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par contrat conclu le 24 juin 1985 pour une période d'une année, éventuellement renouvelable une fois, du 1er juillet 1985 au 30 juin 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'association au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison", dès lors que cette prime ne constituait pas un élément de salaire et avait le caractère d'une gratification dont le montant dépendait de celui de la prime annuelle versée au personnel municipal ; Mais attendu que l'attribution de la prime de saison prévue par la convention collective de Nice Opéra n'avait pas le caractère d'une gratification ;

il résulte de la convention collective réglementant le travail de dockers du port autonome de Pointe-à-Pitre du 10 juillet 1979, que celle-ci était applicable non seulement aux dockers mais aux "gardiens" ; qu'en l'espèce, il est incontesté que M. X... a été embauché à plusieurs reprises entre 1978 et 1981 pour s'occuper du gardiennage temporaire de cargaisons dans les entrepôts du port de Pointe-à-Pitre ; qu'il fut plusieurs fois surpris en train de dormir à son poste, ce qui amena la compagnie à ne plus l'embaucher ; qu'en refusant d'appliquer la convention collective susvisée, au motif qu'elle n'aurait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les dispositions de cette convention collective du 10 juillet 1979 ;

l'employeur n'avait reçu que le 15 janvier 1988 la convocation devant la formation de conciliation, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soulevait une fin de non-recevoir tirée de la nondénonciation dans les deux mois du reçu pour solde de tout compte signé par la salariée le 3 septembre 1987, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonnay ; Condamne Mlle X..., envers M.

il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat initial d'engagement de trois ans avait été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, étant précisé qu'"au cours de la période déterminée... l'engagement peut être résilié par l'une ou l'autre partie à ces conventions sur avis de six mois" ; qu'en se bornant, pour refuser d'accorder à M. B... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, à énoncer qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat à durée déterminée, car le contrat ne répondait pas aux exigences des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et comportait une clause permettant la résiliation moyennant préavis, la cour d'appel qui devait rechercher les conséquences à tirer de l'indication par les parties du

par lettre du 18 août 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part la société Manpower avait soutenu et établi que la clientèle BNP avait été prospectée et acquise sans le concours ni l'intervention de M. X..., qu'il avait toujours été indiqué à celui-ci que l'objectif qu'il devait atteindre et qu'il n'avait jamais atteint était hors client BNP, ce qu'il n'avait jamais contesté avant son licenciement, qu'enfin, la BNP n'avait fait appel au travail temporaire que pour une tâche exceptionnelle, non répétitive et provisoire et que, pour ces divers motifs, elle ne pouvait être considérée comme une clientèle pouvant être prise

il résulte de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relatif à la liquidation judiciaire que le liquidateur représente le débiteur déssaisi dans tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens et doit répondre, ès qualités, des obligations auxquelles celui-ci est tenu ; que c'est donc à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné le liquidateur à délivrer à la salariée le bulletin de paie demandé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des articles 20 et 26 du décret n° 50-1291 du 22 décembre 1958 et du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 que la juridiction saisie d'un différend qui fait apparaître une difficulté médicale relative à l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est tenue de mettre en oeuvre une expertise médicale avant de statuer et qu'en négligeant d'y avoir recours, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et alors qu'enfin, troisièmement, en ne répondant pas aux conclusions de M. D..., faisant état d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 20 janvier 1984, qui déclarait le salarié en rechute d'accident du travail et décidait de l'indemniser sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Le contrat de travail d'une salariée engagée en qualité de monitrice-éducatrice pour un stage de 12 mois n'entre pas dans les cas prévus à l'article L. 122-1 du Code du travail applicable au moment des faits. Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que ce contrat était un contrat à durée déterminée s'est borné à énoncer que la salariée l'avait signé en connaissance de cause et que la convention conclue entre les parties devait recevoir application.

La période d'essai d'un contrat à durée déterminée conclu pour une durée initiale de 3 mois ne peut excéder 2 semaines, peu important la clause prévoyant la faculté de renouvellement du contrat.

Le seul employeur de salariés liés par un contrat de travail intérimaire à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section industrie), au profit de la société anonyme Suchard-Tobler, ayant usine ... (Bas-Rhin), et dont le siège social est à Choisy-Le-Roi (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

par lettre du 21 octobre, qu'il le considérait comme démissionnaire ; que, le 25 octobre, M. X... a fait parvenir à la société Laval Transports un avis de prolongation d'arrêt de travail de 8 jours ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié devait s'analyser en un licenciement et que celui-ci ne reposait pas sur une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Laval Transports à verser audit salarié des sommes correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme prévu du contrat à durée déterminée ainsi qu'au titre de congés payés ; alors que, d'une part, constitue une faute grave, le fait, par un salarié de ne pas transmettre à son employeur un avis de prolongation d'arrêt de travail ;

il résulte, tant de courriers adressés à Mme X... dans le cadre de la procédure de licenciement que des griefs invoqués à son encontre par l'employeur dans ses écritures d'appel, qu'un nombre impressionnant d'articles de prêt-à-porter disparaissaient sans la moindre explication ; qu'en décidant que la salariée ne pouvait se voir reprocher les "mauvais résultats d'inventaire" la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre l'employeur et le salarié liés par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en ne recherchant pas si le nombre considérable d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne intérim (SEI), société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section activités diverses), au profit de M. Ali X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un salarié, engagé pour une durée déterminée pour effectuer une tâche d'assistance technique à l'étranger, que le motif du recours au contrat à durée déterminée avait disparu et que la relation de travail était à durée indéterminée, alors que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci et que le changement du lieu de travail ne pouvait, à lui seul, avoir eu pour effet de transformer le contrat à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée.

Lorsqu'un salarié a participé pendant 3 ans à toutes les séquences d'une émission télévisée qui ne comportait pas de terme, les juges du fond ont pu en déduire, alors même qu'il s'agissait d'une activité artistique, que celui-ci était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée.

Mme X..., engagée le 6 août 1984 en qualité d'aide comptable par la société Biscuit Babin, a été licenciée pour motif économique le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts correspondant à la perte de salaire consécutive à un licenciement jugé prématuré alors que la société Babin a fait valoir devant la cour d'appel que Mme Y... avait été engagée à titre précaire sous contrat à durée déterminée "en qualité d'employé de bureau et pas d'aide comptable" de sorte qu'elle n'avait pu remplacer Mme X..., qu'après avoir constaté que le licenciement économique litigieux était justifié, la cour d'appel a néanmoins condamné la société Babin au paiement de dommages-intérêts aux

il résulte des statuts de la société l'Ecole des jeux américains Loews de la Napoule que les croupiers, à la fin des cours suivaient un stage de formation pratique avec l'assistance de croupiers assermentés, préalable nécessaire à la signature de tout contrat individuel d'engagement à caractère saisonnier ; qu'ainsi, MM. Y... et X... qui avaient ensuite été engagés à durée déterminée, avaient nécessairement au préalable à compter du 18 mars 1983, un stage de formation professionnelle ; qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-1, et alors, enfin que pour justifier des motifs de non renouvellement du contrat de MM. Y... et X..., la

Dès lors qu'il comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 2 mai 1988) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond n'ont pas précisé qui des deux parties était à l'origine de la rupture du contrat de travail et s'il s'agissait d'une démission ou d'un licenciement ; Mais attendu que devant le conseil de prud'hommes l'employeur n'ayant pas contesté qu'il était l'auteur de la rupture, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Hôtel-Restaurant Kempf, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'