Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 1995, 92-41.641

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/1995

Numéro d'affaire

92-41.641

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant route nationale, 86310 Saint-Savin, en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., demeurant route nationale, 86310 Saint-Savin, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société Stefy confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone de Gros de la République, 86000 Poitiers, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fr…