Cour de cassation · 20 janvier 1982

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• Salaire / rémunérationPoints examinés
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  Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte

  Points examinés

  e du médecin, contrôleur chargé d'apprécier si la cure est la thérapeutique la mieux appropriée à la maladie ou à l'accident. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner l'employeur à payer à son salarié le complément de salaire correspondant à son absence pour cure thermale, retient que le salarié n'était pas tenu de fournir son dossier médical confidentiel au médecin-contrôleur, lequel n'avait aucun droit de regard sur ce dossier et ne pouvait, en l'absence de tout élément d'appréciation, valablement dire si la cure ther

  Mentions dans le texte

  appropriée au malade, alors que l'obligation mise à la charge du salarié de se soumettre à la contre visite organisée par l'employeur, constitue la condition substantielle de l'engagement pris par ce dernier de lui verser un complément de salaire en cas d'absence pour cure thermale.

  Demandes et arguments

  ITE DU MEDECIN-CONTROLEUR QUI APPRECIERA SI LA CURE EST LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A LA MALADIE OU A L'ACCIDENT; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES MINES DE FER DU NORD-EST A PAYER A SON SALARIE M X... LE COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A SON ABSENCE POUR CURE THERMALE EN 1977, BIEN QUE L'INTERESSE, CONVOQUE EN VUE D'UNE CONTRE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ET

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• Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et arguments

  Demandes et arguments

  RE-VISITE PAR LE MEDECIN-CONTROLEUR DE L'ASSOCIATION ASSIMILOR, EUT REFUSE DE COMMUNIQUER A CE PRATICIEN SON DOSSIER MEDICAL DEVANT LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI LA CURE DEMANDEE PAR LE SALARIE ETAIT LA THERAPEUTIQUE LA MIEUX APPROPRIEE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE LE 31 JUILLET 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR SON DOSSIER MEDICAL AU MEDECIN-CONTROLEUR D'ASSIMILOR, LEQUEL N'AVAIT AUCUN DROIT DE REGARD SUR CE DOSSIER TOUT A FAIT CONFIDENTIEL ET NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT D'APPR

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• Procédure prud'homaleDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Demandes et arguments

  ET QU'EN REFUSANT DE FOURNIR AU MEDECIN-CONTROLEUR LE DOSSIER MEDICAL QU'IL LUI DEMANDAIT AFIN D'ETRE EN MESURE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CURE THERMALE SOLLICITEE, M X... A MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A

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  TACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LADITE CONTRE-VISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.

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  TRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUDUN-LE-ROMAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRIEY.

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