Rechercher une décision

l'employeur l'informait "qu'il ne croyait pas devoir rendre définitif son engagement" ; Attendu que pour décider que la clause prévoyant une période d'essai de 6 mois était licite, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1979 que le législateur n'avait pas entendu conférer à l'article L. 122-1 du Code du travail le caractère d'ordre public qui s'attache à certaines dispositions de ce code mais au contraire laisser à l'appréciation des parties la durée de la période d'essai, la loi n'entendant intervenir qu'à défaut de conventions ou d'usages, qu'en l'espèce la convention expresse des parties avait prévu une période d'essai de 6 mois et que cette période était supérieure au maximum prévu par la loi mais pas illégale pour autant ;

par lettre du 30 mars 1981, une somme au titre de la prime d'évolution de rentabilité (PER) instituée par le "statut social" de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être rompu à tout moment par l'une des parties, peut être modifié par l'employeur sous réserve du droit du salarié de le considérer comme rompu s'il s'agit d'une modification subsantielle ; que, par suite, n'est pas fondée l'action qui a pour seul objet le maintien d'une prime dès lors que le salarié n'a pas considéré le contrat de travail comme rompu du chef de la modification qui a été imposée sans abus ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence condamner l'employeur au paiement de la prime sans caractériser l'

il résulte de la procédure que M. Ange X... a été engagé par l'Association sportive montferrandaise en qualité d'entraîneur pour la période du 1er juin 1981 au 30 juin 1982, puis pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1982 ; que ce dernier contrat a été rompu par l'association le 1er avril 19 83, avec un préavis de deux mois que M. X... a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 7 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes contractuelles, au motif que ces primes avaient un caractère aléatoire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... faisant valoir qu'il lui était dû une "prime de deux mois de

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit, à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Par conséquent, ont violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail les juges du fond qui ont énoncé que le refus de signer un second contrat à durée déterminée n'était pas de nature à conférer au contrat proposé un caractère de durée indéterminée

Constitue un contrat de travail à durée indéterminée le contrat qui prévoit pour son exécution une durée minimum ne permettant pas d'en fixer le terme avec précision dès sa conclusion.

Selon les articles L. 124-4-2 et L. 140-2, alinéa 2, du Code du travail, la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ladite rémunération comprenant le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.

La cour d'appel qui a interprété les clauses ambiguës de la convention selon lesquelles d'une part " pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat au titre du contrat emploi-formation, l'employeur s'est engagé par les conventions signées avec une direction départementale du travail et de l'emploi à ne pas licencier pour motifs autres que disciplinaires pendant douze mois à compter du 1er janvier 1980 " et d'autre part " les dispositions de la convention collective et du règlement intérieur de l'entreprise sont applicables au titulaire d'un contrat emploi-formation qui doit bénéficier des mêmes droits que les autres salariés ", a pu estimer que le contrat conclu pour une durée déterminée ne prévoyait aucune période d'essai, dérogeant ainsi aux stipulations de la convention collective de l'imprimerie, compte tenu de la nature spécifique du contrat emploi-formation.

Ne donnent pas de base légale à leur décision déboutant un salarié, qui soutenait qu'il avait été lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, de sa demande fondée sur la rupture d'un tel contrat, les juges du fond qui se bornent, d'une part, à énoncer que l'intéressé a été lié à son employeur par trois contrats non successifs répondant aux définitions des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail, d'autre part, à viser l'article L. 122-3-11 alinéa 2 du même Code, sans rechercher si chacun des trois contrats litigieux a été conclu dans l'un des cas limitativement énumérés par les articles L. 122-3-11 alinéa 2 et L. 122-3-12 alinéa 2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982.

L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la cassation le jugement qui se fonde sur ce texte pour allouer cette prime à un salarié engagé par contrat à durée déterminée pour les périodes du 30 juin au 10 septembre 1983 et du 13 septembre au 1er octobre 1983, alors que l'intéressé n'avait aucune ancienneté dans l'entreprise à la date du 30 juin 1983 et avait, au 30 juin 1984, cessé d'être présent à l'effectif

