Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-45.525

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.525

Résumé

N'entrent pas dans le champ d'application de l'article 24 de la convention collective du personnel de la Mutuelle générale de l'éducation nationale et sont impropres à engendrer un contrat de travail à durée indéterminée, les relations contractuelles spécifiques liant cette mutuelle à une étudiante en médecine chargée d'assurer des gardes de nuit dans une clinique en compagnie d'une quinzaine d'autres étudiants, dès lors que l'organisation du tour de garde est d'une grande souplesse afin de permettre aux édudiants de s'organiser de façon autonome, compatible avec les horaires de cours, et que la tâche accomplie par l'intéressée, qui inscrit son nom sur le planning lorsqu'elle est en mesure d'assurer une garde de nuit, présente un caractère irrégulier.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Mutuelle générale de l'éducation nationale à payer à Melle X... les indemnités conventionnelles de rupture et une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement, le jugement attaqué énonce que Melle X..., entrée au service de la Mutuelle générale de l'éducation nationale le 15 septembre 1975, en qualité d'infirmière de nuit, a été remplacée dans ses fonctions le 25 mars 1979 sans aucun entretien préalable, que la convention collective du personnel de cette mutuelle précise en son article 24 que tout contrat de travail de caractère temporaire et notamment tout contrat conclu en vue du remplacement de personnel en congé doit être établi par écrit en conformité avec les dispositions du Code du travail, afin de revêtir le caractère de c…