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par lettre du 19 février 1986, la Caisse lui a notifié que son contrat prendrait fin le 14 avril 1986 ; qu'estimant que les contrats qui s'étaient succédés sans interruption depuis le 1er septembre 1982 jusqu'à cette dernière date, n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail et qu'ils devaient être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a dit que les contrats successifs, conformes aux dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, étaient autorisés par l'alinéa 2 de l'article L.

par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture anticipée de contrat, d'indemnité de précarité et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que les faits allégués contre le salarié, des absences injustifiées, le refus de faire des livraisons et l'immobilisation à son domicile du véhicule de l'entreprise, constituent des fautes graves ; que, de plus, la cour d'appel s'est basée sur une attestation dont l'employeur n'avait pas eu connaissance et dont le salarié ne faisait pas état dans ses conclusions écrites ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant résidence de Courbiac, bâtiment A, appartement 1, à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section commerce), au profit de M. et Mme Z..., station Elf, demeurant 31, cours Lemercier à Saintes (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'employeur au titre des irrégularités de la procédure de licenciement ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à la fois à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association à payer à Mlle X... une somme à titre de salaire du 1er au 15 novembre 1989, un complément de congé payé pour cette période, et une indemnité pour non-respect de la procédure, le jugement rendu le 7 septembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

par lettre du 9 février 1989 qu'il mettait un terme à leur contrat respectif à compter du 22 février 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les salariés étaient liés par des contrats de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail que les parties peuvent recourir à la formule du contrat à durée déterminée à terme incertain pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances ;

Vu les articles L. 122-3-8 et R. 351-51 4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été embauché le 19 octobre 1989 par la société SIEBA pour une durée de 23 semaines et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage partiel total et a bénéficié pendant quatre semaines de l'allocation spécifique prévue à l'article L. 351-25 du Code du travail ; qu'à l'issue de cette période, faisant valoir qu'il n'avait pas été pris en charge par l'ASSEDIC, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, dirigée contre l'employeur, en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés pour les mois de février et mars 1990 et de dommages-intérêts ;

par lettre du 23 juin 1990, avec un préavis d'un mois ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi occupé par Mme X... est un emploi permanent et durable et qu'en l'absence de tout contrat écrit, le contrat de travail de Mme X... est un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et 5 du Code du travail, n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le jugement, M. X... a été engagé par la société Montluçon viandes, en qualité de découpeur-désosseur, le 2 mai 1989, par contrat à durée déterminée de six mois ; que ce contrat a été reconduit pour six mois et arrivait à expiration le 30 avril 1990 ; que, cependant, le 28 mars 1990, la société a notifié à M. X... la fin de son contrat à durée déterminée ; que le salarié, soutenant que son contrat, qui ne comportait pas la définition précise de son objet, devait être présumé conclu pour une durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés

par contrat à durée déterminée ; que le terme du contrat n'était pas précisé ; que l'employeur a mis fin au contrat, le 8 décembre 1989, au motif que le contrat était arrivé à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement et décider que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que, bien qu'il soit regrettable que le contrat de travail ne comporte pas de précision sur le "surcroît de travail" qui le justifiait, il est établi que M. X... a été embauché pour ce motif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son contrat de travail ne comportait pas de terme fixé avec précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes s'est spontanément prononcé

l'employeur n'ayant pas procédé à l'affichage de la liste électorale mais s'étant contenté, en violation des accords préélectoraux de remettre, le jour du vote, une liste manuscrite sur six feuilles et alors, d'autre part, que le jugement n'a pas davantage répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la composition du bureau de vote ; que le tribunal a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu que le juge d'instance a constaté, par une appréciation des pièces produites aux débats, que le premier tour des élections organisées au sein de la Polyclinique du Sidobre ne fait pas apparaître d'irrégularité ; que les moyens ne sont pas davantage fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de la nature même de l'emploi, que le salarié ne pouvait ignorer son caractère temporaire ; que précisément l'emploi d'animateur radio fait partie des emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au contrat à durée déterminée, un tel contrat pouvant, en application de l'article L. 121-1-1 du Code du travail, ne pas comporter de terme précis ; que c'est en vertu d'un tel contrat que le salarié a été embauché en qualité d'animateur intermittent, emploi susceptible d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990 ; Mais attendu qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé, en application de l'article L.

il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 que le contrat à durée déterminée peut être conclu sous le régime légal, "en vu de faire face à une surcharge provisoire de travail", quelqu'en soit la cause ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82130 du 5 février 1982 en vigueur lors de la conclusion des contrat passés avec Mlle Z..., le contrat de travail à durée déterminée conclu pour faire face à la surcharge de travail consécutive à l'absence temporaire d'un salarié pouvait être conclu pour la durée de cette absence ; qu'ainsi, conformément au texte conventionnel, la Caisse était fondée à conclure avec Mlle Z... un contrat à durée déterminée pour la durée de l'absence de l'agent remplacé, cette durée fût-elle supérieure à six mois ;

par contrat à durée déterminée du 28 juillet au 29 août 1986, par l'Association saumuroise pour l'animation des loisirs enfants et du centre aéré (ASALECA) ; que, par la suite, treize contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties, le dernier pour la période du 1er au 29 juin 1988 ; qu'en juillet 1988, du fait des absences de Mme Y..., aucun contrat n'a été signé ; que la salariée a cependant travaillé une journée en juin 1988 et douze journées en juillet 1988 ; que, le 8 août, l'ASALECA lui a signifié la fin de leurs relations contractuelles compte tenu de ses absences ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a

l'employeur avait fait état, dans la lettre de rupture et dans ses conclusions, de fautes commises par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces fautes étaient de nature à justifier la rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Condamne M. X..., envers la société Cergy Voyages, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 25 mai 1992) que M. X... a été engagé par la société Trapajet suivant contrat à durée déterminée devant expirer le 31 avril 1990 ; que, par lettre datée du 6 juin 1990, la société a résilié ce contrat à compter du 8 juin 1990 ; Attendu que la société Trapajet reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée et une indemnité de fin de contrat alors, selon les moyens, d'une part, que la faute grave justifiant la rupture par anticipation d'un contrat de travail à durée déterminée est celle qui compromet la bonne marche de l'entreprise ; qu'ayant constaté qu'il y avait incompatibilité d'humeur aussi bien entre M. X... et les salariés placés sous ses ordres que, par ailleurs, entre M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1990) que M. X..., employé par la société Auto Nord, suivant un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 mars 1988, a été mis à pied le 25 novembre 1987 ; que, le 2 décembre 1987, la société a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la société Auto Nord reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que M. X... n'avait pas commis de faute grave et que la rupture anticipée du contrat de travail était injustifiée, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que le salarié avait commis des erreurs multiples et répétées démontrant qu'aucun soin n'était apporté à son travail et que cette accumulation caractérisait la faute grave tandis que la faute lourde, qui se situe à un échelon plus élevé et implique seule l'intention de nuire, n'avait pas été alléguée par l'employeur ;

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur a mis fin aux relations de travail à cette dernière date ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comportait pas la définition précise de son objet, en violation de l'article D. 121-3 du Code du travail, alors applicable ; en second lieu, que la lettre de rupture du 27 novembre 1989, reçue seulement le 5 janvier 1990, était une lettre de licenciement ne se référant pas à un contrat à durée déterminée ;

par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en termes de responsabilité, autonomie, formation ; que