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d'urgence sanitaire et du confinement décidé par la puissance publique. Par ordonnance en date du 24 juin 2020, la formation de référé s'est déclarée incompétente et a renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes au fond, selon la procédure accélérée. Par courrier daté du 16 juillet 2020, la SAS MANPOWER FRANCE a notifié à Madame [O] [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 7 juillet 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une contestation de l'avis d'inaptitude délivré le 12 février 2020.

[T] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen en résiliation judiciaire de son contrat de travail en faisant notamment valoir l'existence d'un harcèlement moral. Déclaré inapte par le médecin du travail le 23 janvier 2017, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 mars 2017. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Caen a constaté l'absence de harcèlement managérial, dit le licenciement de M. [T] fondé sur une inaptitude médicalement constatée, et en conséquence a débouté M. [T] de toutes ses demandes, débouté la société [H] [Z] automobiles de ses demandes reconventionnelles et laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; ' titre subsidiaire, Si par exceptionnel, le conseil décidait d'entrer en voie de condamnation, - fixer le salaire de référence à la somme de 8 589 euros bruts ; - fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2 577 euros bruts ; - rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail ; ' titre reconventionnel et en tout état de cause, - condamner M. [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises au greffe par RPVA le 1er juin 2022, M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS, Au soutien de sa requête, Mme [E] [N] épouse [H] fait valoir que le refus du conseil de prud'hommes de faire droit, notamment, à sa demande de désignation d'un médecin expert inspecteur du travail, lui est immédiatement préjudiciable dès lors qu'il existe un risque réel qu'elle subisse un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. La société HSBC Continental Europe soutient que le motif grave et légitime n'est pas établi alors qu'une procédure d'appel serait créatrice d'un risque et d'un surcoût pour l'entreprise. En application des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, « la décision ordonnant l'expertise peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Il a été licencié pour inaptitude selon lettre du 21 juillet 2020. Imputant son inaptitude au comportement de l'employeur, le salarié a saisi en août 2020 le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes en paiement du préavis conventionnel de six mois et de l'indemnité légale spéciale de licenciement, outre des heures supplémentaires. Par un jugement du 18 juin 2021, la juridiction prud'homale a dit que l'inaptitude constatée par le médecin du travail n'était pas d'origine professionnelle de sorte qu'elle a rejeté les demandes au titre du préavis et de l'indemnité légale spéciale et doublée de licenciement.

Le 20 février 2018, Mme [H] a informé une déléguée du personnel laquelle a exercé un droit d'alerte. Une enquête a été diligentée par les délégués du personnel. Le 20 avril 2018, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 mai 2018. Le 25 avril 2018, un arrêt de travail a été prescrit à Mme [H] pour syndrome anxio-dépressif. Le 9 mai 2018, la société Rakuten France lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. La salariée a contesté cette décision par lettre du 21 juin 2018. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 6 août 2018. Par jugement du 3 mai 2019, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement notifié Mme [G] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société Novasol a succédé à la société ONET Services et Mme [S] [I] a été transférée au sein de la société Novasol, en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage, par avenant du 1er juin 2017. La société Novasol emploie plus de dix salariés. Mme [S] [I] a été en arrêt de travail à compter du 8 janvier 2018, en raison d'un accident du travail. Mme [S] [I] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 8 janvier 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 23 janvier 2018. Mme [S] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve St Georges par requête parvenue au greffe le 17 avril 2018.

exerçant sous l'enseigne ONET PROPRETE MULTISERVICES. Le salarié était assujetti à la convention collective de la manutention ferroviaire et travaux connexes. [U] [V] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 décembre 2016 à un entretien le 9 janvier 2017 en vue d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement. Sa mise à pied à titre conservatoire lui a été signifiée par lettre recommandée datée du lendemain. A l'issue de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2017. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Alcoolémie sur votre site de travail En effet, en date du 27 décembre 2016, nous avons constaté votre état d'ébriété sur votre site de travail.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 avril 2018, l'employeur, après échange avec le médecin du travail et consultation des délégués du personnel, a adressé à Madame [P] des propositions de reclassement. Par lettre recommandée du 27 avril 2018, Madame [P] a refusé le reclassement proposé. Par courrier recommandé du 18 juin 2018, Madame [P] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juillet 2018. Après accord de la DIRRECTE du 11 octobre 2018, la salariée étant déléguée syndicale, l'employeur lui notifiait par courrier recommandé du 31 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité corrélative de reclassement en raison de ses refus reitérés de toute proposition de reclassement.

de travail. Le 28 juillet 2017, Madame [O] a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Agen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a sollicité l'allocation des sommes suivantes : 4 700 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 470 euros au titre des congés payés y afférents,1 565,10 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 30 000 euros au titre des dommages et intérêts du fait de la rupture de la relation contractuelle. Par courrier du 8 mars 2019, Madame [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : « (') Vous voudrez bien prendre acte par la présente de la prise d'cte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.

La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [W] [A]. La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011. Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Madame [A] a adhéré à la CRP. Le contrat a par conséquent été rompu d'un commun accord le 11 février 2011.

