Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1995, 94-42.378

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/1995

Numéro d'affaire

94-42.378

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section activités diverses), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Az Intérim, demeurant ..., 2 / de la société Socamett, dont le siège est ..., 3 / de la société Sika, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de l'Isère, FNGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référe…