Du fait des renouvellements intervenus plusieurs années de suite, les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chacun d'eux pris individuellement a conservé sa nature de contrat à durée déterminée. Dès lors, le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ouvrant droit pour le salarié à la garantie légale

par lettre recommandée ; Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le non-respect de cette formalité ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts à la salariée qui ne s'est prévalue d'aucun préjudice en résultant ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant la société Georges au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, le jugement rendu le 14 juin 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

il résulte de l'exposé des prétentions des parties par les juges du fond que Mme X..., ayant plus de six mois et moins de deux ans d'ancienneté, pouvait prétendre à une indemnité de préavis d'un mois ; Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen est mal fondé et le troisième moyen manque en fait ; Par ces motifs : Rejette les deuxième et troisième moyens ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a condamné la société Georges à payer à Mme X... une indemnité pour irrégularité de la procédure, au seul motif qu'elle ne lui avait pas notifié son licenciement par lettre recommandée ; Attendu cependant que la notification par lettre recommandée ne vaut que comme moyen de prévenir

L'article 23 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972, qui n'a pas été abrogé par l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982 et est devenu l'article L. 412-3 du Code de la sécurité sociale dans la nouvelle codification prévoit, que pour l'application aux entreprises de travail temporaire des dispositions concernant les cotisations supplémentaires imposées aux entreprises dont l'exploitation présente des risques exceptionnels, il est tenu compte des risques exceptionnels qui caractérisent les entreprises utilisatrices, et que celles-ci pouvaient faire l'objet de la part des entreprises de travail temporaire d'une action en remboursement desdites cotisations supplémentaires.

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 novembre 1984), M. X..., qui avait été nommé le 9 avril 1961 président-directeur général de la société Udrog, a démissionné de ces fonctions ainsi que de celles d'administrateur de la société, le 18 février 1982 ; qu'ayant ensuite accepté d'assurer la direction commerciale de la société, il a été licencié le 22 décembre 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était devenu le salarié de la société que le 1er mars 1982, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, dès lors que les fonctions salariées qui sont confiées au mandataire social correspondent à un emploi effectif et qu'elles sont exercées dans un état de subordination vis-à-vis de la société, qu'en se contentant de fournir la liste des pouvoirs dont M. X...

L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner leur enfant à charge, aux mères, aux pères veufs, séparés, divorcés ou célibataires et ayant la garde effective de l'enfant " ne distingue pas entre personnel titulaire et auxiliaire tandis que l'article 65 de l'accord collectif fait cette distinction Doit en conséquence être cassé le jugement qui, pour débouter une salariée, engagée selon un contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée absente, de sa demande en paiement d'un salaire correspondant au congé pris pour soigner son enfant, énonce que le texte précité doit être lu eu égard à la commune intention des parties qui avait été de le faire découler directement de l'article 65 de la convention collective

l'employeur occasionnel ; qu'en excluant toute préposition occasionnelle de M. Y... aux établissements Docks Sursol au seul motif que le premier avait "pris l'initiative de manipuler l'élévateur alors que son travail ne comportait pas le maniement de celui-ci", sans rechercher si la faute ainsi relevée à son encontre n'avait pas été accomplie à l'occasion du travail en commun exécuté pour le compte et sous la direction de la société Docks Sursol, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision alors, d'autre part, que le partage de responsabilité instauré par les juges du fond devait prendre en compte toutes les fautes commises par les parties, de sorte que la Cour d'appel, en retenant à la charge de la société des Docks Sursol uniquement l'absence d'un quai de chargement, n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M.

l'employeur était fondé à ne pas le renouveler, le 1er juillet 1982, s'est contredite, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a seulement énoncé que le contrat à durée déterminée conclu entre les parties ne pouvait, en raison de la clause expresse de renouvellement qu'il comportait s'analyser en un contrat unique, allant sans discontinuité du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1982, le renouvellement exigeant la conclusion d'un nouveau contrat à l'expiration du premier ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance du 5 février 1982 modifiant l'article L.

N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective du personnel de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et sont impropres à engendrer un contrat de travail à durée indéterminée, les relations contractuelles spécifiques liant cette mutuelle à une étudiante en médecine chargée d'assurer des gardes de nuit dans une clinique en compagnie d'une quinzaine d'autres étudiants, dès lors que l'organisation du tour de garde est d'une grande souplesse afin de permettre aux édudiants de s'organiser de façon autonome, compatible avec les horaires de cours, et que la tâche accomplie par l'intéressée, qui inscrit son nom sur le planning lorsqu'elle est en mesure d'assurer une garde de nuit, présente un caractère irrégulier.

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service Banco", suivant contrat à durée déterminée de "six mois à l'essai" se terminant le 30 novembre 1983 ; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y...

Les conclusions déposées devant le tribunal d'instance avant l'audience des plaidoiries et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation, sont réputées, à défaut d'énonciation et de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties.