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La convention collective applicable est celle régionale des industries métallurgiques de Midi-Pyrénées. La société emploie au moins 11 salariés. Par avenant du 15 mai 2014, M. [Z] a été promu au poste d'opérateur. À compter du 26 juin 2018, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 juillet 2018, puis à nouveau à compter du 12 octobre 2018. Le 21 octobre 2021, la médecine du travail a déclaré M. [Z] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur. Par courrier du 27 octobre 2021, la société a informé M. [Z] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier du 29 octobre 2021, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé le 15 novembre 2021. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 25 novembre 2021. Le 23 juin 2022, M.

La 'maltraitance' de Mme [S] n'est pas établie. Seule est établie la matérialité des sanctions disciplinaires. - une dégradation de son état de santé : M. [W] produit : * un certificat du 17 novembre 2017 du Dr [F], médecin généraliste, disant avoir reçu en consultation à plusieurs reprises M. [W] pour des problèmes que celui-ci disait être liés à un conflit au travail ; * son dossier de la médecine du travail mentionnant, en 2014-2015, un mal-être au travail exprimé par M. [W], notamment du fait de Mme [S]. Ces éléments, pour ceux qui sont établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Toutefois l'association [1] justifie d'éléments étrangers à tout harcèlement moral : - l'employeur dispose du pouvoir de sanctionner disciplinairement le salarié, et, sur les 4 sanctions disciplinaires adressés à M.

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un certificat médical du docteur [X], du 12 février 2019, qui a noté une 'suspicion du syndrome du canal carpien', - des attestations de suivi des 23 avril et 03 juin 2019 dans lesquelles le docteur [Z], médecin du travail, recommande la mise à disposition d'une souris verticale, d'un clavier extra-plat et d'un repose-pieds, - un mail du 7 juin 2019 relatif au matériel recommandé par la médecine du travail, dans lequel il est indiqué la réception d'une souris verticale mais pas d'un clavier extra-plat, - un certificat médical du docteur [X] du 21 septembre 2021, qui confirme la présence d'un syndrome du canal carpien bilatéral, - des arrêts de travail des 26 avril 2019, 22 juillet 2021, 8 octobre 2021, 2 et 22 février 2022 et des 4, 21 et 28 mars 2022, - une nouvelle attestation de suivi du docteur [Z], du 29 mars 2022, concluant à une reprise à temps partiel thérapeutique et rappelant…

un certificat médical du docteur [S], du 12 février 2019, qui a noté une 'suspicion du syndrome du canal carpien', - des attestations de suivi des 23 avril et 3 juin 2019 dans lesquelles le docteur [E], médecin du travail, recommande la mise à disposition d'une souris verticale, d'un clavier extra-plat et d'un repose-pieds, - un mail du 7 juin 2019 relatif au matériel recommandé par la médecine du travail, dans lequel il est indiqué la réception d'une souris verticale mais pas d'un clavier extra-plat, - un certificat médical du docteur [S] du 21 septembre 2021, qui confirme la présence d'un syndrome du canal carpien bilatéral, - des arrêts de travail des 26 avril 2019, 22 juillet 2021, 8 octobre 2021, 2 et 22 février 2022 et des 4, 21 et 28 mars 2022, - une nouvelle attestation de suivi du docteur [E], du 29 mars 2022, concluant à une reprise à temps partiel thérapeutique et rappelant…

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Au soutien de ses demandes, Mme [C] [X] fait valoir que : - le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est caractérisé par la mise en place de méthodes de management pathogènes se caractérisant pour elle par une baisse de ses responsabilités et attributions, une attitude dénigrante et agressive de Mme [O] à son égard, une absence de suivi par la médecine du travail, lesquels ont entrainé une dégradation de son état de santé, - l'attitude de Mme [O] à son égard est également constitutive d'un harcèlement moral managérial, - subsidiairement, de tels agissements à son égard caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail, - les manquements de l'employeur et son comportement à son encontre justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée laquelle doit s'analyser en un licenciement nul puisque consécutif à du harcèlement moral ou à tout le…

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Le licenciement pour inaptitude physique est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. Mme [S] [F] soutient que son licenciement est la conséquence de deux manquements de son employeur qui n'a pas respecté son obligation de prévention à son égard en ne lui faisant pas bénéficier des visites d'information et de prévention de la médecine du travail périodiques depuis son embauche en 2015 et en ne prenant pas les mesures de prévention nécessaires faute d'une évaluation pertinente des risques auxquels elle était exposée.

PS/JD Numéro 26/1397 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/05/2026 Dossier : N° RG 23/00915 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPQQ Nature affaire : A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité Affaire : [E] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Février 2026, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2026 N° RG 22/02053 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMGY C6 Appel d'une décision (N° RG 21/00210) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en date du 03 mai 2022 suivant déclaration d'appel du 24 mai 2022 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/02886 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3BK Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MAI 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 23/00023 APPELANTE : Madame [Z] [U] née le 25 Novembre 1977 à [Localité 1] (93) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A.S.

[Y] [L] a été engagé par cette société le 27 mars 2012 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien de chantier, avant d'être promu le 1er janvier 2014 en qualité de conducteur de travaux, statut agent de maîtrise. Il exerçait ses fonctions sur le territoire de [Localité 4]. Par avenant du 19 août 2020, ce dernier a été muté à [Localité 5]. Le salarié, qui n'a jamais fait l'objet d'un arrêt maladie, a été convoqué par la médecine du travail à la demande de son employeur le 13 octobre 2020 puis le 29 mars 2021 et enfin le 2 septembre 2021, date à laquelle un avis d'inaptitude lui a été délivré en une seule visite avec les conclusions relatives au reclassement suivantes : 'pourrait tenir un poste principalement de bureau de type administratif ou commercial ou technique.

Par requête introductive reçue au greffe en date du 13 août 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 20 mars 2019, M. [K] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Le 21 mars 2019, la société [1] a adressé un courrier à M. [K] pour lui indiquer que son reclassement était impossible, et que les délégués du personnel ont été consultés. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 mars 2019, la société [1] a convoqué M. [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien prévu pour le 3 avril 2019 n'a pas eu lieu.

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COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00043 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4CO AFFAIRE : Association [1] ET L'ACC OMPAGNEMENT C/ [V] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Association [2] - [3] ET L'ACC OMPAGNEMENT représentée par sa présidente Madame [U] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL BREUILLOT & AVOCATS, avocat au barreau de…

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AB/JD Numéro 26/1385 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/05/2026 Dossier : N° RG 24/00789 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZJJ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [Y] épouse [N] C/ S.A.S. [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Mars 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.