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de M. M..., qui a fourni des informations inexactes à son employeur, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de la requalification de la rupture du contrat de travail et en l'absence de contestation de l'appelante sur le quantum des sommes octroyées en première instance, les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents sont confirmées, seule la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui doit être rejetée, étant infirmée ; que M. M...

; qu'ainsi, ce détournement de client est avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute lourde sera requalifié en licenciement pour faute grave et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes étant relevé qu'il ne formule aucune revendication concernant un solde de congés payés ; Sur les autres demandes ; qu'il convient d'allouer à l'employeur la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant que, « contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme P... reposait sur une faute grave, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité au titre des congés payés y afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel et d'AVOIR condamné Mme P...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Depanord Autos IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, dit le licenciement de M. C...

demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, de droits à congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour licenciement irrégulier alors « que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la…

de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si…

salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors « que le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française étaient applicables au contrat de travail, la cour d'appel, après avoir rappelé que le choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1…

de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de prime d'ancienneté, de prime de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ que la Convention de Rome du 19 juin 1980 est applicable aux contrats conclus avant le 17 décembre 2009, tandis que le Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 est applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la loi choisie par les parties était la loi monégasque, la cour d'appel a rappelé qu'il résultait cependant de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome que ce choix ne pouvait toutefois pas priver le…

salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur, de primes d'ancienneté et de treizième mois, ainsi que de droits à congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de cet article ; que selon ce paragraphe 2, la loi applicable à défaut de choix est soit la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, soit si…

la société Clinique Jeanne d'Arc (la société), a saisi le 28 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une prime dite de treizième mois ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre des primes de treizième mois pour les années 2013 et 2014 et des congés payés afférents alors, selon le moyen: 1°/ que ne constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L.

; que le 5 novembre 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait qu'être constaté que le licenciement prononcé par la société était sans cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence le salarié était fondé en ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. H...

professionnelle depuis lors et de condamner la société aux rappels de salaire correspondants, à condamner cette société à lui verser une somme au titre du préjudice financier subi du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2013 et une somme à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2013 ainsi qu'une somme au titre des congés payés afférents et de limiter à une certaine somme la condamnation prononcée à l'encontre de la société à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de la discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'embauché en 1995 au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, M. T...

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son licenciement est nul de plein droit pour violation du statut protecteur édicté par l'article L. 2234-3 du code du travail, ordonner sa réintégration à son poste, condamner la société à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice pour perte de salaire du 27 novembre 2012 au 14 septembre 2017, outre les congés payés incidents, sans préjudice des salaires à échoir jusqu'à la réintégration effective, ordonner la remise des bulletins de paie de novembre 2012 jusqu'à la réintégration effective, condamner la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul sur le fondement des articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L.

AUX MOTIFS QU'au vu de ces éléments, le licenciement pour faute grave sera requalifié par la cour en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il s'ensuit que la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied sera accueillie ; qu'en revanche, au vu de la solution apportée par la cour concernant le licenciement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande nouvelle de rappel de salaire au titre des absences injustifiées (501,47 euros et les congés payés afférents) avant la mise à pied ; que la société estime que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement doit être fixé à la moyenne des 12 derniers mois, soit la somme de 1 420,34 euros brut/mois, alors que M. G...

La société ayant été radiée du registre du commerce et des sociétés par suite de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, M. D... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de la procédure. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. L'apprenti fait grief à l'arrêt d'ordonner la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance aux seules sommes de 1017,36 euros et 101,73 euros au titre des salaires et congés payés incidents et de le débouter de ses autres demandes alors « que lorsque le liquidateur judiciaire met fin au contrat d'apprentissage dans les quinze jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été mis fin au contrat d'apprentissage de M. H...

d'une indemnité de 60.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, - de la somme de 10.000 € en réparation du préjudice distinct subi pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires, - de la somme de 1.712,61 € bruts au titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 171,26 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 06 décembre 2019, l'association AEP Pensionnat Saint-Bernard demande à la cour de : - confirmer le jugement du 8 février 2018, - condamner Mme [D] [C] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Par jugement du 12 février 2016 le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre madame [T] et la société BIGOT ET CIE au 29 juin 2015, et condamné celle-ci à payer à la salariée les sommes suivantes : - 30 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 793,27 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 579,32 euros au titre des congés payés afférents, - 21 241,99 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de décembre 2014, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 186,88 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de janvier 2015, - 18,68 euros à titre de congés payés afférents, - 130,17 euros à titre de compléments d'indemnités journalières pour le mois de février…

L'application volontaire de la convention collective nationale de la métallurgie n'emporte pas contractualisation d'une convention collective des industries métallurgiques conclue au niveau régional ou local

Il résulte de l'article L. 1272-4 du code du travail que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés, notamment à celles relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit et à l'inscription des mentions obligatoires prévues par la loi pour les contrats de travail à temps partiel. Ni une convention collective, ni un accord collectif relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l'employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément aux dispositions de la convention collective, ne font obstacle à ce dispositif.

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans l'activité de nettoyage des hôtels de luxe et palaces et ayant un savoir-faire spécifique dans ce domaine, suivant un contrat de prestations de service prévoyant l'intervention d'un personnel qualifié, une permanence d'encadrement de ce personnel assurée par le prestataire, la fourniture par celui-ci des produits et matériel nécessaires et sa prise en charge de toutes les obligations incombant à l'employeur, et qui constate qu'aucune pièce ne démontre la réalité de l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et la société…