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Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité professionnelle de l'intéressé. Dès lors, l'accident dont il a été victime sur ce parcours, alors qu'il n'avait pas repris sa totale indépendance en accomplissant des actes sans rapport avec l'exécution de sa mission a un caractère professionnel.

Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.

L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son travail, ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fut révélée ou ait été médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin.

Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie professionnelle par le décret du 23 février 1973 ajoutant un tableau n° 59 au décret du 31 décembre 1946, ne saurait tout à la fois revendiquer le bénéfice de ce nouveau tableau et s'affranchir de ses dispositions exigeant que l'affection ait été médicalement constatée dans un délai de trente jours à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque.

Même s'il n'est pas un technicien l'employeur a l'obligation de respecter et de faire respecter les mesures réglementaires de sécurité. Une faute inexcusable peut donc être retenue à sa charge à la suite de l'électrocution mortelle dont a été victime un de ses salariés dès lors qu'ayant eu son attention attirée sur les dangers de l'installation électrique de son établissement, il ne saurait prétendre ne pas avoir eu conscience du danger qu'il faisait courir à son personnel.

En l'état du licenciement d'un veilleur de nuit à la fin de sa période d'essai d'un mois encourt la cassation le jugement qui retient que le salarié n'avait à la suite d'un accident du travail réellement travaillé que pendant trois nuits et que ce délai paraissait trop faible pour pouvoir juger de ses aptitudes à tenir son poste alors que sauf intention de nuire, non relevée en l'espèce, aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours d'une période d'essai.

La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission constitutive d'une contravention, mais dans l'absence de toute déclaration avant l'expiration du délai de prescription de deux ans, ce qui a eu pour effet de le priver de tout droit aux prestations. L'action civile tendant à la réparation de ce préjudice n'était donc pas (antérieurement à la loi du 23 décembre 1980) soumise à la prescription annale de l'action publique en matière contraventionnelle. Par ailleurs, la faute que la victime aurait elle-même commise en ne déclarant pas l'accident après sa majorité est sans incidence sur la recevabilité de son action.

Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien que monté sur roulettes pour permettre l'accès à l'interrupteur qui se trouvait placé à l'arrière, se trouvait intercalé dans une batterie d'appareils identiques alignés à quelques centimètres du mur, en sorte que sa manoeuvre était rendue illusoire par une telle configuration des lieux, et que d'autre part l'employeur ayant enlevé les paniers métalliques de protection, placés à l'origine, il ne pouvait ignorer les dangers que présentait l'installation par suite de son acte volontaire. Le fait que le personnel ait pris l'habitude de travailler dans de telles conditions, ne saurait constituer une cause justificative.

Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un malaise survenu sur les lieux du travail, la commission nationale technique ne fait que tirer les conséquences légales de cette décision judiciaire opposable à l'employeur en en déduisant que les charges afférentes à cet accident du travail doivent être maintenues à son compte pour le calcul du taux de la cotisation couvrant le risque professionnel.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé.

Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en grand déplacement, un voyage de détente imposé par les conditions de son travail et rémunéré par son employeur.

L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second puisse se trouver engagée envers le premier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait déjà eu auparavant un acte d'entraide entre eux et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération pour écarter la gratuité du service, ni certaines fournitures antérieures constituant un simple échange de tous procédés entre voisins, ni le remboursement des frais engagés par le prestataire ce qui, aux termes de la loi du 8 août 1962 rentre dans le cadre de l'entraide agricole.

La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le préalable nécessaire à la procédure contentieuse engagée ultérieurement, présente le caractère d'une décision gracieuse au regard de l'article 25 du Code de procédure civile. Comportant mention de sa notification aux parties par le secrétaire de la commission elle n'est pas susceptible de tierce opposition aux termes de l'article 583 alinéa 3 du même code.

Une Cour d'appel qui constate en fait que l'établissement national des invalides de la Marine n'établit pas la preuve qu'il lui appartenait de rapporter par application des dispositions de l'article L489 du Code de la sécurité sociale, de la non imputabilité du décès d'un salarié à l'accident du travail maritime dont il avait été victime plusieurs années auparavant, n'est pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par cet organisme si elle l'estime inopérante.

Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa veuve ne peut bénéficier pour la prise en charge de ce décès d'aucune présomption d'imputabilité, peu important à cet égard qu'elle ait consenti à l'autopsie sollicitée par la caisse.

Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs commerciaux, les mêmes locaux, le même comptable et le même personnel, cet établissement ne peut être considéré comme un établissement nouveau au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Il doit donc recevoir une tarification conforme aux règles générales édictées par cet arrêté.

En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes.

Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que leur rémunération à la tâche et non à l'heure ne permettait pas de retenir qu'ils n'étaient plus rémunérés pendant le temps de transport que c'est l'entreprise qui assurait leur transport sur le chantier éloigné de 50 kilomètres environ de leur résidence, qu'ils ne pouvaient s'y rendre autrement qu'avec un véhicule de service et qu'ils n'avaient accepté l'ouvrage qu'à condition que l'employeur assure leur transport sur les lieux ce qui constituait un avantage s'ajoutant à leur rémunération.

L'accident de la circulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son entreprise, ne peut être considéré comme accident du travail, étant survenu en dehors du lieu du travail lors d'un déplacement totalement étranger au travail, et alors que l'employé n'était plus sous la subordination de son employeur, fût-ce avec son autorisation.