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En l'état d'un accident dont a été victime un ouvrier qualifié ayant appuyé involontairement sur le bouton de mise en marche d'un broyeur dont il avait entrepris la vérification sans avoir au préalable coupé le circuit d'alimentation, les juges du fond, constatant que la victime était personnellement chargée de surveiller le fonctionnement des broyeurs, travail dont elle connaissait les dangers, et estimant qu'il incombait à elle seule de prendre les mesures de sécurité indispensables, sont fondés à décider que le fait pour l'employeur de ne pas s'être lui-même assuré de la mise hors circuit de l'appareil, ne constitue pas une faute d'exceptionnelle gravité, sa présence sur les lieux n'impliquant pas qu'il eût pris la direction des opérations.

Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à l'examen d'un salarié, victime d'un accident du travail, n'a eu aucune incidence sur ses résultats et donc qu'aucun grief ne s'en est suivi, estime, à bon droit, que l'avis de l'expert s'impose à elle.

Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical dite expertise technique, notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas, en principe, un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne un complément d'expertise technique, en écartant l'avis précédent, lequel, en principe liait le juge, tranche par là-même une question touchant au fond et peut, par suite, être immédiatement frappé d'appel.

Lorsque l'employeur a mis en congé sans solde un salarié victime d'un accident du travail à compter de la date de consolidation des blessures, puis a pris acte, quelques mois plus tard, de la rupture du fait du salarié, en raison de son inaptitude définitive, le préposé qui n'a plus touché les indemnités journalières de la sécurité sociale, à compter de la consolidation, ne peut pas demander les indemnités complémentaires prévues par la convention collective ni réclamer un salaire quelconque pour la période comprise entre la date de consolidation et celle de la rupture pendant laquelle, incapable physiquement de tenir un emploi, il n'a fourni aucun travail.

Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée, a débouté un membre du personnel aérien navigant de sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance-maladie et contre son employeur, aux fins d'obtenir la prise en charge, à titre d'accident du travail, de la surdité dont il souffrait, au motif que cette affection, qui n'avait ni origine ni date certaines, n'avait pas été entraînée par le traumatisme invoqué, et que son aggravation était en relation avec l'âge, l'intéressé, qui aurait dû être indemnisé au seul titre de la législation professionnelle, s'il avait apporté la preuve du fait accidentel ou de la réunion des conditions de prise en charge d'une maladie professionnelle, n'est pas recevable à demander à son employeur, partie à la précédente instance, la réparation du même préjudice en application des articles 1382 et suivants du Code civil.

Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.

Constatant que la presse à injection utilisée par un salarié n'avait pas été munie des dispositifs de protection exigés par l'arrêté ministériel du 1er juin 1964 de telle sorte qu'il soit impossible pour l'ouvrier d'atteindre même volontairement les organes de travail dangereux, les juges du fond peuvent en déduire que l'accident causé à ce salarié par le moule de la presse en mouvement était dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'avait pas pu ignorer le danger que cette absence de protection faisait courir à son personnel.

L'arrêté du 28 décembre 1972 qui prévoit une tarification propre pour chacun des établissements distincts d'une même entreprise de travaux publics ou de bâtiment, n'a pas, en ce qui concerne l'attribution du taux réduit de cotisation pour le personnel des bureaux, supprimé l'obligation de sédentarité de l'ensemble de celui-ci, imposé par la réglementation antérieure. Par suite, une décision ne peut appliquer le taux réduit pour le personnel de bureau, sans rechercher si les conducteurs de travaux passant une heure chaque jour dans les bureaux, et qu'elle exclut de ce personnel, exercent principalement leur activité dans un autre établissement, et alors qu'un certain nombre d'autres employés sont appelés à se déplacer habituellement, notamment sur les chantiers.

Dès lors que le décès d'un salarié est intervenu presque aussitôt après un malaise survenu brutalement au temps et au lieu du trajet, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il incombe à la caisse de prouver que le décès a eu une cause totalement étrangère au travail.

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors que cet employeur n'a pas apporté la preuve de la part de responsabilité susceptible d'incomber aux employeurs précédents et de le décharger à due concurrence, les incidences financières de la maladie ne peuvent être réparties entre lui et lesdits employeurs.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident survenu à un membre du personnel navigant, alors que, à la suite de la prolongation d'une escale due à une grève des contrôleurs aériens, il se rendait, avec les autres membres de l'équipage, de l'hôtel où ils résidaient initialement, à un hôtel situé dans une autre localité, à bord d'une voiture louée par le commandant de bord, dès lors que, les membres de l'équipage n'ayant d'autre obligation que de demeurer à la disposition de la compagnie, tenue informée de tout déplacement, et leur position de "formation groupée d'équipage" n'ayant pas ajouté de sujétion supplémentaire de nature à les replacer sous la subordination de l'employeur, le déplacement, dont le caractère indispensable à l'accomplissement de la mission n'avait pas été établi, constituait un acte de la vie courante dicté par un intérêt personnel sans rapport avec le travail…

Si, en principe, le paragraphe 4 de l'article 5 de l'avenant "ouvriers" à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes précise que la maladie n'est pas assimilée au cas de force majeure exonérant l'employeur du paiement de l'indemnité de licenciement, il en est autrement lorsque la maladie a duré plus de neuf mois ; en ce cas l'article 30, paragraphe 7, de la convention collective stipule que l'employeur sera fondé à prendre acte de la rupture par force majeure du contrat de travail, en avisant l'intéressé par une notification tenant compte du préavis d'usage.

