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par lettre recommmandée du 11 juillet 1986, avec effet au 1er octobre 1986 ; qu'à l'issue du préavis, il a été embauché par cette société suivant contrat à durée déterminée pour une période allant du 13 au 31 octobre 1986 ; que, le 30 octobre 1986, il a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le versement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures, M. Y... avait justifié ses demandes, non par référence au contrat à durée déterminée venu à expiration le 31 octobre 1986, mais en se fondant sur l'existence du contrat à durée indéterminée ayant pris naissance le 18 juin 1984 ;

considérant que la rupture du contrat de travail était intervenue le 13 octobre 1990, violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer dans les motifs de l'arrêt que les relations contractuelles avaient cessé d'un commun accord lorsque M. Y... a été agréé comme responsable vis-à -vis du ministre, soit le 21 septembre 1990, et conclure dans le dispositif à la rupture du contrat de travail à la date du 13 octobre 1990, date de mise en congé maladie de M. X... ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute contradiction, la cour d'appel a relevé que les parties s'étaient mises d'accord pour que le salarié effectue l'intérim jusqu'à la mise en place de son successeur ;

l'employeur à payer, à titre de dommages-intérêts, l'intégralité des rémunérations restant à percevoir, ce qui était conforme aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et que le salarié a sollicité devant la cour d'appel la confirmation du jugement sur ce point ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande de paiement des rémunérations restant à percevoir jusqu'au terme du contrat, en conformité avec l'article L. 22-3-8 du Code du travail, était bien comprise dans les limites du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de paiement des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

par contrat à durée déterminée devant expirer le 31 décembre 1990 ; que le 25 juin 1990 l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 10 mai 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture avant terme du contrat à durée déterminée, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible toute continuation de l'exécution du contrat jusqu'au terme prévu et porte préjudice à l'employeur ; que l'appréciation par les juges du fond de la gravité de la faute est soumise au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en l'espèce pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme Z..., la Cour d'appel s'est bornée à viser "des attestations...

Le retour anticipé d'un salarié qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par contrat à durée déterminée jusqu'à la fin du congé parental.

Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été embauchée le 5 mars 1990 par la société Stefy confection par contrat à durée déterminée de 18 mois qui a été rompu par l'employeur à compter du 31 mai 1991 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, de prime de précarité et d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était équitable d'inclure dans la période non travaillée du 1er juin 1991 au 5 septembre 1991 la durée des congés payés ; Qu'en

Un contrat atteint de nullité étant réputé n'avoir jamais eu d'existence, les choses doivent, dans l'hypothèse où il a été exécuté, être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; lorsque cette remise en état se révèle impossible en raison de la nature des obligations résultant du contrat, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'il ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation. Il s'ensuit qu'un employeur, ayant employé sur son chantier le personnel mis à sa disposition par une société de travail temporaire en exécution d'un contrat nul, a été à bon droit condamné à verser au cessionnaire de la créance de cette société, la somme correspondant aux rémunérations versées aux salariés en contrepartie du travail effectué et qui n'étaient pas suceptibles de répétition.

l'employeur s'est opposé en soutenant que, par application des articles L. 122-3-11, alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail, le contrat de travail de chacun des salariés s'analysait en un contrat à durée déterminée qui avait pris fin par leur départ volontaire à l'expiration de celui-ci ; Attendu que la société Siderba Europe fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que le contrat de travail de chacun des salariés était à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en faisant application de la loi française sans rechercher, en fonction des éléments dont elle fait elle-même état, si la convention qui lui était soumise ne ressortissait pas à

par courrier du 27 janvier 1988, a constaté que la salariée avait rompu le contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'admettre qu'elle relevait de la catégorie professionnelle des cadres et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée du fait que cette qualité ne lui avait pas été reconnue, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait que, titulaire d'une maîtrise en droit privé ainsi que d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités et notamment l'encadrement des étudiants, l'évaluation des examens, le choix des sujets d'examen et qu'elle avait une totale indépendance quant au système d'organisation et d'annotation pour le contrôle des connaissances ;

par courrier reçu au greffe le 5 avril 1995, MM. X... et Z..., mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateurs de la société RMO travail temporaire, ont déclaré se désister de leur pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. X... et Z..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4067

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de l'Orne, pour assurer la mise en place d'un hôtel-restaurant destiné à accueillir la clientèle traditionnelle ; qu'à l'issue d'un premier contrat à durée déterminée, il a été engagé à compter du 5 avril 1988, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation ; que, le 10 janvier 1989, il a été licencié avec dispense d'exécuter un préavis ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce complément ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir ces demandes, fait application de la convention

l'employeur à payer au salarié la somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts au motif que le salarié n'avait travaillé que quatre jours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de rupture avant terme par l'employeur d'un contrat à durée déterminée, sauf cas de force majeure ou faute grave, le salarié a droit à une indemnité au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 300 francs le montant des dommages-intérêts revenant à M. X... pour la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée, le jugement rendu le 8 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

il résulte des conclusions prises par M. X... tant en première instance qu'en appel, que la demande en paiement qu'il avait formée sur le fondement de l'article 25 de la convention collective portait sur les sommes dues au titre du treizième mois tant pour l'année 1986 que pour l'année 1987 ; que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel a dit que la somme allouée à ce titre et non contestée par l'employeur concernait la seule année 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Declare IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 1992 ; Le REJETTE en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 janvier 1992 ; Condamne la société Nouvelle de presse et de communication, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-3-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes sur le fondement des articles L. 122-3-13 et L. 122-6 du Code du travail, le jugement énonce que M. X... a quitté de son plein gré son employeur à l'issue d'un contrat à durée déterminée, qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, que M.

M. X... a conclu avec la société AAA, un contrat à durée déterminée de 5 mois, expirant le 31 mars 1987 et prévoyant un horaire mensuel de 43 heures ; que soutenant qu'il avait travaillé 169 heures par mois, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, en violation, de dispositions du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, du Code civil, de l'article 38 du règlement d'assurance chômage, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du contrat de travail initial, du Code de déontologie en son article 22, ordonnance du 19 septembre 1945, et du décret n 73-645 du 18 juin 1973 ;

Vu les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er avril 1988 par la société SOTRAV par contrat qualifié de contrat à durée déterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre 1989, puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1989 et le salarié licencié le 23 août 1989 ; que l'AGS et l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes ont refusé de faire l'avance des indemnités demandées par M. Y... en soutenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour fixer la créance en retenant qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée et décider que l'AGS en devait garantie sur cette base, la cour d'appel a jugé que cet

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique et de l'avoir condamné en conséquence à payer à chacun des salariés concernés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations mêmes de l'arrêt et des conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait discuté le point de savoir si la réorganisation litigieuse correspondait à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant implicitement de façon inexacte l'existence d'une contestation sur un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Addit Intérim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'association ALM, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 3 mars 1992), que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée comme éducateur par l'association Amicale laïque de la Madeleine (ALM) ; que ce contrat n'a pas été renouvelé à son terme ; Attendu que, le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et en dommages-intérêts pour rupture abusive et atteinte à l'intégrité professionnelle, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce jugement a été rendu au vu d'une déclaration produite par la partie adverse sous la forme d'une fausse attestation qui a amené le conseil de prud'hommes à ne pas renouveler le contrat ;