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Bercy et à tout poste des autres établissements du groupe Géodis-Calberson" ; que la salariée ayant refusé un poste d'"employée administrative standard" au sein de l'établissement du 12e arrondissement de Paris, et un poste d'"assistance clientèle" sur le site de Nanterre sans changement de classification et de rémunération, l'employeur l'a licenciée pour faute grave le 18 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à titre provisionnel une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus sans motif légitime par un salarié d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008), que M. X..., engagé le 26 décembre 2000 en qualité d'ingénieur système par la société A2PC par contrat transféré à la société Nuxys, a été licencié le 26 décembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le dénigrement d'un supérieur hiérarchique par l'utilisation du vocable particulièrement irrespectueux " la petite vérole " constitue une faute grave et à tout le moins une faute réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9, L. 122-14-3 devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2008), que Mme X..., engagée en qualité de garde-malade le 1er août 1996 par la société Passiflore (la société), a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que sur l'existence d'une faute grave de la salariée, la cour d'appel qui a refusé d'apprécier le contenu et la portée :- de l'attestation de Mme Y... parce que celle-ci n'était pas établie en conformité avec les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ;- des attestations de Mmes J..., Z... Z...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 mars 1977 par la société Transports Lahaye en qualité de conducteur routier, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de plate forme, a été licencié pour faute grave le 11 mai 2006 en raison de " ses agissements répétés, insultes y compris racistes, d'injures et de menaces sur ses subordonnés ou collègues de travail, la dégradation manifeste des conditions de travail de ses collègues et de l'atteinte aux droits à la dignité et à la santé mentale de ces derniers " ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que seuls les faits d'insultes et d'incorrection à l'égard de M. Y..., reprochés à M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 juin 2002 par la société de franchise hôtelière Friendly France en qualité de directeur des ventes puis devenu vice-président France le 1er avril 2003, a été licencié le 22 avril 2004 pour faute grave pour avoir notamment dissimulé à son employeur l'interdiction de gérer dont il avait fait l'objet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour retenir l'existence d'une faute grave et débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'interdiction du tribunal de commerce était de nature à affecter tant l'étendue de la délégation de pouvoirs que pouvait lui consentir son employeur que la confiance que les franchisés potentiels et actuels…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de psychologue par l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

2002 la suppression de ses fonctions de responsable et la modification de sa rémunération ; qu'il a refusé cette proposition par lettre du 15 novembre 2002 en demandant à garder ses fonctions et à bénéficier du statut de VRP ; que la société Novax n'a accepté que de lui reconnaître le statut de VRP par lettre du 3 décembre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2003 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité spéciale de rupture et de le condamner à ce titre au remboursement d'une somme, alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de VRP résulte ainsi de l'existence d'un secteur de prospection, d'une clientèle auprès de laquelle l'intéressé prend des commandes et de l'exercice, en fait, de cette profession de façon exclusive ; qu'en se bornant…

de dire et juger que l'avertissement remis en main propre le 5 février 1998 est valable - de dire et juger que la mise à pied à titre disciplinaire du 6 juillet 2000 prononcée à l'encontre de Monsieur [I] [R] est valable. - de dire et juger Monsieur [I] [R] irrecevable et de le condamner à restituer les sommes perçues à ce titre.

par le magistrat signataire. * * * Vu la demande de renvoi devant une juridiction de même nature présentée pour cause de suspicion légitime à M. le Président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS par l'Association MEDEF Béziers Littoral-Ouest Hérault dans une instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Jeanine Y...laquelle, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 2 avril 2009, exerçait au sein de l'association les fonctions de secrétaire général, statut cadre ; Vu l'ordonnance du président du Conseil de prud'hommes de BEZIERS en date du 23 septembre 2009, s'opposant à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la déclarant tant irrecevable que mal fondée ; Vu la transmission de l'affaire à Mme la Première Présidente de la Cour d'appel de MONTPELLIER en application de l'article 359 du Code de procédure civile ; Vu la communication du dossier au Ministère public et le visa de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 janvier 2008) que M. X..., engagé, à compter du 3 janvier 2005, par la société Garage Gremeau, en qualité de préparateur, a été licencié pour faute grave le 3 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute ; qu'après avoir relevé que M. X...

; qu'elle a été licenciée le 21 août 2003 pour faute lourde pour avoir obtenu du président du tribunal mixte de commerce, à qui elle avait volontairement caché le maintien du gérant de la société dans ses fonctions, la désignation d'un mandataire ad hoc, qui était un de ses amis, ainsi que d'elle-même pour assurer la gestion courante de la société ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie privée ne peut constituer une faute professionnelle ; que pour retenir une faute grave à l'encontre de Mme X..., engagée en qualité de responsable du restaurant exploité par la société Havana café, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait saisi le juge commercial pour obtenir, par des mensonges, la nomination d'un mandataire ad'hoc en remplacement du gérant, ce qui manifestait son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention collective des cabinets d'architecte lui était applicable ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-5 dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993 ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que dans les entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), que M. X..., engagé par la société Castorama France (la société) à compter du 4 janvier 2001 en qualité de directeur de gestion et de logistique, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé le 18 avril 2006 par une société du groupe Castorama, qui n'était pas partie en première instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que le défaut de qualité de l'appelant constitue une fin de non-recevoir affectant la validité même de l'acte d'appel qui ne peut dès lors produire aucun effet ; qu'en validant l'appel formé par une entité du groupe qui n'avait pas la qualité de

; qu'en retenant, pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait que Mme X... ne se trouvait pas en position de congés payés du mardi 16 août au mercredi 14 septembre 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la prise de congé sans autorisation préalable de l'employeur constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1995 en qualité de directrice d'un centre de santé par la Mutuelle des fonctionnaires de la Martinique, a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 26 octobre 1998 ; qu'en cours de préavis, il lui a été notifié la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 954, deuxième alinéa, du code de procédure civile, ensemble les articles 946 du même code et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2007), que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 par la société Van Lathem en qualité de représentant de commerce, a été licencié pour faute grave le 3 février 1999 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode de remboursement des frais et des taux de commissionnement du salarié, notamment sur les clients Bon Marché, Printemps Haussmann, Habitat, Castorama, de la mise en place d'un partage de commission en cas d'intervention d'une centrale d'achats,

de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°) que la prise d'acte par un salarié, de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée aux torts de son employeur, ne peut s'analyser en une rupture anticipée abusive du contrat imputable à l'employeur que si les faits invoqués à son encontre sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 14 novembre 2001 à effet du 18 février 2002, par la société Fiduciaire d'expertise comptable et d'étude économique, en qualité d'expert-comptable, position N3 coefficient 330 de la convention collective nationale des experts-comptable ; que la salariée a reçu un avertissement le 24 juin 2003 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 novembre 2003 ; que contestant la mesure de licenciement Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée le 4 avril 2005 par la société Omnium Gestion en qualité de d'assistante commerciale, a été licenciée le 12 décembre 2005 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°) que la cour d'appel n'a pas précisé quels étaient les auteurs et quel était le contenu des attestations sur lesquelles elle prétendait se fonder ; qu'elle n'a pas précisé davantage quelles avaient été les menaces reprochées à la salariée ; qu'elle n'a donc pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la réalité de la faute grave ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1991 en qualité de directrice de la maison de retraite Les Jonquilles par la société ISRM, aux droits de laquelle se trouve la société JB investissements à la suite d'une cession de fonds de commerce du 31 mai 2002 ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que Mme X...