a été engagé par une autre entreprise qu'après avoir été licencié et à sa seule initiative, sans examiner si l'employeur avait satisfait, avant le prononcé du licenciement, à son obligation de recherche et de proposition de reclassement au sein de la société Etablissements X... ou de sa filiale, dans un emploi de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

l'employeur, tenu à une obligation de reclassement et d'adaptation de l'emploi, à suspendre les contrats de travail en utilisant les dispositions des articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail, et la cour d'appel qui n'a pas pris en compte ce moyen pour caractériser le sérieux des suppressions de postes s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique a violé les dispositions des articles L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, a fait ressortir que par son importance et son étendue il avait entraîné de graves difficultés économiques et que la société n'avait pas été en mesure de reprendre son activité ce qui avait eu pour conséquence que les emplois n'avaient pu être maintenus ;

il résulte des propres mentions de sa lettre du 26 juillet 1991, que la salariée licenciée s'est bornée à solliciter sa réintégration dans la seule hypothèse, qui ne s'est pas concrétisée, où serait recréé le poste qu'elle occupait avant la rupture ; qu'en retenant, dès lors, que l'employeur s'était engagé, plus généralement, à aviser la salariée de toute possibilité d'emploi compatible avec sa qualification, pour en déduire qu'en embauchant un autre comptable pendant la période de protection légale, l'employeur avait méconnu l'obligation de réembauchage, sans rechercher si, indépendamment des engagements pris par l'employeur, la salariée n'avait pas limité sa demande de réembauchage à un certain type d'emplois, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L 122-14-2 et L 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui était salarié de la société Alpasonic depuis le 17 décembre 1979 a été licencié le 27 novembre 1992 pour motif économique ; que par lettre du 3 décembre 1992, le salarié a demandé à l'employeur l'énoncé des critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que par courrier du 7 décembre 1992, l'employeur a réaffirmé le motif économique, sans énoncer les critères relatifs à l'ordre des licenciements ; que le salarié a accepté la convention de conversion le 10 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X..., licenciée pour motif économique de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de la relation de travail, la cour d'appel retient que les éléments du dossier ne permettent pas de dire qu en proposant à Mme X... la signature d un contrat d un temps partiel mensuel de 100 heures, l employeur de Mme X... ait modifié la relation contractuelle tacite qui existait entre eux ; que, dès lors que Mme X... refusait cet engagement, son employeur était fondé à exciper d une cause économique lui interdisant d offrir à Mme X..., au-delà de son travail habituel, des heures complémentaires pour majorer son temps d activité ; que l

l'employeur n'avait pas, compte tenu de sa qualification, cherché à le reclasser en lui assurant, au besoin, une formation complémentaire ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 1996) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de l'emploi occupé par le salarié constitue un motif économique précis justifiant le prononcé d'une mesure de licenciement au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué en violation du texte susvisé ; alors que, d'autre part, il ressort des termes clairs et précis des annonces de presse que le recrutement concernait des visiteurs médicaux qui n'entraient pas dans la catégorie professionnelle de M. X..., l'annonce concernant le recrutement de trois directeurs régionaux Est, Sud-Est et Ouest

l'employeur n' a pas satisfait à son obligation de reclassement et d'adaptation dès lors qu'il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique, est tenu de proposer au salarié concerné une convention de conversion et qu'une telle proposition, peu important qu'elle soit acceptée ou non, ne le dispense pas de ses obligations d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et de rechercher son reclassement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

l'employeur de son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 28 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur

Vu les articles L. 122-14-2, L. 311-6, L. 321-2 et L. 432-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi que de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'en raison de l'adhésion du salarié à une convention de conversion, son contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties ; que la restructuration de l'entreprise entraînait le licenciement du salarié ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997), d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 18 juin 1992, contenait des précisions chiffrées sur les effectifs utilisés et le nombre d'heures travaillées pour satisfaire les commandes des sociétés Vuitton et Morabito ; que ces indications montraient l'entière dépendance de la société Claude Elly Cuirs par rapport notamment à la société Vuitton ; qu'une baisse importante des commandes de cette dernière ne pouvait qu'entrainer la diminution d'activité et la réduction des effectifs de la société Claude Elly Cuirs ; que la cour d'appel n'a pas tiré des

l'employeur font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation, de première part, de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, que le fait, pour un salarié, avant l'expiration de son contrat de travail, de prospecter la clientèle de son employeur afin de l'attacher à une société qu'il administre caractérise la concurrence déloyale, peu important que le déplacement de clientèle ne soit que partiel ; qu'en l'espèce, l'arrêt retient que M. X... avait prospecté la clientèle de M. Z... (dont il a été le salarié jusqu'au 31 octobre 1984), à compter du mois de mars 1984, afin d'attacher cette clientèle à la société qu'il administrait ; qu'en

l'employeur pour motiver le licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du groupe ou du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ; que la cour d'appel, qui n'avait pas, pour apprécier les difficultés économiques, à s'assurer de la permutabilité des salariés à l'intérieur du groupe, a relevé que le groupe Olaer, qui se présentait comme tel, avait une activité unique dans le secteur du traitement et du conditionnement des fluides et ne rencontrait pas de difficultés économiques ; D'où il suit que la cour d'appel, qui, à juste titre, n'a examiné que le motif invoqué dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, alors que, selon le moyen, si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article L. 321-1-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 323-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du

l'employeur n'avait procédé à aucune recherche de reclassement dans les entreprises du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Aon France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aon France à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;

L'article 40 de la convention collective du crédit maritime qui ajoute aux dispositions légales impartit à l'employeur, lorsqu'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, d'établir la liste du personnel dont le licenciement est envisagé par application des critères fixés par l'article 41 de la même convention et de consulter le comité d'entreprise sur la liste ainsi dressée de manière à lui permettre de présenter toutes observations utiles et le cas échéant de soumettre à la direction des propositions de modification de la liste du personnel licencié. Par suite une cour d'appel a pu décider que le fait pour l'employeur de ne pas donner au comité d'entreprise des indications sur l'ancienneté, les charges de famille, la notation, la qualification de chaque personne susceptible d'être licenciée constituait un trouble manifestement illicite.

Le licenciement économique d'un salarié ne pouvant être prononcé que si le reclassement de l'intéressé n'est pas possible, il en résulte que le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement. Il s'ensuit que les possibilités de reclassement s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où celui-ci est envisagé.