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Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et de salaire formées sur le fondement de l'article L. 122-30 du Code du travail, a retenu que celle-ci n'avait pas répondu à l'offre, de réintégration faite par son employeur, alors que, ce dernier n'étant pas revenu sur sa décision de licenciement après réception du certificat de grossesse de l'intéressée, la salariée n'était pas tenue d'accepter une réintégration proposée tardivement.

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 85-18.018 et n° 87-10.824, formés par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Villecroze (Var) domaine de Thuerry et actuellement à Vidauban (Var), domaine d'Astros, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société civile immobilière DOMAINE DE THUERRY, dont le siège est à Villecroze (Var), domaine de Thuerry, représentée par son administrateur unique domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M.

par ordonnance du 13 mars 1984, la société a été condamnée au paiement des dommages-intérêts prévus par ce jugement ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu à interprétation du jugement du 7 juin 1983 et infirmer l'ordonnance du 13 mars 1984, l'arrêt a énoncé qu'il résultait des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que le tribunal, s'il pouvait, en pareil cas, proposer la réintégration dans un premier tems, ne pouvait octroyer une indemnité qu'en cas de refus de cette proposition, c'est-à-dire dans un deuxième temps, ce qui lui permettait, avant de fixer l'indemnité, d'apprécier les causes et circonstances du refus, qu'en l'espèce, le juge prud'homal ayant, par un seul jugement, pris deux décisions alternatives et accordé des

l'employeur et obtenir en conséquence sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 mars 1985) d'avoir ordonné la réintégration de M. A... au sein de la société dans les conditions du contrat de travail modifié, alors, selon le moyen, que, d'une part, la difficulté sérieuse qui portait sur l'interprétation qu'il convenait de donner à l'article 36 de la convention collective pour les ouvriers de la production des papiers, cartons et pâtes de la région du nord faisait que le licenciement ne pouvait être considéré comme étant manifestement illicite avec les conséquences qui s'ensuivent sur les pouvoirs du juge des référés s'agissant d'un salarié protégé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... avait personnellement pris part à l'opération destinée à empêcher durant plusieurs heures le président-directeur général et un administrateur de la société, de sortir de l'enceinte de l'usine ; qu'en raison de ces faits, pénalement punissables et constitutifs de faute grave, M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement avec autorisation du ministre du travail "approuvé par le Conseil d'Etat le 1er février 1985" ; que lesdits faits dépourvus de toute relation avec sa fonction de délégué syndical interdisaient dès lors sa réintégration dans l'entreprise et, qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article L. 14-II susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y..., "débordé par les évènements", était demeuré calme et mesuré et que son comportement personnel n'avait fait l'objet d'aucune critique ;

Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accorder valeur libératoire à un reçu pour solde de tout compte, relève que le salarié, qui avait été dispensé d'exécuter son préavis, avait signé le reçu au moment de son départ effectif et définitif de l'entreprise alors qu'il n'était plus sous la dépendance de l'employeur, lors de sa signature.

l'employeur soit maître de l'organisation de son entreprise ne l'autorise pas à modifier à son gré dans le sens d'un déclassement les contrats de travail de ses salariés ; qu'en se bornant en l'espèce à relever de manière dubitative que la société APIC "apparaît avoir agi dans l'intérêt de l'entreprise", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que Mlle X... avait successivement été l'objet en 1978 d'une mutation sans protestation de sa part et, le 28 novembre 1979, d'une rétrogradation qu'elle a refusée le 5 décembre 1979, ne s'est pas contredite ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de l'espèce que la cour d'appel a retenu que le mauvais fonctionnement du service de Mlle X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de la société GORON, ... (15ème), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Odent, avocat de la société Goron, les conclusions de M.

en qualité de standardiste, a été licenciée le 22 septembre 1982 avec un préavis expirant le 31 octobre suivant ; que le 24 septembre 1982 elle a fait parvenir à son employeur un certificat médical établissant son état de grossesse ; que cependant la mesure de licenciement a été maintenue ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Mlle B... en raison de son état de grossesse et condamné en conséquence la société à payer un salaire à l'intéressée du jour de la notification qui lui a été faite de cette mesure jusqu'à l'expiration de la période de protection, alors, selon le moyen, que les fautes alléguées par la société Hurel à l'encontre de Mlle B...

par lettre du 12 janvier 1981 avec effet au 7 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en réintégration dans son emploi, alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que Mme X... n'avait pas la qualité de salariée protégée, n'a pas précisé quel était le point de départ de la protection, 7 ou 9 janvier 1981, dont bénéficiait la salariée en qualité de membre de la commission de reclassement des gardes-barrières et comme candidat à des fonctions de représentant élu du personnel en 1981, et alors, d'autre part, que la décision attaquée doit être cassée pour manque de base légale, "intention de nuire et fraude à la loi" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que Mme X...

