Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 janvier 2026, 25/05182
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appelCopies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06544 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBOW Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 24/01763 APPELANTES : S.A. [10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] S.A. [12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] S.A.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 28 janvier 2026, 22/08019
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/08019 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OURF S.A.S. [6] C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 31 Octobre 2022 RG : 14/05000 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 APPELANTE : SOCIETE [6] RCS DE [Localité 8] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE INTIMÉ : [U] [Y] né le 07 Octobre 1973 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Octobre 2025 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 janvier 2026, 21/10368
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 janvier 2026, 25/07349
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 janvier 2026, 23/02067
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 janvier 2026, 22/05638
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 23 janvier 2026, 25/07846
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 22 janvier 2026, 21/04636
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 22 janvier 2026, 25/06103
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 janvier 2026, 23/00252
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03944
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03945
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03947
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03951
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03954
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03955
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03958
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03962
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/03964
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