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Agit avec précipitation et légèreté blâmable l'employeur qui, n'ignorant pas l'état de santé d'un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail le licencie sans entretien préalable moins de trois jours après l'expiration du dernier d'une série de six arrêts de travail.

Les dispositions de la loi du 6 décembre 1976 relatives à l'indemnisation du préjudice moral en cas de faute inexcusable de l'employeur créent un droit nouveau et, par suite, ne peuvent pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

L'article L 418-1 du Code de la sécurité sociale qui vise uniquement les personnes ne remplissant pas les conditions prévues par la législation applicable en matière d'accidents du travail à la date de leur accident, ne permet pas aux victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 1976, relative à l'indemnisation du préjudice moral et esthétique et à celle de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur, de bénéficier des dispositions de cette loi, laquelle a créé un droit nouveau et, par suite, ne peut pas s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur sans violer le principe de non rétroactivité de la loi posé dans l'article 2 du Code civil.

L'entraîneur hippique qui s'est abstenu de faire la déclaration légale de l'accident dont un jockey a été victime alors que celui-ci était à son service, a commis une faute, dès lors qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le caractère professionnel de l'accident, sans préjudice de son droit de soulever ultérieurement au contentieux une contestation sur ce point. Les juges du fond peuvent donc retenir cette faute pour faire droit à la demande du salarié contre son employeur, fondée sur la responsabilité de droit commun, et dont la recevabilité n'était pas contestée.

S'il résulte de l'article 34 du décret du 10 décembre 1946 et des articles 1144 et 1152 du Code rural, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972, que sont en principe réputés salariés les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou au forfait et à l'aide des outils appartenant aux intéressés, c'est à la condition que ceux-ci n'emploient pas de main-d"oeuvre salariée étrangère à leur famille.

L'action du salarié qui, invoquant la faute commise par son employeur en ne déclarant pas l'accident du travail dont il a été victime demande à cet employeur, à titre de dommages-intérêts, le paiement d'un capital ou d'une rente, et qui poursuit ainsi la réparation des conséquences de l'accident, est irrecevable en application des dispositions d'ordre public de l'article L 466 du Code de la sécurité sociale, qui prohibe l'exercice d'une telle action de droit commun.

S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses primaires à l'exclusion de celles que ces organismes sociaux sont admis à se faire rembourser, peu important qu'ils exercent ou non ce droit, notamment lorsque l'accident est dû à une faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, toute contestation à ce sujet est de la compétence des juridictions du contentieux technique, les juridictions du contentieux général étant, en revanche, compétentes pour se prononcer sur les litiges concernant le caractère professionnel de l'accident ou son imputabilité éventuelle à la faute d'un tiers.

L'accident dont a été victime un salarié sur le trajet de retour du lieu de son travail à son domicile, alors que son employeur lui avait notifié verbalement la veille qu'il était mis à pied pour trois jours à partir du lendemain matin, est survenu au cours de la suspension de l'exécution du contrat de travail et n'est donc pas un accident du travail, peu important que la victime n'ait pas reçu confirmation écrite de sa mise à pied, aucun texte ne prévoyant la notification de la mise à pied au salarié par lettre recommandée.

Ne constitue pas un accident de trajet l'accident dont a été victime le salarié d'une agence bancaire alors qu'il avait quitté le lieu de son travail pour aller acheter dans un magasin voisin des denrées alimentaires qu'il devait consommer à l'agence où une pièce avait été aménagée à cet effet par l'employeur, un tel accident ne pouvant être considéré comme survenu au cours d'un trajet entre le lieu du travail et celui où le travailleur prend habituellement ses repas.

C'est à tort que les juges du fond refusent de considérer comme un accident du travail l'accident dont une personne a été victime en aidant un exploitant agricole dans des travaux de débroussaillage, au motif que cette aide était amicale et bénévole et qu'il n'existait aucun lien de subordination, alors que le fait que la victime ne fût pas agriculteur et eût agi par complaisance n'excluait pas qu'elle eût été un collaborateur occasionnel au sens de l'article 1144 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 avril 1972.

Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le pied sur une plaque d'isolation thermique qui céda sous son poids, la Cour d'appel qui relève que la victime se présentait pour la première fois au chantier et que la cause déterminante de l'accident résidait dans le fait que le chef de chantier ne s'était nullement assuré de la façon dont les consignes de sécurité étaient respectées et exécutées, que notamment les filets de protection qui avaient été enlevés pour effectuer une manoeuvre n'avaient pas encore été remis en place et que la victime, d'une part, n'était munie ni de ceinture de sécurité ni d'un autre moyen de protection, et, d'autre part, avait été livrée à elle-même à tel point que personne jusqu'au moment de sa…

Justifient leur décision rejetant une demande de rente d'ascendant formée par les parents d'un salarié, célibataire et sans enfant, victime d'un accident mortel du travail, les juges du fond qui apprécient en fait que si la victime contribuait aux charges de ses parents avec lesquelles elle vivait, son père dont la femme ne travaillait pas, disposait de ressources comprenant notamment un salaire supérieur au SMIG et une rente accident du travail.

A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du fond est justifiée par les conclusions claires et précises d'une expertise technique, relevées par eux, d'où il résultait qu'il était impossible d'affirmer que les troubles en cause, apparus plusieurs mois après, fussent imputables à cet accident, en l'absence de lésion médicalement constatée à cette date.

Le règlement judiciaire n'entraîne pas à lui seul, la rupture des contrats de travail en cours.

En l'état d'un document intitulé "International Division Bénéfit Plan" prévoyant au profit des employés d'une société le versement d'un capital au cas de départ de l'entreprise, soit à l'âge de la retraite soit avant et précisant que cet avantage serait réduit ou compensé du montant des avantages éventuels en matière de décès, d'invalidité, de fin de contrat ou de retraite, l'employeur a pu déduire du capital ainsi versé à des salariés licenciés le montant des cotisations patronales réglées en vue de la constitution d'une retraite complémentaire, les sommes dues au titre du plan et au titre d'une retraite complémentaire, bien que versées selon des modalités différentes ayant le même objet, celui de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la cessation de son contrat de travail.

Lorsque le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est inférieur à la créance de la caisse, les juges du fond ne peuvent décider que cette créance et celle de l'employeur, pour le remboursement des compléments de salaires versés pendant la période d'incapacité temporaire, seraient réparties au marc le franc, alors que l'employeur, non appelé en cause, n'avait présenté aucune demande à cet égard.

La victime d'un accident du travail est, en vertu des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale, privée de tout recours contre son employeur et n'a d'action, sur le fondement de la responsabilité du tiers, qu'à concurrence de la part du préjudice dépassant celle qui eût pu être mise à la charge de son employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun. Par suite, après avoir, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, retenu les responsabilités réciproques de l'employeur et d'un tiers dans la collision survenue entre leurs deux véhicules, les juges du fond ne peuvent condamner le tiers à l'entière réparation du préjudice subi par la victime, et décider que l'employeur devrait relever le tiers de la moitié des condamnations ainsi mises à sa charge, bien que le tiers, agissant par subrogation, n'ait à cet égard pas plus de droit que la victime.

La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité bénéficiant également d'une rente allouée pour un accident du travail antérieur, la date d'arrêt de travail suivi de l'invalidité qui a provoqué l'attribution de la pension, et non celle de l'accident du travail.

Justifie légalement sa décision déclarant imputable à un accident du travail survenu trois mois auparavant le décès d'un salarié consécutif à un suicide, la Cour d'appel qui se fonde sur un avis médical précis d'où il résulte que le suicide n'avait pas été un acte réfléchi et conscient, mais la conséquence directe, selon un processus médicalement reconnu, des troubles neuro-phsychiques dus à l'accident.

Lorsqu'un salarié, travaillant à la construction d'un bloc d'immeubles, est tombé du quatrième étage d'un bloc voisin à la suite de l'effondrement d'un garde-fou barrant une ouverture, les juges sont fondés à écarter la faute inexcusable de l'employeur, dès lors que celui-ci avait achevé ses travaux au lieu de l'accident, que, si le personnel continuait à y passer et si l'employeur n'était pas dispensé d'y veiller à la sécurité, cette obligation ne pouvait être aussi rigoureuse en un lieu qui passé sous la direction d'autres entreprises, n'était plus qu'un simple passage pour le personnel dudit employeur.