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé dont la mise à pied préjudicielle au licenciement avait été maintenue par l'employeur malgré une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié demandée en référé, l'attitude du personnel n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

Manque de base légale la décision qui, tout en observant le montant élevé d'un salaire, admet la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une indemnité de congés payés qui aurait été due mais non versée à un salarié employé à deux reprises pendant une courte période, alors que, d'une part, aucune disposition légale n'interdit de verser un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés lorsque des circonstances particulières, telles que le caractère intermittent du travail, le justifient, et que, d'autre part, il ne pouvait être déduit de la seule inobservation des règles relatives à la rédaction des bulletins de paie que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits.

Dès lors qu'une convention collective nationale dont les dispositions ont été rendues obligatoires par arrêté ministériel d'extension prévoit le montant du salaire auquel donne droit la possession d'un diplôme (arrêt n° 1) ou impose le versement d'une gratification (arrêt n° 2), l'employeur, qui a commis une infraction en ne versant pas le salaire ou son complément prévu par ladite convention, ne peut se prévaloir de l'accord du salarié intéressé sur sa rémunération pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur à celui qu'il devait verser.

il résulte qu'en matière de licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas à l'employeur ; alors, enfin, que la cour d'appel n'ayant pas contesté les absences fréquentes et répétées de M. Z..., qu'ayant même déclaré qu'il ne pouvait assumer un poste dans lequel "il était absent près de la moitié du temps" a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 22 de la convention collective applicable et de l'article L. 122-14-4 du Code du trvail en refusant de tirer de ces constatations, les conséquences qui en découlaient sur l'impossibilité pour l'employeur de remplacer provisoirement M. Z... et sur la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; Mais attendu, en premier lieu, que les motifs de l'arrêt critiqués par la première

il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail de la salariée ne pouvait plus être exécuté en raison d'une absence de diplôme nécessaire ; qu'en ordonnant la réintégration de l'intéressée au sein de l'ALEFPA dans une qualification étrangère à celle d'infirmière autorisée convenue par les parties, la cour d'appel a modifié le contrat de travail, tranchant ainsi une contestation sérieuse alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'association invoquait une seconde contestation sérieuse, en faisant état d'une impossibilité juridique et matérielle de réintégration de la salariée au poste d'aide-soignante, en raison de l'inexistence de ce poste et du défaut d'accord de la DASS ; Mais attendu que l'arrêt a exactement

il résulte des pièces de la procédure que la demande de réintégration de l'intéressé et le refus qui lui avait été opposé étaient des 29 août et 21 septembre 1981 soit très antérieure à la mise à la retraite le 31 août 1983 ; alors, surtout, qu'il est constant que lorsque la réintégration d'un salarié dans son emploi ne peut être imposée, à raison des circonstances, l'employeur doit réparer le préjudice qui résulte de son refus ; qu'en affirmant qu'une condamnation de l'employeur à une indemnité compensatrice de salaires ajouterait à l'article 14-II considéré, la cour d'appel lui a apporté une restriction qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 14-II de la loi du 4 août 1981 concerne le salarié qui,

par lettre du 8 juillet 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes condamnant la société à payer à son salarié M. Z... qui avait été licencié en raison d'une absence non autorisée du 22 juin au 29 juin 1981, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités versées par elle à M. Z... du jour du licenciement au jour de l'arrêt, alors selon le pourvoi que, d'une part, l'arrêt attaqué en ne précisant pas de quels éléments du dossier il déduit que M. Z... aurait été autorisé par son employeur dans le passé à s'absenter pour soigner son épouse ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que ces

l'employeur soulignant que le fait pour M. X... d'avoir exercé lors de sa reprise du travail, les 21 et 22 janvier 1982, les fonctions correspondant à l'emploi de substitution qui lui était proposé, équivalait à.une acceptation tacite desdites fonctions par l'intéressé sur laquelle ce dernier n'avait pu revenir par la suite sans prendre la responsabilité de la rupture et que la cour d'appel a par là-même violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu que l'emploi offert par la société n'était pas similaire à celui précédemment occupé ; que dès lors le moyen tiré de l'absence de déclassement professionnel est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation

L'inondation d'une usine par une rivière sur la berge de laquelle elle est installée et qui sort régulièrement de son lit ne constitue pas un événement imprévisible et n'entraîne pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation justifiant la rupture d'un contrat de travail pour force majeure lorsque quelques jours avant la date à laquelle l'employeur l'invoquait des machines ont été expédiées en vue de leur réparation et des subventions sollicitées pour permettre à l'usine de reprendre son activité.