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Dans le dernier état de la relation de travail, il était employé en qualité de superviseur. 2. Par lettre du 26 octobre 2015, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde. Estimant qu'il bénéficiait du statut protecteur au titre de son mandat de délégué du personnel suppléant, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 23 décembre 2015, en nullité de son licenciement à défaut d'autorisation préalable de l'inspection du travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième à septième branches, et sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

produisait aucun élément de nature à établir la mauvaise foi avec laquelle la salariée, qui n'était pas à l'origine de la publication de messages anonymes sur le site internet www.balancetonporc.com, aurait dénoncé des agissements imputables au dirigeant, d'abord en interne et, en l'absence de réaction de l'employeur, auprès des services de police et de l'inspection du travail. 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

N° V 24-81.304 F-D N° 00741 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Les sociétés [4], [2] et [3] et le ministre de l'économie ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur leurs demandes en annulation desdites opérations. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

N° J 24-81.662 F-D N° 00737 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Mme [B] [T] et M. [C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité dans le travail et non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, le second, en outre, pour hébergement de travailleur dans un local non conforme, a condamné M.

Ne vous en faites pas je vous ramènerai les clés bonne journée', - un courriel adressé à son employeur le 26 octobre 2020 à 21h07 ayant pour objet ' dossier suite' et dans lequel elle indique ' je me permets à nouveau de vous solliciter pour intervenir face aux propos outrageux d'[M] [G] qui d'après ses propres dires compte actuellement comme une salariée. L'inspection du travail considérant les échanges précédents avec [H] [P] et les nouveaux aujourd'hui avec [M] comme des conflits entre salariés, il est de votre devoir de mettre fin à cette situation ayant une atteinte sur ma personne. Je ne suis ni à l'origine ni à l'initiative de ces diffamations. Merci de faire votre devoir d'employeur. Cdt. A. [A]', M.

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La liquidation a été prononcée le 5 avril 2022 et la société a cessé définitivement son activité le 23 avril 2022. M. [C] a été licencié par le liquidateur de la société, Me [H] [S], pour motif économique le 10 mai 2022, après entretien préalable tenu le 2 mai 2022. Par requête du 28 janvier 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour réclamer des arriérés de salaire, suite au refus de 1'inspection du travail d'autoriser son licenciement. M.

Par avis du 10 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [K] inapte à son poste de travail et a mentionné que son maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 27 juillet 2020,Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 août 2020. Le 28 septembre 2020, la société a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, lequel n'a pas répondu à cette demande, cette absence de réponse valant décision implicite de rejet. Par lettre du 19 janvier 2021, la société a formé un recours hiérarchique, implicitement rejeté le 21 mai 2021.

3171-2, alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 9. Enfin, selon l'article L.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04683 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 AOUT 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 21/00100 APPELANTE : Organisme EN SANTE !

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

à au moins quatre jours pour deux semaines dont deux jours consécutifs comprenant un dimanche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société reconnaît aux termes de conclusions que 20 % des vacations de la salariée correspondaient à des vacations de dix heures consécutives sur la période litigieuse, tandis qu'elle n'a pas contesté auprès de l'inspection du travail appliquer ce régime de travail aux salariés ayant une majorité d'heures travaillées lors de périodes égales ou supérieures à dix heures ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt que la salariée n'était pas soumise à un régime de travail fondé sur des journées continues d'au moins dix heures dès lors que de telles journées n'étaient que ponctuelles et non habituelles, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée ne pouvait bénéficier de jours de repos supplémentaires, la cour…

confirmer le jugement rendu le 03 octobre 2023 ; - débouter M. [B] [O] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M. [B] [O] à lui porter et payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, l'association Agence de développement et de réservation touristique du Gard fait valoir que : - l'inspection du travail a toujours été informée des décisions prises à l'encontre de M. [B] [O] en sa qualité d'élu, laquelle n'a jamais relevé à son encontre d'infraction, - aucun arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n'a été délivré à M. [B] [O] qui n'a initié aucune procédure pour faute inexcusable de l'employeur, - aucun fait de harcèlement moral n'est caractérisé, les mesures prises à l'encontre de M.

ARRET N° . N° RG 24/00717 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BITSQ AFFAIRE : S.A.S. CHRONOPOST Etablissement à [Adresse 6] C/ M. [Z] [G] JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Philippe [Localité 5], le 22-05-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 MAI 2025 ---==oOo==--- Le vingt deux Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.S.

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SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-23.912 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Conimast International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

ARRET N° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CPA5 LA SOCIETE BEAUTY DISTRIBUTION SAS C/ [G] [X] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 20 MAI 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, statuant en référé, du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00129 APPELANTE : LA SOCIETE BEAUTY DISTRIBUTION SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Miguélita GASPARDO de la SELAS GM AVOCATS, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Maître Christine CHARLOT, avocat plaidant au barreau de GUYANE INTIMEE : Madame [G] [X] C/o M.

de travail et un dernier jour travaillé le 23/10/2013 date de son dernier arrêt de travail avant déclaration de maladie professionnelle le 31/07/2015 sur la foi du CMI rédigé le 10/07/2015, - des comptes-rendus de la « bilatérale » datées du 22/02/2011 et du 06/02/2013, des entretiens annuels du 02/06/2009, 17/05/2011 et 05/07/2012, du courrier adressé à l'inspection du travail du 06/07/2012, du dossier rédigé par l'assuré intitulé « démarche chronologique » (dossier non daté), PV de la réunion extraordinaire du CHSCT daté du 14/06/2012, - des pièces fournies par les parties (dossier de Me Policella, conseil de l'assuré transmis au CRRMP de [Localité 5] en date du 22/02/2024 et courrier de Me Aloyau conseil de l'employeur transmis au CRRMP de [Localité 5] en date du 12/03/2024), - du dossier médical (certificat du médecin traitant du 21/09/2012, du médecin psychiatre du 07/01/2021), -…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SV Monsieur [B] [P] c/ S.A.S. SOBEVAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Jean-philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 4 octobre 2022 (R.G. n°F 21/00079) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022, APPELANT : Monsieur [B] [P] né le 3 juillet 1960 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.S.

Mme [H] [E], salariée de la société [2], spécialisée en blanchisserie-teinturerie, a été victime, le 6 décembre 2016, d'un accident du travail alors qu'elle travaillait sur une machine dite « calandre bobine » qui lui a happé la main et l'a grièvement blessée. 3. Le 7 décembre 2016, la machine litigieuse a été placée sous scellés par les services de police et, le 12 décembre suivant, l'inspection du travail a demandé à la société [2] de faire vérifier par un organisme accrédité l'état de conformité de la sécheuse repasseuse. 4. La société [1] a remis son rapport de vérification le 23 janvier 2017. 5.