Cour de cassation · 8 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-18.056

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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8 juin 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois prévue par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, seules peuvent être prises en compte pour le calcul des cotisations, les rémunérations effectivement versées sous réserve d'être au moins égales au minimum défini à l'article 145, paragraphe 4 et qu'en décidant la réintégration d'un treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR s'était abstenue de payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

Convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient étéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… sous réserve d'être au moins égales au minimum défini à l'article 145, paragraphe 4 et qu'en décidant la réintégration d'un treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR s'était abstenue de payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne …
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ue : Attendu que l'URSSAF ayant inclus dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1978 à 1981 par la société à responsabilité limitée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois prévue par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispo
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iel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR s'était abstenue de payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi,
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payer ; que, dès lors, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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ée Transaction immobilière rochelaise (STIR), Agence du marché, la différence relevée entre la rémunération perçue par les salariés et celle qu'ils auraient perçue s'ils avaient bénéficié de la gratification de treizième mois prévue par la convention collective, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 1985) d'avoir validé le redressement correspondant, alors, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, seules peuvent être prises en compte pour
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nt la réintégration d'un treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 43 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, dont les dispositions avaient été rendues obligatoires par un arrêté ministériel d'extension du 18 octobre 1973, imposait le versement chaque année d'une gratification dite treizième mois que la société STIR
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, peu important que la rémunération effective ait été supérieure au salaire minimum de croissance augmenté de la gratification litigieuse, l'employeur, qui avait commis une infraction en ne versant pas un complément de salaire prévu par la convention collective, ne pouvait s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base inférieure ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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