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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrahman X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de LA REGIE F.P., société à responsabilité limitée, ... (9ème), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

il résulte de l'article 938 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel n'était pas tenue de faire délivrer à la société, qui n'avait pas été jointe par la première convocation, une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait employé M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités de préavis et pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'a été employé à titre saisonnier que du 1er juillet au 30 septembre 1980 par le précédent gérant, qu'il a quitté son emploi à l'échéance du terme de ce contrat à durée déterminée et que les salaires retenus par la cour d'appel comme base de calcul ne correspondent pas à ceux qui lui ont été payés ;

la salariée, à l'expiration de ce contrat, "d'exercer, pendant deux ans et dans un secteur déterminé, toute activité de nature à porter concurrence à la société ou d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente" ; que, le 17 février 1983, Mme X... a démissionné et est entrée au service de la société Delta aéro technique, en qualité de secrétaire ; que la société Contact intérim a assigné son ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Contact intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs qu'elle n'avait apporté ni la preuve ni un commencement de preuve sur la nature des activités de la société Delta aéro technique, alors, selon le

L'alinéa 9 de l'article 1er de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 prévoit que l'employeur peut conclure des contrats de travail à durée limitée pour remplacer provisoirement des membres du personnel nominativement désignés appelés à s'absenter de façon prolongée. Cette disposition qui n'institue pas, en matière de contrat à durée déterminée, un régime plus favorable aux salariés que celui prévu par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, n'interdit pas la conclusion de contrats de cette nature dans les cas et sous les conditions prévus par les articles précités

Une cour d'appel peut décider que ne présente pas pour l'employeur les caractères de la force majeure de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, la déclaration faite par le médecin du travail de l'inaptitude définitive d'une salariée à son poste de travail, dès lors que cette inaptitude est consécutive au maintien de l'intéressée à ce poste fatigant pendant une longue durée.

par contrat à durée déterminée en remplacement de Mme Z..., éducatrice spécialisée en congés de maternité "jusqu'à son retour au minimum le 30 juin 1983" ; que, le 22 juin 1983, les parties sont convenues que M. Y... assurerait un service à temps complet du 4 au 22 juillet 1983 ; que le 22 juillet, les relations contratuelles ont cessé bien que Mme Z... n'ait pas repris son poste ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties au contrat de travail à durée déterminée peuvent y mettre fin à un moment quelconque avant l'échéance du terme par commun accord entre elles ;

Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique sur lequel s'était fondée l'autorité administrative, une cour d'appel, qui constate que la résiliation du contrat de travail des salariés était intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, justifie légalement sa décision d'allouer aux intéressés des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.

En l'état de la condamnation, pour délit de marchandage, des responsables d'une société de travail temporaire et d'une société utilisatrice des services d'une salariée, laquelle avait été occupée pendant plus de deux ans à des tâches durables et perçu une rémunération inférieure à celle des travailleurs permanents ayant la même qualification et occupant un emploi analogue, c'est en violation des articles L. 124-2, dans sa rédaction alors applicable, et L. 125-1 du Code du travail, qu'une cour d'appel a débouté l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnités fondées sur la rupture de son contrat de travail, alors que les deux sociétés, qui s'étaient placées en dehors de la législation sur le travail temporaire, devaient réparer les conséquences de leurs fautes.

Usant de leur pouvoir d'appréciation, les juges du fond, compte tenu de la nature des fonctions et du fait que le salarié les avait exercées antérieurement sans préparation au cours de deux contrats à durée déterminée, ont estimé que le délai d'essai de trois mois fixé dans un contrat à durée indéterminée était excessif et inhabituel et que ce contrat était devenu définitif après un mois de présence du salarié. La fraude de l'employeur, consistant à imposer au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, étant établie, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi à la suite de son licenciement abusif

Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon la procédure, la société Central intérim, qui employait M. X... en qualité de chef d'agence, l'a licencié le 15 janvier 1982 ; que, par arrêt du 26 mars 1985 rendu entre ces seules parties, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et, en conséquence, a condamné la société au paiement de dommages-intérêts, mais sans lui ordonner le remboursement à l'ASSEDIC de Lille des indemnités de chômage payées au salarié congédié ; que, suivant requête du 28 août 1985, précisée par des conclusions, l'ASSEDIC de Lille a demandé à la cour d'appel de compléter l'arrêt du 26 mars 1985 en ordonnant ledit remboursement conformément aux prescriptions de l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée en qualité d'employée polyvalente à temps partiel par la société Carepa, selon un contrat à durée déterminée du 9 avril 1985 ; que le 23 juillet 1985, elle a avisé son employeur qu'elle considérait son contrat de travail comme rompu de son fait pour inobservation de ses obligations contractuelles, faisant valoir notamment qu'ayant été engagée comme employée polyvalente, elle n'avait jamais eu accès au service de restauration ou à la caisse et que les plages horaires n'étaient pas prévues avec autant de précision que cela devait être ; Attendu que pour accueillir sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le

