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a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage protection service selon contrats à durée déterminée du 30 septembre 1993 au 31 juillet 1994, du 1er septembre 1994 au 31 juillet 1995, du 29 août 1995 au 28 juillet 1996 et du 2 septembre 1996 au 27 juin 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée , en paiement d'heures supplémentaires et des indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Gardiennage protection service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1999) de requalifier les contrats à durée déterminée de M. X...

a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Gardiennage Protection Service selon trois contrats à durée déterminée du 31 août 1993 au 13 juillet 1994, du 23 août 1994 au 31 juillet 1994 et du 31 août 1995 au 31 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Gardiennage Protection Service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2000) de la condamner au paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat signé le 29 août 1993 comportait comme les deux suivants, la définition précise de…

Fréchède, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un décompte relatif aux heures de travail, de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'heures supplémentaires à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que le juge, qui est tenu de s'assurer de la communication des pièces en temps utile afin de faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur des éléments de preuve qui n'ont pas été débattus, de sorte qu'en condamnant M.

Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public, quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ; Attendu que pour condamner la société Montpelliéraine de transports urbains à payer à six salariés un rappel pour heures supplémentaires, les jugements attaqués retiennent que leur montant doit être calculé sur le salaire de base incluant la prime d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la même instance de précédents jugements passés en force de chose jugée avaient constaté dans leurs dispositifs que la majoration pour heures supplémentaires a pour assiette le salaire de base majoré de certaines primes, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a violé les…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté la persistance depuis plusieurs années de problèmes au sein de l'entreprise dans l'application de la législation du travail et notamment des heures supplémentaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en décidant que le non-respect de cette législation par M. X... constituait une faute grave ; qu'elle a ainsi violé l'article L.

La fermeture d'une ligne aérienne ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, d'un salarié employé en qualité de pilote sur cette ligne.

la rémunération devait être apprécié chaque mois et non globalement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la preuve de l'existence d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque et, d'autre part, l'existence d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne suffit pas à caractériser la réalité d'une convention de forfait ; que, dès lors, la cour d'appel, devant qui le salarié se bornait à invoquer le fait qu'il percevait une rémunération mensuelle forfaitaire sans offre de preuve de l'existence de la convention de forfait, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de ce chef ; Mais sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L.

que, par courriers des 18 juin et 30 septembre 1996, son employeur lui a reproché certains manquements professionnels ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 6 novembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation des avertissements des 18 juin et 30 septembre 1996 ainsi que le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'avertissement du 30 septembre 1996, l'arrêt attaqué énonce que contrairement à ce que soutient le salarié, la lettre de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 25 novembre 1991 en qualité de chauffeur par la société Lagadec ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 novembre 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

a été employée à temps partiel comme agent de service du 26 février 1997 au 25 février 1999 en qualité d'agent de service par le collège Scamaroni dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ayant été renouvelé à deux reprises et n'ayant donné lieu à l'établissement d'un contrat écrit que pour la dernière période de renouvellement du 26 février 1998 au 25 février 1999 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour inobservation des dispositions légales relatives à la conclusion d'un contrat emploi-solidarité ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité sanctionnant l'absence de contrat écrit, le conseil de prud'hommes énonce qu'en l'absence de contrat écrit, il convient de se reporter aux conventions conclues entre l'employeur et l'Etat, dont la salariée ne conteste pas en avoir…

; qu'antérieurement au ler avril, les salariés de l'ADAPEI 92 ont perçu sur la base de 3 heures hebdomadaires le même salaire, et les heures effectuées de la 36e à la 39e heure de travail ont donné lieu à la bonification de 10 % sous forme du repos compensateur prévu par la loi du 19 janvier 2000 ; qu'en allouant néanmoins à Mmes X... et Y..., sous la dénomination erronée d'"heures supplémentaires", le montant de l'indemnité de réduction de travail prévue par l'accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles 10 et 18 de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 et les articles R. 516-30 et R.

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant trente-neuf heures par semaine ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

En l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à trente-cinq heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui, nonobstant cet accord, ont continué à travailler trente-neuf heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà des trente-cinq heures majorées de la bonification alors applicable.

délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er décembre 1992 par le Crédit local de France, devenu Dexia, en qualité de directeur commercial ; qu'il a exercé les fonctions de délégué du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Dexia fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lille, 28 janvier 2000) d'avoir refusé d'écarter certaines pièces des débats et de l'avoir condamnée à verser une certaine somme au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que le droit pour un délégué du personnel de consulter des informations nominatives concernant les salariés ne peut s'exercer que dans le cadre de ses fonctions représentatives du personnel ; qu'en estimant…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 2000) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1999), que M. X..., engagé le 7 juillet 1993 en qualité de chauffeur-routier par la société Transports Postic, a démissionné le 16 novembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos compensateur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L.

; qu'il s'ensuit, en conséquence, que le moyen des salariés tiré de l'absence de compensation financière dans les statuts de l'augmentation de la durée régulière du travail ne saurait valablement justifier leurs demandes s'agissant de la partie forfaitaire de leur salaire ; que leurs demandes ne saurait davantage trouver un fondement sur les dispositions du statut relatives à la majoration de la partie fixe du salaire au titre des heures supplémentaires et de la durée effective du travail, ni sur celles au titre des heures complémentaires et de la durée régulière et effective du travail, ces éléments étant les seuls composants, hors les primes qui ne sont pas en cause en l'espèce, du salaire mensuel défini statutairement ; que l'argument tiré de la violation du statut par l'employeur n'est donc pas fondé en l'espèce ; que la modification de la réglementation s'impose aux salariés sans…

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.

2 / qu'en déclarant que les salariés avaient conservé les avantages individuels acquis en application de l'accord du 25 octobre 1996 et en condamnant l'employeur aux rappels de salaire fixés par les pilotes tenant compte de la norme mensuelle d'activité applicable exclusivement au sein d'Air Liberté, de nature conventionnelle, selon laquelle le pilote perçoit en plus du minimum garanti calculé sur toutes les heures de vol au-delà de 60 heures et des majorations pour heures supplémentaires sur toutes celles au-delà de 75 heures, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil comme l'accord précité ; Mais attendu que même lorsque la rémunération du personnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L.