Chambre sociale — pourvoi n° 80-14.999

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ;

ATTENDU QUE FAUVET, QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1970, A ALLEGUE UNE RECHUTE DONT APRES EXPERTISE TECHNIQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A FIXE AU 3 AOUT 1978 LA DATE DE CONSOLIDATION QUE FAUVET AYANT CONTESTE CETTE DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, A DIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EQUIVOQUES, IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE, QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA DECISION DEFEREE QUI SE BORNE A ORGANISER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TRANCHANT DANS SON DISPOSITIF AU SENS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI, EN APPLICATION DU DECRET N. 59 - 160 DU 7 JANVIER 1959, S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE NOTAMMENT DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ENTREPRISE QUI ORDONNAIT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ECARTAIT PAR LA MEME L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI EN PRINCIPE LE LIAIT ET TRANCHAIT DE CE FAIT UNE QUESTION TOUCHANT LE FOND DU DROIT, QU'IL POUVAIT PAR SUITE ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;