Cour de cassation · 20 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-16.438

Contrat de travailAccident du travail / maladie professionnelle

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Dates essentielles

20 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
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SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAITS CONSECUTIFS A L'AGRESSION DONT M X... A ETE VICTIME A TERRE LE 17 NOVEMBRE 1976 AU COURS D'UNE PERMISSION A L'OCCASION D'UNE ESCALE DU Y... ESPADON OU IL ETAIT EMBARQUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET NON PAR L'ARMATEUR ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMBARQUEMENT, LE MARIN EST PRESUME A BORD COMME A TERRE AU SERVICE DU Y..., QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE M X... ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SANS RECHERCHER S'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DU CAPITAINE DU Y... OU S'IL EN AVAIT ETE AFFRANCHI;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DANS UN BUT QUI NE S'INSCRIT PAS A UN TITRE OU A UN AUTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI IMPLIQUAIENT QU'AU MOMENT DE L'AGRESSION, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON CAPITAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET EXACTEMENT DEDUIT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

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constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à terre pour des raisons de convenances personnelles, dans un but ne s'inscrivant pas à un titre quelconque, dans le cadre des obligations de son contrat de travail, ce qui impliquait qu'au moment de l'accident il ne se trouvait pas sous la subordination de son capitaine.
Demandes et arguments
U QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE M X... AVAIT ETE VICTIME D'UNE AGRESSION ALORS QU'IL ETAIT DESCENDU A TERRE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DANS UN BUT QUI NE S'INSCRIT PAS A UN TITRE OU A UN AUTRE DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI IMPLIQUAIENT QU'AU MOMENT DE L'AGRESSION, M X... N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON CAPITAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET EXACTEMENT DEDUIT LA NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME; PAR CES MOTIFS: R
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["securite sociale regimes speciaux","marins","accident du travail","temps et lieu du travail","accident survenu au cours d'une escale","marin autorisé à descendre à terre pour convenances personnelles","blessures subies lors d'une agression","droit maritime","marin autorisé à descendre à terre pour des raisons de convenances personnelles"]
Demandes et arguments
L'accident dont a été victime un marin, du fait d'une agression, alors qu'il se trouvait à terre, lors d'une escale, ne constitue pas un accident du travail dès lors qu'il est établi que l'intéressé était descendu à terre pour des raisons de convenances personnelles, dans un but ne s'inscrivant pas à un titre quelconque, dans le cadre des obligations de son contrat de travail, ce qui impliquait qu'au moment de l'accident il ne se trouvait pas sous la s

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