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La question portant sur le point de savoir si le taux annuel de la cotisation d'accident du travail fixé par la caisse régionale par une entreprise du bâtiment et de travaux publics est applicable à l'indemnité de congés payés versée directement par l'employeur à son personnel à la suite de sa radiation de la caisse des congés payés du bâtiment relève des attributions de l'URSSAF sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. La difficulté tenant à l'existence d'une notification régulière de ce taux par la caisse régionale est donc étrangère à cette contestation.

Les accidents mortels dont ont été victimes les ouvriers d'une entreprise par suite de la fausse manoeuvre d'une grue dont la flèche a heurté une ligne électrique sous tension sont dus à la faute inexcusable du chef de chantier qui, dirigeant la manoeuvre entreprise dans une zone dangereuse du fait que son employeur n'avait pas fait couper le courant, s'était abstenu de surveiller le respect du trajet par le conducteur qui avait été envoyé avec l'engin par une entreprise de manutention spécialisée et dont le comportement s'intégrait dans la faute du chef de chantier qui exerçait sur lui les pouvoirs de contrôle et de direction, et avait commis la faute déterminante de l'accident.

Bien que la victime soit une ouvrière expérimentée, l'accident au cours duquel elle a eu sa main prise dans les rouleaux de la machine sur laquelle elle travaillait est imputable à une faute inexcusable du contremaître substitué à la direction dès lors que sa cause déterminante réside dans l'emploi de cette machine dépourvue momentanément de certains systèmes de sécurité destinés à pallier les éventuelles imprudences des travailleurs.

Le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise qui n'ignorait pas qu'en cas de rupture de la tresse aérienne entraînant le tissu, il avait à sa disposition une échelle et une perche lui permettant de saisir sans risque la tresse et qui, au lieu de le faire avait escaladé le bâti, à plusieurs mètres de hauteur, sans avoir arrêté le moteur, en vue de saisir à la main la tresse, manoeuvre au cours de laquelle il a été mortellement blessé par l'arbre en mouvement, commet une imprudence grave et contraire au règlement intérieur, cause déterminante de l'accident, en sorte que, malgré la condamnation pénale de l'employeur, elle ne permettait plus de retenir une faute inexcusable contre ce dernier.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE FREDERIC X..., APPRENTI CARROSSIER A L'ENTREPRISE GAYRAUD AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE LUNDI 21 NOVEMBRE 1977, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QU'IL AURAIT EU LE VENDREDI 18 NOVEMBRE EN RENTRANT DE SON TRAVAIL, A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE S'ETAIT PAS ARRETE, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ETAIENT PRECISES ET CONCORDANTES, QU'ETANT DONNE QU'IL NE S'ETAIT PAS ARRETE IMMEDIATEMENT IL AVAIT PU NE PAS Y AVOIR DE TEMOINS, ET QU'IL AVAIT PU NE SE FAIRE SOIGNER D'UNE FRACTURE SANS DEPLACEMENT DU TIBIA QUE LE LENDEMAIN A L'HOPITAL ; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME SANS RELEVER LES ELEMENTS OBJECTIFS DE NATURE A LES CORROBORER, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE…

L'article L 223-4 du code du travail assimile à une période de travail effectif les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendu pour cause d'accident du travail. Dans cette limite, il doit être tenu compte de cette période pour le calcul des congés payés.

La surdité dont un salarié a été atteint au lieu et à l'occasion de son travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. Celle-ci ne saurait être détruite dès lors que la caisse reconnaissait elle-même qu'il n'était pas possible d'affirmer que le travail n'avait joué aucun rôle dans cette affection, bien qu'elle eût refusé de recourir à une expertise technique. Manque, par suite de base légale, l'arrêt qui en l'état de ces éléments écarte sa prise en charge au titre d'accident du travail au motif que l'état de l'intéressé était la conséquence d'une évolution lente à laquelle il n'était pas possible d'assigner une date et une origine précises.

La faute inexcusable prévue à l'article L 468 du Code de la Sécurité sociale est une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience que devait avoir son auteur du danger qui pouvait en résulter, et de l'absence de toute cause justificative. Les éléments d'une telle faute ne sont pas réunis dans l'accident survenu à un ouvrier, par suite d'une chute, dès lors que la victime avait commis l'imprudence grave de détacher la ceinture de sécurité dont elle s'était munie pour emprunter sur la toiture un itinéraire rendu glissant par l'humidité, en sorte que sans ses agissements l'accident n'aurait pu avoir lieu.

Ne viole pas les dispositions de l'article 6 de la convention collective des industries des tuiles et briques, la décision qui relève que le poste occupé par un salarié malade ne pouvait rester vacant sans nuire à l'harmonie de la fabrication, et qui estime, en application des dispositions susvisées qui prévoient la rupture par l'employeur avant l'expiration des délais de prorogation lorsque les nécessités du service lui imposent de procéder au remplacement du salarié, sans en préciser le caractère provisoire ou définitif, qu'en raison des absences répétées et prolongées de l'intéressé, son licenciement avait une cause réelle et sérieuse.

LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE AU 3 AOUT 1978 LA DATE DE CONSOLIDATION QUE FAUVET AYANT CONTESTE CETTE DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EQUIVOQUES, IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DEFEREE QUI SE BORNE A ORGANISER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI, EN APPLICATION DU DECRET N.

Justifie légalement sa décision au regard des dispositions de l'arrêté du 15 décembre 1978 la Commission Nationale Technique qui, pour refuser à une entreprise de bâtiment et de travaux publics le bénéfice du taux réduit des cotisations d'accident du travail pour son personnel administratif, relève que les bureaux sont aménagés dans un immeuble situé dans une même enceinte que les ateliers, garages et entrepôts, que le personnel administratif est obligé d'emprunter, pour y accéder une entrée commune aux véhicules et à toutes les catégories de personnel qu'il utilise une allée de circulation et un parking communs et qu'il n'existe aucune séparation matérielle permettant d'interdire au personnel administratif l'accès des autres installations de l'entreprise et à la soustraire ainsi aux risques engendrés par leur activité en sorte que le risque auquel il est exposé n'est pas indépendant…

L'EMPLOYEUR N'A PAS PAYE A LOI LE COMPLEMENT DE SON SALAIRE EN SUS DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER CE COMPLEMENT, AU MOTIF QU'ELLE L'EN AVAIT FAIT BENEFICIER LORS DE CURES ANTERIEURES EN 1976 ET 1977, ET QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN SALARIE POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, COMME EN L'ESPECE UNE CURE, LA REGLEMENTATION APPLICABLE A CETTE CAUSE CONTINUE A JOUER TANT QU'ELLE N'A PAS PRIS FIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION DE LA METALLURGIE, APPLICABLE EN LA CAUSE, LE SALARIE MALADE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, SANS POUVOIR PERCEVOIR UN MONTANT SUPERIEUR, ET QUE LA

IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, SI LES OUVRIERS ETAIENT PRIS ET RAMENES A LEUR DOMICILE PAR LEUR CHEF DE CHANTIER, ILS N'USAIENT QUE FACULTATIVEMENT DE CE MODE DE TRANSPORT ET POINTAIENT A LEUR ARRIVEE SUR LE CHANTIER AINSI QU'A LEUR DEPART ; QU'ILS PERCEVAIENT NON PAS UN SALAIRE MAIS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LE TEMPS DU TRANSPORT ; QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRANSPORT QUI N'ENTRAIT A AUCUN TITRE DANS LE CADRE D'UNE MISSION N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN L'ABSENCE D'UNE SUBORDINATION ET D'UNE REMUNERATION EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'

L'accident cardiaque dont a été victime un salarié en mission ne peut être pris en charge au titre professionnel dès lors qu'il est survenu pendant son sommeil dans la chambre d'hôtel qu'il payait personnellement, à un moment où il n'était donc plus sous l'autorité de son employeur, d'autant qu'il avait la faculté, même si ce dernier n'y était pas favorable de refuser la chambre d'hôtel retenue.

En application de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un accident de trajet et non un accident du travail proprement dit, l'accident survenu au travailleur lors du parcours suivi, à l'aller ou au retour entre sa résidence principale ou secondaire et le lieu de son travail. Le seul fait pour des salariés d'être transportés du lieu de travail à leur domicile dans le véhicule de l'employeur est insuffisant pour caractériser l'accident du travail proprement dit. Manque de base légale l'arrêt qui admet l'existence d'un tel accident sans rechercher si à l'occasion du trajet retour, les salariés avaient l'obligation d'user du véhicule de l'entreprise ou s'il ne s'agissait pour eux que d'une simple commodité et si ce temps de transport était ou non rémunéré comme temps de travail.

LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE LES AYANTS - DROIT DE LA VICTIME SONT DECHUS DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE LORSQU'ILS ONT REFUSE D'AUTORISER L'AUTOPSIE QU'AU REFUS IL FAUT NECESSAIREMENT ASSIMILER LA DECLARATION TARDIVE QUI REND L'AUTOPSIE IMPOSSIBLE, MOYEN AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE LA DOULEUR EPROUVEE AU BRAS GAUCHE PAR M Z... SUR LES LIEUX DU TRAVAIL NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QUE CETTE DOULEUR N'A PU L'EMPECHER DE CONTINUER SON TRAVAIL NI DE RENTRER A SON DOMICILE DISTANT DE 25 KILOMETRES EN SORTE QUE LE DECES CAUSE PAR UN INFARCTUS PLUSIEURS JOURS PLUS TARD NE POUVAIT S'ANALYSER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE D'UN LIEN DE CAUSALITE ;

L'absence dans le contrat d'assurance souscrit par l'employeur de référence aux majorations prévues par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale pour les accidents du travail survenus à l'étranger ne permet pas de faire jouer la majoration de rente à l'égard de l'assureur tenu dans la limite de ses obligations contractuelles, distinctes des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale.

Aux termes du protocole d'accord "ouvriers" du 17 juin 1970 de l'association de la sidérurgie et des mines de fer de Lorraine dite ASSIMILOR, modifié, les cures ouvrant droit à l'attribution des indemnités journalières légales de la sécurité sociale seront, à l'instar des absences pour maladie et accident, indemnisées à la condition notamment que leur bénéficiaire soit soumis à une contre visite du médecin, contrôleur chargé d'apprécier si la cure est la thérapeutique la mieux appropriée à la maladie ou à l'accident.

L'accident dont a été victime un marin, du fait d'une agression, alors qu'il se trouvait à terre, lors d'une escale, ne constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à terre pour des raisons de convenances personnelles, dans un but ne s'inscrivant pas à un titre quelconque, dans le cadre des obligations de son contrat de travail, ce qui impliquait qu'au moment de l'accident il ne se trouvait pas sous la subordination de son capitaine.

N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui a déclaré illicite la réduction, pour fait de grève, d'une somme revenant à un salarié en vertu d'un accord d'intéressement prévoyant pour son calcul l'application d'un coefficient d'assiduité dégressif en cas, notamment, d'absences injustifiées, aux motifs qu'elle constituait une sanction prohibée de l'exercice du droit de grève et qu'au surplus les modalités de répartition des sommes provenant d'un accord d'intéressement conclu dans le cadre de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ne devaient en aucun cas revêtir le caractère d'une prime d'assiduité, alors que, d'une part, aucune disposition de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ni des articles L.