Chambre sociale — pourvoi n° 80-14.138

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR CE TEXTE EST UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE QUE DEVAIT AVOIR SON AUTEUR DU DANGER QUI POUVAIT EN RESULTER, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE LIMONIER, EMPLOYEUR DE M X..., VICTIME D'UNE CHUTE, POUR NE PAS AVOIR EQUIPE SON CHANTIER D'UN DISPOSITIF DE SECURITE POUR EVITER LES ACCIDENTS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT A EDIFIER LA TOITURE D'UN IMMEUBLE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE M CONJARD AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE GRAVE DE DETACHER LA CEINTURE DE SECURITE DONT IL AVAIT ETE MUNI POUR EMPRUNTER SUR LA TOITURE UN ITINERAIRE RENDU GLISSANT PAR L'HUMIDITE ET QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN L'ETAT DES AGISSEMENTS DE M X... SANS LESQUELS L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.