l'employeur qui exigea la signature d'un contrat écrit à durée déterminée, conférant ainsi à la rupture intervenue de son fait un caractère abusif, alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas caractérisé la violation des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail dont le salarié se prévalait ; Mais attendu que le contrat conclu dans une entreprise agricole pour la durée d'une saison reste à durée déterminée même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; que la cour d'appel a constaté que chacune des périodes d'emploi de M. Z... Amar avait correspondu à une activité saisonnière et que le dernier contrat de travail, qui le liait à M. André X..., avait pris fin le 21 octobre 1982 ; qu'elle en a justement déduit que le refus du

Il y a lieu à reconstitution fictive du salaire en application de l'article 108-1° du décret du 31 décembre 1946 pour les salariés des entreprises de travail temporaire, ce texte ne comportant aucune dérogation à leur égard. Par suite, peut y prétendre, le salarié d'une telle entreprise, qui, précédemment au chômage, ne travaillait que depuis deux mois lors de la survenance de l'accident

il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents allégués se sont produits durant une unique journée de travail se situant entre deux arrêts de travail de deux semaines chacun pour des motifs d'ordre professionnel et que l'employeur n'a engagé la procédure de licenciement qu'un mois après ce qu'il considérait comme une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le grief tiré du retard apporté au licenciement ait été invoqué devant les juges du fond ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant

En vertu de l'article L. 122-3-9 du Code du travail les parties liées par un contrat à durée déterminée ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ce texte prévoyant que la rupture anticipée dudit contrat n'est possible pour faute que si celle-ci revêt le caractère d'une faute grave.

Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur n'est pas légalement soumis à une convention collective et relève qu'il n'en a fait application à certains de ses salariés qu'en raison de leur détachement à l'étranger et des termes de leur contrat y faisant référence, peut estimer que le seul fait qu'il ait, en quelques circonstances, accordé à une salariée ne remplissant pas ces conditions, des avantages prévues par ladite convention, est insuffisant pour qu'il puisse en être déduit qu'il a entendu faire bénéficier l'intéressée de l'ensemble de ses dispositions.

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a appliqué la législation française sur les heures supplémentaires à un contrat de mission temporaire mettant un salarié à la disposition d'une entreprise pour y occuper un emploi sur un chantier situé à l'étranger, dès lors qu'il n'était pas soutenu devant les juges du fond que fût applicable au contrat la loi étrangère du lieu de son exécution et que le jugement, après avoir relevé que l'accord prévoyait expressément que les majorations d'heures supplémentaires seraient rémunérées en application de la loi en vigueur, a décidé que la note de service de la société utilisatrice instaurant un calcul différent de la rémunération était sans effet sur les rapports entre les parties.

l'employeur fut légère ou grave dès lors que, n'étant pas muni d'un contrat de travail régulier, il ne pouvait plus demeurer en Côte d'Ivoire pour y travailler ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée par l'une des parties qu'en cas de faute grave de l'autre partie ou de force majeure, la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que l'omission temporaire du visa du contrat de travail de M. X... eût rendu impossible la poursuite de son séjour en Côte-d'Ivoire ; qu'elle a pu en déduire que la décision prise par le salarié de rompre prématurément son contrat n'était justifiée ni par la force majeure ni par une faute grave de l'employeur ;

par ordonnance de référé du 18 mars 1981 à faire procéder à la saisie conservatoire et à la mise sous séquestre du FOKKER 27 ; que le 24 mars 1981, la société a enjoint M. Y... de ne plus assurer les vols ; que le 2 avril 1981 le FOKKER 27, piloté par M. Y..., s'étnat posé à Djaoudzi (collectivité territoriale de Mayotte) un huissier de justice a procédé à la saisie conservatoire de l'avion ; qu'ensuite, M. Y... a fait décoller le FOKKER 27 et a rejoint le territoire de la République des Comores ; qu'en raison de ces faits, il a été, le 30 avril 1981, licencié pour faute lourde ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat l'ayant lié à la société était un contrat de travail à durée déterminée, qui avait pris fin le 5

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Michel, demeurant 16 rue JC. Vivant à Villeurbanne (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1985 par le conseil de prud'hommes (Section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée SOTERAL, dont le siège est ... (7e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.