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M. H... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire du liquidateur de la société Ifrachimie et de la société E & S chimie au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour juger que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement de…

il résulte que l'attribution d'une prime de treizième mois était objectivement justifiée par les modalités spécifiques de rémunération de ces deux catégories professionnelles afin d'assurer le caractère équitable de la rémunération ; qu'en se bornant dès lors à relever, pour juger injustifiée la disparité de traitement litigieuse, que « l'employeur dit…

d'application de l'article L1224-1 du code du travail relatives au transfert d'entreprise sont réunies était jugé recevable, il conviendra de renvoyer la question préjudicielle devant le tribunal administratif de DIJON, que, l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement, Mme [A] est irrecevable à contester tant le motif économique de la mesure que…

par jugement du tribunal correctionnel du 20 février 2013, confirmé par arrêt de la cour d'appel du 12 mai 2016, il a été relaxé du chef de complicité d'abus de biens sociaux et condamné pour partie des faits de trafic d'influence ; qu'il a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; que, dans le cadre d'une seconde procédure pénale concernant le volet…

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L.

il résulte des explications qui précèdent que la société Onet services ne pouvait valablement reprocher à M. M... de ne pas se présenter à son travail, ce dont il résulte que le licenciement, notifié par lettre du 17 octobre 2014 pour faute grave caractérisée par ses absences injustifiées depuis le 8 septembre 2014, est dépourvu de cause réelle et sérieuse,…

par lettre datée 26 février 2013 qui évoque l'élément causal de son licenciement comme suit : « *Les conditions difficiles du secteur d'activité des papiers à usage graphique. La division papier du groupe UPM intervient exclusivement sur le marché des papiers dits à usage graphique.

par contrat de travail du 20 mai 2014, procède en réalité d'un transfert de son contrat de travail du 1er août 2013 en vertu des articles L. 1224-1 et suivants du contrat de travail, faute de caractérisation à cette date, du transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité poursuivant…

l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. En l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et dire et juger que les licenciements des appelants sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il suffira de relever : - que la cession par la société Dimatica à la société Buroffice de la branche…

par arrêté du garde des sceaux sans convention entre eux, violant ainsi l'article L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire qu'en application de l'article L. 1224-2 du code du travail, la SCP Y...-C...-V..., notaires associés, répondait de tout envers son salarié sans préjudice de ses recours envers le cédant et, par suite, la condamner…

il résulte des dispositions des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur a pour obligation de fournir le travail convenu moyennant le paiement du salaire fixé au contrat de travail, et qu'en cas de litige relatif au paiement des salaires, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a refusé d'exécuter son…

considérant que le contrat était suspendu, mais toujours en cours, bien que la perte d'agrément et la nécessité de licencier Madame W... sans délai à compter du 7 août 2012 avait fait perdre à ce contrat de travail la nature de contrat en cours au sens de l'article L.

il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de Mme Q... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande d'indemnité à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; 1°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est…

Il résulte des pièces versées aux débats que le calcul de la société n'est pas utilement contesté par M. C... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la demande au titre des heures de délégation et des congés payés Monsieur S...

il résulte de l'avenant en date du 10 juin. 2013, que Madame Q... N... a été transférée de SARL U... à la SA MANIOUKANI ; que l'article 2 de l'avenant du 10 juin 2013, stipulait Madame Q... N...

considérant que le salarié ne soutenait pas que son consentement avait été vicié, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon le bilan orthophoniste de M.

l'employeur quant à l'absence de fondement de la différence de traitement. Les intimés soutiennent que cette prime correspond à un supplément de salaire sans rapport avec la catégorie professionnelle, les tâches et responsabilités de chaque salarié bénéficiaire, qu'il s'agit d'un avantage attribué sans critère ni condition et qui ne compense pas de…

et engagements unilatéraux de l'employeur ; 3. ALORS QU'en cas de transfert d'entreprise, l'ancien employeur peut mettre fin aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de durée indéterminée ; qu'il lui appartient alors d'en informer les institutions représentatives du personnel de son entreprise, de sorte que le nouvel employeur est dispensé…

considérant que la prise d'acte était justifiée par la modification de la structure de la rémunération intervenue en 2007, « peu important qu'il soit devenu nécessaire de régulariser une situation préexistante », la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des dispositions combinées des articles 906, 909 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, que c'est la situation au moment de la remise des conclusions de l'appelant au greffe qui détermine les règles de notification de ces conclusions à l'intimé, et que lorsqu'un avocat est constitué pour ce dernier au moment…