En retenant que la périodicité et la régularité du déplacement effectué à ses frais un jour de chaque semaine par un salarié, sur ordre et dans l'intérêt de son employeur, pour suivre, dans une ville voisine, des cours de perfectionnement de comptabilité, faisaient apparaître que le lieu du travail était ce jour-là, non plus le siège de l'entreprise mais l'établissement où avaient lieu les cours, les juges du fond justifient légalement leur décision selon laquelle l'accident survenu au cours de ce déplacement constituait non un accident du travail, mais un accident de trajet.

Les dispositions de l'article L 169 du Code de la sécurité sociale qui constituent la règle générale en matière de prescription de l'action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sont applicables au supplément de cotisation destiné à récupérer la majoration de rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le taux de cette cotisation supplémentaire a été fixé par la caisse régionale ou, à défaut d'accord avec l'employeur, par la commission de première instance. Ainsi, est soumise à la prescription quinquennale l'action en recouvrement de la cotisation supplémentaire fixée par une décision de la commission de première instance, qui n'avait pas accordé à l'employeur un délai de vingt ans pour se libérer, mais seulement limité à vingt ans conformément à la loi, la durée maximale des versements annuels.

Pour le calcul de la rente versée à la victime d'un accident du travail agricole, il doit être tenu compte uniquement du salaire perçu avant l'accident et du taux d'incapacité permanente partielle qui résulte effectivement des séquelles de l'accident, peu important que la victime eût été, avant l'accident, pensionnée à titre militaire.

Il résultait de l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 décembre 1976, laquelle, créant des droits nouveaux, n'est pas interprétative de ce chef, que la majoration de la rente de chaque ayant droit de la victime d'un accident du travail, due à la suite de la faute inexcusable de l'employeur n'était que l'accessoire de la rente, et dès lors, disparaissait, par l'effet même de la décision ou de l'accord qui l'avait instituée, au moment où, pour quelque cause que ce soit, le droit à indemnité propre à chaque bénéficiaire s'éteignait.

L'action en réparation d'un préjudice selon le droit commun ne pouvant être exercée, selon l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, pour les accidents du travail, la décision, qui reconnaît à la victime d'un accident survenu au cours du travail, le droit d'obtenir de son employeur réparation intégrale de son préjudice selon le droit commun et qui, quel qu'en soit le mérite, est devenue définitive, implique qu'il ne s'agissait pas d'un accident de travail dans les rapports de la victime et de son employeur. Est par suite irrecevable l'action ultérieure de la victime tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Le tarif des cotisations d'accident du travail est fixé en fonction de statistiques établies avant le 1er juin de l'année qui précède la tarification, ce qui exclut qu'il puisse être tenu compte des résultats de ladite année. Ainsi "la dernière année connue", visée pour la détermination du nombre de salariés de l'établissement, par l'article 5, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 mai 1964, relatif aux cotisations d'accident du travail dans les exploitations minières, est, non l'année précédant celle de la tarification mais l'année antérieure.

Ne constitue ni un accident du travail, ni un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié, alors qu'après avoir participé à une enquête judiciaire relative à un accident du travail antérieur, il regagnait son domicile, le déplacement n'ayant pas été ordonné par l'employeur dans l'intérêt et pour le compte de l'entreprise, et l'accident s'étant produit, non sur le trajet du lieu de travail au domicile, mais au cours d'un trajet effectué dans l'intérêt personnel de la victime qui n'était plus soumise à l'autorité de l'employeur.

Le salarié d'une entreprise agricole bénéficiaire d'un "congé éducation" pour lui permettre de suivre un stage syndical, n'est plus, pendant la durée de ce stage, sous la dépendance de son employeur, dès lors que si, en exécution du statut du personnel de l'entreprise, l'employeur est tenu d'accorder un tel congé, organisé dans l'intérêt du salarié, celui-ci est seul maître de décider s'il est ou non de son intérêt d'y participer, qu'il est libre d'organiser comme il l'entend ses journées d'absence, et notamment les déplacements nécessaires pour se rendre au lieu des sessions ou en revenir, qu'enfin le statut prévoit, non le versement d'un salaire pendant le stage, mais un système de compensation de "pertes de salaires". L'accident de la circulation dont le salarié a été victime au retour du stage, ne peut donc être pris en charge au titre de la législation des accidents du travail.