La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [E] [K]. La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011. Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP). Madame[E] [K] ayant adhéré à la CRP, la relation contractuelle a pris fin le 11 février 2011.

Mme [P] a demandé à la CPAM de reconnaître sa maladie comme maladie professionnelle. Le 22 septembre 2016 la médecine du travail a déclaré Mme [P] inapte à tout poste dans l'entreprise. L'employeur envoie une lettre de convocation à entretien préalable fixé au 3 octobre 2016, Mme [P] ne s'est pas présentée à cette convocation. L'employeur lui notifie son licenciement par lettre datée du 18 octobre 2016 en raison de son inaptitude 'physique définitive' et de l'impossibilité de la reclasser au sein de l'entreprise.

Le 14 décembre 2015, dans le cadre du second avis, le médecin du travail conclut à une inaptitude définitive au poste et à un état de santé incompatible avec le poste de travail : avec les restrictions suivantes : ' toute charge physique ou mentale ' ; avec la proposition suivante : ' poste hors entreprise '. * * * Par courrier en date du 4 janvier 2016, M. [E] [D] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour un entretien le 13 janvier 2016. Par courrier en date du 11 janvier 2016, le médecin du travail précise que M. [E] [D] présente une ' inaptitude à tenir dans l'environnement professionnel de l'entreprise' et que ' seul un poste hors entreprise peut lui être proposé '. Par courrier du 20 janvier 2016, la société les carrières de [Localité 3] a procédé au licenciement de M.

Vous m'adresserez également mes bulletins de paie accompagnés du chèque en règlement de mes salaires et de mes congés acquis. Le 17 septembre 2018 elle saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France aux fins de solliciter la condamnation de la SARL MULTI SERVICES au paiement du salaire de juillet 2018 avec maintien du salaire en application de l'article L 1226-1 du code du travail, et de diverses indemnités découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, (indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement, indemnité de préavis, remise de bulletins de paie sous astreinte).

repos par jour. Le 17 janvier 2018, le contrôleur du travail visitait le lieu de travail à la demande de Mme [O], qui se disait victime de harcèlement moral et de discrimination dans son travail. Le 11 juillet 2018, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude la concernant. Par courrier en date du 6 novembre 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement comme suit : «Madame, Suite à notre entretien qui s'est tenu le 26 octobre 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier. Le médecin du travail a constaté votre inaptitude à occuper votre poste d'aide médico-psychologique lors d'une unique visite de reprise en date du 11 juillet 2018.

C'est dans ce contexte que, par requête du 30 avril 2018 M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France afin de solliciter la requalification de son CDD en CDI, le paiement d'indemnités (de requalification du contrat de travail, de prime de transport, de prime de panier, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de primes de vacances, d'indemnité compensatrice de préavis, de licenciement et de licenciement irrégulier), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de certains documents (attestation pôle emploi et certificat de travail corrigés, bulletins de salaire de janvier, mars et avril 2017).

Par courrier du 17 juillet 2019, le salarié a saisi la CPAM dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable à laquelle s'est opposée la société. Dans sa décision du 13 novembre 2019, la CPAM de Haute- Savoie a reconnu à M. [T] [Y] un taux d'incapacité de 15%. La société a contesté cette décision. Par requête en date du 26 mars 2019, M. [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin principalement de faire juger nul le licenciement intervenu. Par jugement en date du 25 février 2021, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la SAS [Adresse 5], - dit que la moyenne des salaires de M. [T] [Y] est égale à la somme de 1820,04 euros bruts, - dit que le licenciement de M. [T] [Y] est nul, - condamné la SAS [Adresse 5] à payer à M.

Selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2007, la société Color Chimie a engagé M. [X] en qualité de technico-commercial. La société Siegwerk France a racheté la société Color Chimie et a embauché M.[X], le 1er décembre 2016, en qualité de responsable commercial BU Paper & Board. Le 16 septembre 2018, M. [X] a notifié sa démission à la société Siegwerk France. Son préavis, dont l'employeur l'a dispensé, a pris fin le 16 décembre 2018. Après réception de son solde de tout compte, M. [X] a sollicité le versement de la prime de performance annuelle, prévue à l'article 3 de son contrat de travail, auprès de la société Siegwerk France, qui l'a refusé motif pris qu'il était conditionné à la présence du salarié dans l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année considérée.

Lors de la visite de reprise du 31 août 2018, M. [T] a été déclaré inapte à son poste, son état de santé faisant 'obstacle à tout reclassement dans un emploi'et 'le rend inapte à toute activité chez Imaye et dans le groupe Agir Graphic'. Par courrier du 31 août 2018, la société Imaye Graphic a informé M. [T] qu'elle était contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude en raison de son état de santé lequel fait obstacle à tout reclassement dans un emploi au sein de l'entreprise et du groupe. Par courrier du 6 septembre 2018, la société Imaye Graphic a convoqué M. [T] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 septembre 2018. Puis, par courrier du 21 septembre 2018, elle lui a notifié son licenciement 'pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement'. Par requête déposée au greffe le 15 juillet 2019, M.