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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07616 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPA Décision déférée à la cour : jugement du 12 juillet 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/01387 APPELANTE Madame [M] [I] née [A] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Malika HOUIDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1907 INTIMEES S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0244 SELARL [C] [S] prise en la personne de Me [C] [S] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée SELAFA [2] prise en la personne de Me [V] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07661 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJLS Décision déférée à la cour : jugement du 06 juillet 2022 -conseil de prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00723 APPELANTE Madame [T] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LEHOT-CANOVAS, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07776 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKKD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SENS - RG n° 20/00079 APPELANT Monsieur [B] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS, toque : 36 INTIMÉE S.A.S. [K] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karym FELLAH, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Stéphanie ALA, présidente, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° F20/00619 APPELANTE : S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02094 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKPT Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10064 APPELANT Monsieur [H] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle MOYNACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1399 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02106 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKRO Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10063 APPELANT Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle MOYNACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1399 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04135 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2CF Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 21/00107 APPELANTES S.A.S. LA MAISON [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.E.L.A.R.L. [1]-[E] ès qualité d'administrateur de la S.A.S. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Me [J] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04165 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2GU Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00666 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 372 INTIMEE Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05447 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/06926 APPELANTE Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0950 INTIMEE S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Joseph BENAIM, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : E866 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président chargé du rapport.

PS/LC Numéro 26/919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [K] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

ARRET N° 146 N° RG 21/02974 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMIV [Q] C/ S.A. [1] CPAM DE LA [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 8 septembre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de TULLE. APPELANT : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Aurélien AUCHABIE de la SELARL ACTMIS, avocat au barreau de BRIVE. INTIMÉES : S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Guillemette PEYRE de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D'AVOCATS, substituée par Me Yéléna MOREAU, avocates au barreau des HAUTS-DE-SEINE. CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Madame [C] [N] de la CPAM de la VENDÉE munie d'un pouvoir.

ARRET N° 148 N° RG 22/02165 N° Portalis DBV5-V-B7G-GT2B S.A.S.U. [1] C/ [J] CPAM DE LA CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 26 juillet 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE. APPELANTE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Yann MICHOT, avocat postulant au barreau de POITIERS et par Me Charlotte FONTANILLAS, avocate plaidante au barreau de LA ROCHELLE/ROCHEFORT. INTIMÉS : Monsieur [K] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Cécile HIDREAU, substituée par Me Rebecca SHORTHOUSE,avocates au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT. CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [M] [V] de la CPAM de la Vendée munie d'un pouvoir.

ARRÊT N° 142 N° RG 22/02462 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUR6 S.A.S. [1] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 26 MARS 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 07 septembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de SAINTES APPELANTE : S.A.S.

Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 24/01874 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSQL FM Formule exécutoire le : 26/03/2026 à : - Me Jean-françois KLATOVSKY -Me Pascal GROSDEMANGE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 28 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00241) S.A.S.

Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 24/01875 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FSQN FM Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - Me Jean-françois KLATOVSKY -Me Pascal GROSDEMANGE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 28 novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 24/00240) S.A.S.

Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FTTZ FM Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - Me Mélanie CAULIER-RICHARD - Me Catherine FELIX COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 27 février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES, section Activites Diverses (n° 2023-29512) Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de l'AUBE et Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [Q] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreaude l'[Localité 3] DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile,…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°105/2026 N° RG 23/01603 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBY [E] [L] C/ Mme [V] [U] RG CPH : 21/00247 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 26.03.2026 à : Me [B] Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le: 26.03.2026 à: France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En…

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°108/2026 N° RG 23/01604 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTB4 M. [J] [V] C/ Mme [M] [F] RG CPH : 21/00292 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : 26.03.2026 à : Me [E] Me GRENARD Copie certifiée conforme délivrée le: 26.03.2026 à: France Travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2026, devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré…

N° RG 25/00865 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J45X COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 28 Février 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [O] [U] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Patricia RIQUE-SEREZAT de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 27 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame DE LARMINAT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

N° RG 25/00980 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5F3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 04 Mars 2025 APPELANTE : Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Maxime HOULES de l'AARPI Holis Avocats, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Janvier 2026 sans opposition des parties devant Madame POUGET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.