Rechercher une décision

Le 28 septembre 2017, Monsieur [G] [F] a saisi le tribunal administratif de Nancy aux fins de contestation de l'autorisation donnée par l'inspection du travail et solliciter la rétractation de cette décision. Par décision du 16 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Nancy, saisi par Monsieur [G] [F] sur requête initiale du 22 juin 2017 aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nancy. Par jugement du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de Monsieur [G] [F].

La société MAGNUM COURB a été placée en liquidation judiciaire par Jugement du Tribunal de commerce de Lyon le 20 juin 2018 et la SOCIÉTÉ MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [G] [W] a été désigné liquidateur. Le liquidateur a procédé au licenciement des salariés et Monsieur [H] a été licencié avec effet au 05 juillet 2018.

[C] et en condamnant la société Cive à lui verser de ce chef la somme de 10 010, 22 euros, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Cive et son liquidateur judiciaire la société WRA FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 22 juillet 2016, d'AVOIR condamné la société Cive à verser à M. [C] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts de la société Cive, la cour d'appel a retenu que la plupart des manquements invoqués par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau etTapie, avocat aux Conseils, pour M. [B]. M. [B] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail pour cause de harcèlement moral, celui-ci n'étant pas établi, et d'avoir débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SIPV La société SIPV reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à la date du 9 mars 2017, d'avoir dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [D] les sommes de 4 835 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 438,50 € au titre des congés payés afférents, de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [X] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande principale de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci ; qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, M. [M] a dénoncé un manquement de son employeur à son obligation de formation face aux risques inhérents au travail dans l'univers de la rétention et de la détention carcérale ; qu'il soutenait ainsi (cf. cls. p.

La société Teintureries de la Turdine fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Teinturerie de la Turdine à payer à M. [T] [Z] une somme de 9 552,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date de l'arrêt, et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Teintureries de la Turdine à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] L'association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] était prononcée aux torts de l'employeur, qu'il produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 octobre 2016 et de L'AVOIR condamnée en conséquence à verser à M.

expressément le lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.

devenue la SARL Eurasia Bancel BTP. Le 16 mars 2018, M. [R] [D] a été placé en arrêt de travail suite à la survenance d'un accident dont l'origine professionnelle a été reconnue par jugement du Pôle social d'[Localité 4] daté du 13 février 2020. M. [R] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens le 24 octobre 2018, aux fins d'obtenir notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur. Par jugement du 1er septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lens, section encadrement, a': -déclaré M. [R] [D] recevable mais mal fondé en ses demandes, -débouté M. [R] [D] de l'intégralité de ses demandes, -débouté la société Eurasia Bancel BTP de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens. M.

et harcèlement, ce qui a fait l'objet d'une convocation du prévenu en vue d'un rappel à la loi ou avertissement ; Madame [Z] [I] a complété cette dernière plainte le 26.12.2018 ; un classement sans suite a été décidé par le Ministère Public et confirmé le 31.12.2019. Le 18.10.2018 le conseil des prud'hommes de Béthune a été saisi par Mme [Z] [I] en résiliation judiciaire de son contrat de travail, indemnisation des préjudices subis et pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail.

pour mettre en 'uvre la procédure. L'employeur la convoquait au 11 octobre 2019 à 16 heures et lui remettait le formulaire de rupture conventionnelle. Mme [U] [F] ne signait pas ledit formulaire de rupture conventionnelle, le considérant incomplet. S'estimant lésée, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes le 10 février 2020 pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail et les salaires et indemnités relatifs à la rupture. Le 26 juin 2020, elle saisissait le Conseil de Prud'hommes dans sa formation de référé. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le juge du référé estimant que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, renvoyait Mme [U] [F] à mieux se pourvoir au fond pour l'ensemble de ses demandes, et la condamnait aux dépens.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la société Kanumera et Mme [M] avait été transféré de plein droit le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération, ainsi qu'un manquement à son obligation de formation et d'adaptabilité à son poste. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

Il résulte de l'obligation d'interprétation des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail que, lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code

[G] [H] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er juin 2015 la SAS Main Sécurité en qualité de chef de sécurité incendie et été affecté sur le site de la Tour Oxygène (TO) de [Localité 5]. Il a bénéficié d'un mandat de section syndicale pour deux ans à compter de juin 2016 Saisi par M.

, 28.754,01 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2012 et 2.875,40 euros de congés payés afférents, 38.255,03 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2013 et 3.825,50 euros de congés payés afférents, 30.519,75 euros à titre de rappels de commissions de l'année 2014 et 3.051,97 euros de congés payés afférents, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société E3 Cortex, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [V] les sommes de 1.559,11 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 12.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.200 euros de congés payés afférents et 21.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société E3 Cortex à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M.

des articles 456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [O] de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; ALORS QUE le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral et que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'ensemble des éléments présentés par M.

faisant conclure un contrat d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en application de…