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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez avocat aux conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du bonus " garanti " 2015 ; 1°) ALORS QUE le versement constant et régulier d'une prime depuis le début de la relation contractuelle révèle son intégration au contrat de travail, la circonstance que le montant de la prime ait varié d'une année sur l'autre n'étant de nature à exclure le caractère obligatoire de cette prime qui constitue alors un élément de salaire ; qu'en se bornant, pour débouté M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [J] M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [F] M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme [D], et la société JSA, ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, rejeté l'intégralité des demandes de Mme [S] [D] tendant à la requalification en contrat de travail de sa relation contractuelle avec la société Cosmospace et à la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées à leur donneur…

142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité la cour d'appel a reproché à celui-ci d'avoir affecté le salarié, de son poste de grutier, déclaré conforme à son état de santé par le médecin du travail, à un poste de monteur en charpente, prévu par le contrat de travail mais à propos duquel le médecin du travail ne s'était pas prononcé ; que toutefois, il n'a pas été formellement constaté par la cour d'appel que cette affectation, qui était contestée par l'employeur (cf. conclusions d'appel, p. 6 et p. 9), avait effectivement eu lieu ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L.4624-1 et L. 6321-1 du code du travail.

[O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail ; ALORS, 1°), QUE le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l'employeur à ses obligations doit établir les faits nécessaires au soutien de ses prétentions ; qu'en retenant, pour conclure à l'existence de manquements imputables à l'employeur, que « les relevés bancaires produits aux débats par M.

entacher la confiance que nous vous portions, d'autant plus compte tenu des fonctions que nous vous avons confiées, ce qui ne permet plus la poursuite d'une collaboration fiable. En abusant de vos fonctions par vos manoeuvres frauduleuses, vous avez manqué à votre principale obligation professionnelle, à savoir, une exécution loyale et de bonne foi de votre contrat de travail » ; que la cour d'appel a ainsi méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement fixant les termes du litige invoquait « exclusivement sur l'infraction de vol », cependant que la lettre de licenciement reprochait au salarié, abstraction faite de toute qualification pénale, d'avoir « sciemment profité de vos fonctions de Responsable Expéditions qui vous permettaient une…

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [R] Monsieur [K] [R] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Perpignan du 28 mai 2019, s'étant déclaré incompétent, au profit du Tribunal de grande instance de Perpignan, pour connaître de ses demandes dirigées contre la Société DGC CARRELAGE ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que caractérise l'existence d'un contrat de travail apparent, la déclaration de revenus préremplie établie par l'administration fiscale, faisant apparaître que le défendeur à l'action a déclaré avoir versé des salaires au demandeur, de sorte qu'il appartient au défendeur de rapporter la preuve de la fictivité du contrat ; qu'en décidant néanmoins qu'il incombait à Monsieur [R] de rapporter la preuve de…

1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant qu'il n'est pas établi que les attributions et les responsabilités de M. [Y], en qualité de chef de projet-développeur sur lequel il a été positionné à son retour de congé sabbatique, étaient inférieures à celles qui étaient les siennes avant ledit congé quand le contrat de travail de M. [Y] produit aux débats (pièce n° 1) établit qu'il avait été engagé en qualité de développeur IT avant d'être promu, par avenant du 7 décembre 2012, Chef de projet informatique, la cour d'appel a dénaturé par omission le contrat de travail de M. [Y] et son avenant modificatif. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur qui propose un avenant au contrat de travail admet nécessairement que sa proposition de nouvelles tâches modifie le contrat de travail initial ; qu'en constatant d'une part, que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [X] M.

3252-5 du code du travail et d'avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-5 du code du travail ; 1°) ALORS QUE la délivrance de la déclaration unique d'embauche prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail créé l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que Mme [I] ainsi que MM. [B] et [F] [V] produisaient en appel l'accusé-réception de la modification de la déclaration unique d'embauche effectuée le 12 juin 2006 par M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [L] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; Alors que la résiliation judiciaire du contrat de travail doit être prononcée en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour justifier la rupture des relations contractuelles, tel un défaut de paiement du salaire ou la modification unilatérale du contrat de travail, et notamment des fonctions, du salarié ; qu'en l'espèce, Mme [L] faisait valoir, d'une part, qu'elle avait effectué de nombreuses heures supplémentaires qui…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. 1° ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts fondée

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stallergenes La société Stallergenes fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'en l'espèce, le procès-verbal de conciliation du 23 novembre 2018, dressé par le Bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, constate que les parties ont convenu de mettre un terme définitif à leur litige par une transaction et que selon l'article 1er de cette transaction, « Les parties conviennent d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [R] à compter du 31 janvier 2019. Au sein de cette rupture, l'employeur ne mentionnera que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement. En conséquence, Madame [R] sera réglée du salaire d'octobre 2018 sous déduction des IJSS perçues.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la CRCAM de [Localité 4] 31, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) [Localité 4] 31 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] les sommes de 8.532,39 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 853,23 € de congés payés y afférents, 8.532,39 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 28.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la CRCAM [Localité 4] 31…

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi cependant qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p.

conclusions, dans un courrier LRAR du 16/05/2017 (copie fournie). Le docteur [A] [X] nous a répondu le 17/05/2017. Par ailleurs, nous vous avons écrit le 22/05/2017 (LRAR) afin de vous informer de l'impossibilité de vous reclasser au sein de notre société et du groupe. L'article 1226-10 du Code du travail : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités". Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Jac-Heli, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Jac-Heli FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services la liant à M. [W] [I] en contrat de travail, de l'AVOIR condamné à verser à M. [I] les sommes de 169 381 euros bruts à titre de salaires échus entre mars 2015 et novembre 2019, 11 819 euros brut au titre des 13ème mois des années 2015, 2016, 2017 et 2018, 18 120 euros brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019, de l'AVOIR condamnée à verser à M.

supplémentaires mais leur récupération ainsi que leur taux et modalités de rémunération, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et manquement à l'obligation de santé et sécurité au travail, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis.