Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-42.377

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

84-42.377

Résumé

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service…

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service Banco", suivant contrat à durée déterminée de "six mois à l'essai" se terminant le 30 novembre 1983 ; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y... a demandé paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il reproche au Conseil de prud'hommes, qui a rejeté sa demande, d'avoir admis que le contrat était bien à durée déterminée alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il ne faisait pas mention de son objet, et alors, d'autre part, que la période d'essai n'aurait pas dû dépasser un mois ; Mais attendu, en premier lieu, que, selon les constatations du jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984) il était établi que le contrat litigieux avait pour objet de f…