Cour de cassation · 3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA SURDITE DONT IL A ETE ATTEINT LE 30 MARS 1977 DANS SON BUREAU DE CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CET ETAT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE EVOLUTION LENTE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIGNER UNE DATE ET UNE ORIGINE PRECISES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LESION QUI S'ETAIT MANIFESTEE AU LIEU ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QUE LA CAISSE ELLE-MEME RECONNAISSAIT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE DANS LA SURDITE, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT REFUSE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS QUI NE DETRUISAIENT PAS LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.