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de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5. Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6. Les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

de l'avenant n° 67 de la convention collective nationale des activités du déchet. 5. Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail des salariés protégés s'effectuerait sans autorisation de l'inspection du travail. 6. La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7. L'union locale CGT agglomération de [Localité 19] et la Fédération nationale des syndicats de transports CGT sont intervenues volontairement aux côtés de MM. [L] et [W]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment le non-respect par l'employeur des dispositions des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail en l'absence de visite de reprise après l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail

[D] en copie, dans lequel il indique que : " Tout d'abord, je demande que le chantier soit fermé tous les jours ce qui n'était pas le cas le 28 janvier 2021 ", - produit un autre courriel du 06 mars 2021 de M. [U], adressé uniquement à M. [R], l'architecte, dans lequel M. [D] n'est pas en copie, et dans lequel il lui indique que : " Je te demande de faire respecter la fermeture de chantier d'une part parce que la réglementation l'oblige, d'autre part parce que l'inspection du travail l'a déjà spécifié et parce que j'ai constaté deux fois de suite que le chantier n'était pas fermé (le 28.01.2021 et le 25.02.2021), qu'il y avait possibilité d'accéder et monter sur l'échafaudage par le public, notamment les jeunes, c'est un danger imminent au sens du code du travail ".

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Il résulte des articles L. 1133-3, L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.

La société Protection Sécurité Industrie a adressé, par courrier en date du 10 octobre 2018, plusieurs postes à Mme [G] [E], qu'elle a refusés. Par courrier du 22 octobre 2018, Mme [E] était convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 2 novembre 2018. Par courrier du 28 janvier 2019, suite à la demande de la société Protection Sécurité Industrie du 26 novembre 2018, l'inspection du travail de l'Hérault autorisait l'employeur à procéder au licenciement de Mme [E]. Le 5 février 2019, Mme [G] [E] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans l'intervalle, le 9 août 2018, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes tenant à l'exécution dudit contrat.

À compter de 2014 il a été élu délégué du personnel puis membre titulaire du comité social économique de cette société. Le 12 mai 2022, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail qui a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement. Celui-ci a alors engagé la procédure spéciale de licenciement de son salarié protégé et après autorisation par l'inspection du travail du 12 août 2022 lui a notifié le 26 août 2022 son licenciement. Par requête introductive d'instance reçue au greffe le 11 octobre 2022, M.

Par lettre datée du 1er octobre 2020, la société Challancin a notifié un avertissement à M. [J]. En date du 1er décembre 2020, la société Atalian informait la société Challancin qu'elle reprenait la prestation de nettoyage de différents sites d'Air France à compter du 1er janvier 2021. Le 2 novembre 2020, la société Challancin a demandé l'autorisation de transfert du contrat de travail de M. [J] à l'inspection du travail compte tenu de sa qualité de salarié protégé, autorisation accordée le 21 décembre 2020. Le contrat de travail de M. [J] a été transféré suite à la décision de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Paris du 24 mars 2021 qui a ordonné à la société Atalian de poursuivre l'exécution du contrat de travail. La société Challancin n'est donc plus l'employeur de M. [J] depuis le 1er janvier 2021.

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Le 6 juin 2017, la société Checkport sécurité (la société entrante) a informé la société Sodaic sécurité (la société sortante) qu'elle reprenait le marché des aéroports de [Localité 3], la date de changement de prestataire étant fixée au 1er août 2017. Le 4 juillet 2017, la société entrante a informé la société sortante qu'elle ne pouvait reprendre le contrat de travail du salarié, représentant de la section syndicale, faute d'autorisation de l'inspection du travail quant à ce transfert. L'inspection du travail, saisie par la société sortante le 10 juillet 2017, a donné son autorisation au transfert du contrat de travail du salarié le 9 août 2017. La société sortante a remis le 23 août 2017 au salarié l'attestation Pôle emploi, le dernier jour travaillé étant fixé au 11 août 2017. 3.

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

Faits et procédure 1. Selon l' arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2023), M. [O] a été engagé le 2 novembre 1989, par la société Forge France (la société). Il occupait en dernier lieu les fonctions de leader robots. 2. Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, il a été licencié pour motif économique, le 5 février 2013, après autorisation de l'inspection du travail. 3. Le 1er octobre 2013, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement. 4. Le 3 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et l'indemnisation de son préjudice. 5.

; qu'il en en résulte que, lorsque l'employeur le lui demande, le juge examine si les autres motifs invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait deux motifs de licenciement : l'usurpation de l'identité de Mme [L] pour adresser un courrier à l'inspection du travail, et l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail le 17 mai 2018, tout reclassement étant par ailleurs impossible ; que la société Grosjean soutenait à titre subsidiaire que ''le licenciement est fondé sur l'inaptitude sans qu'aucun harcèlement ne puisse être démontré'' et contestait le montant de l'indemnité pour nullité du licenciement allouée par les premiers juges ; que l'employeur invitait donc expressément la cour d'appel à vérifier si le…

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 25. Enfin, selon l'article L.

Il a été dans l'obligation de contester en justice les élections du comité social et économique organisées par l'employeur. Il a été la cible d'accusations mensongères de harcèlement moral sur des salariés, dont M.[S], et de harcèlement sexuel exercé sur des membres du personnel féminin. Il a fait l'objet de plusieurs procédures de licenciement refusées par l'inspection du travail. Un rapport à charge contre lui a été élaboré, qu'il conteste. Il a subi des brimades consistant à retarder le paiement de son salaire ou à supprimer le versement des indemnités kilométriques dont il bénéficiait jusqu'alors ou encore à bloquer sa carte de carburant. Son état de santé s'est ainsi dégradé, conduisant à son arrêt de travail.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 6 MARS 2025 à la SELARL ALCIAT-JURIS la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES AD ARRÊT du : 6 MARS 2025 N° : - 25 N° RG 23/02350 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3XR Décision prononcée suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 cassant partiellement un arrêt rendu par la Cour d'Appel de BOURGES en date du 19 novembre 2021 statuant sur un appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de BOURGES du 25 janvier 2021 ENTRE AUTEUR de la déclaration de SAISINE : Monsieur [E] [T] né le 31 Août 1981 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Frédéric PEPIN de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES ET DÉFENDEUR : S.A.S.

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Par jugement rendu le 29 avril 2022, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer présentée par l'employeur, - dit que Mme [L] épouse [K] avait un statut de salarié protégé au moment de la rupture de son contrat de travail, - dit que la rupture conventionnelle de Mme [L] épouse [K] est nulle en l'absence d'autorisation de l'inspection du travail, - condamné la société Roc PVC Industrie en la personne de son représentant légal à verser à Mme [L] épouse [K] les sommes suivantes : 87.466,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 17.493,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 16.034,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.831,10 à titre d'indemnité de préavis, 583,11 euros à titre de congés payés afférents au…