Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1999, 97-40.491

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1999

Numéro d'affaire

97-40.491

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise Y..., veuve de M. Marc Z..., agissant tant en son…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise Y..., veuve de M. Marc Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils Mathieu Z..., 2 / M. Jean-Baptiste Z..., 3 / M. Antoine Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Girard, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire…