Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 septembre 2019, 18-21.116

Mots-clés droit social

Transfert d'entreprise • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

26/09/2019

Numéro d'affaire

18-21.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:C201149

Résumé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° Z 18-21.1…

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1149 F-D Pourvoi n° Z 18-21.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... V..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole assurance solution (CAAS), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit agricole assurances gestion informatique et de services (CAAGIS), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication…