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L'indemnité journalière ou la rente servie à la victime d'un accident du travail agricole est calculée d'après "ses salaires ou ses gains". Ceux-ci s'entendent du produit de tout travail effectué par elle et comprennent non seulement la rémunération qu'elle a reçue d'un employeur, mais encore les revenus que lui a procurés une activité quelconque, exercée par elle pour son propre compte, que ces revenus aient donné lieu ou non à cotisation au régime des accidents du travail.

Le salarié en mission qui n'a pas recouvré sa pleine indépendance ni interrompu son travail pour des motifs dictés par l'intérêt personnel et indépendant de l'emploi, est protégé par la législation sur le risque professionnel. Tel est le cas d'un salarié envoyé en mission à l'étranger, qui bénéficiant de larges possibilités d'initiative et de décision a été victime à une heure tardive d'un accident de la circulation en se rendant dans la localité où son employeur lui avait réservé une chambre sans avoir pu, à la suite de divers contretemps, rencontrer le correspondant avec lequel il avait rendez-vous.

Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des portières du véhicule, étaient corroborées par la teneur des documents médicaux produits ainsi que par le témoignage du conducteur, les juges du fond, par cette appréciation des éléments qui leur étaient soumis à titre de présomptions, donnent une base légale à leur décision retenant le caractère professionnel de l'accident.

N'est pas intervenu dans le temps normal du trajet, l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui avait quitté son domicile plus d'une heure avant le début de son travail, alors qu'il pouvait se rendre à son usine dans un laps de temps très court, l'intéressé ayant coutume d'arriver en avance à son travail pour des motifs qui lui étaient personnels, ce qui excluait le souci de ponctualité liée à la bonne marche de l'entreprise.

La garantie d'une année d'appointements mise à la charge de l'employeur en cas de décès résultant d'un accident du travail, par l'avenant "ouvriers et collaborateurs" à la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 est indépendante de celles qui sont accordées pour le même objet par la sécurité sociale ou les régimes complémentaires de retraite en vertu de leurs dispositions minimales obligatoires. Toutefois si l'employeur assume bénévolement la couverture de ce risque sous quelque forme que ce soit, il peut en tenir compte dans le calcul de cette garantie.

Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique médicalement constatée lorsqu'à la date du licenciement l'employeur avait connaissance d'une lettre du médecin du travail prévoyant un examen plus approfondi de l'état de santé du salarié avant de se prononcer définitivement et exprimant une réserve expresse sur l'avis d'inaptitude qu'il avait émis, ce qui modifiait la teneur de celui-ci.

La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des bûcherons (Arrêts n° 1 et 2). Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1).

La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des bûcherons (Arrêts n° 1 et 2). Par suite, encourt la cassation, la décision qui admet l'affiliation en qualité de travailleur non-salarié d'un bûcheron travaillant seul avec ses outils personnels pour un entrepreneur adjudicataire de coupes de bois moyennant une rémunération sur facture, sans préciser les éléments de nature à renverser cette présomption et à caractériser l'exercice d'une activité non-salariée (Arrêt n° 1).

Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de ladite correspondance qu'à aucun moment l'organisme social ne lui avait fait part de son intention de faire procéder à une autopsie à l'effet de combattre la présomption d'imputabilité dont elle bénéficiait.

Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme d'autres cadres et en dépit de l'occupation de l'usine, poursuivi ses activités professionnelles pour le compte de la société et qui le matin même de l'accident, s'était rendu dans les locaux de l'entreprise où il avait conservé son bureau. En effet, le trajet au cours duquel il s'est produit était en rapport avec un travail que l'assuré venait d'accomplir dans l'intérêt de l'entreprise, peu important, eu égard aux circonstances, qu'il ne lui ait pas été spécialement commandé par le syndic.

Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante, en dépit de son affectation à un poste ne comportant pas comme auparavant la manipulation d'objets contenant de ce produit, dès lors qu'elle relève que l'intéressé travaillait dans un local qui se trouvait situé à proximité d'ateliers d'où provenaient des poussières d'amiante et à l'entrée duquel avait été relevé un taux d'empoussièrement voisin de celui de ces ateliers.

En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, par le jeu des cotisations supplémentaires en ce qui concerne les majorations de rentes, et par tout autre moyen à sa convenance en ce qui concerne les autres chefs de préjudice. Dès lors, les difficultés que pourrait rencontrer la caisse, du fait de la liquidation des biens prononcée contre l'employeur, à obtenir le paiement des cotisations supplémentaires, correspondant aux majorations de rentes, sont sans incidence sur le droit des bénéficiaires à les percevoir.

Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique et porteur de diverses lésions ayant entraîné un arrêt de travail, il lui incombe, s'il entend se prévaloir de la qualification d'accident de trajet, d'apporter la preuve que l'accident était survenu au temps normal du trajet ou que celui-ci avait été interrompu par des circonstances justificatives.

En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations dont elle peut être assortie sont calculées selon les modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires sans référence à la perte effective de salaire ou de gain de la victime. En particulier, si, en ce qui concerne la majoration de rente accordée en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'article L 468 1° a) du code de la sécurité sociale laisse au juge un pouvoir d'appréciation pour en fixer le montant dans les limites qu'il précise, cette appréciation est fonction, non de l'importance du préjudice, mais du degré de gravité de la faute.

Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance radioactive que s'il y a eu inhalation. Tel n'est pas le cas d'un salarié qui chargé dans un centre d'expérimentation atomique de faire des prélèvements de matériaux après les explosions nucléaires avait présenté quelques années plus tard des complications broncho-pulmonaires et médiastinales survenues après diffusion, par métastases, d'un cancer affectant un autre organe.

Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la victime éprouve des difficultés à se livrer à des activités normales de loisir, en sorte que l'agrément qu'il pouvait en retirer s'en trouve altéré.

Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités pharmaceutiques figurant au tarif des industries chimiques), l'entreprise dont l'activité de conditionnement s'exerce sur des spécialités pharmaceutiques mais aussi sur d'autres produits, et qui n'achète aucun produit de base ce qui est incompatible avec la fabrication desdites spécialités, laquelle implique leur préparation.

Si l'absence de violation, par l'employeur, d'une prescription réglementaire déterminée n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part, les juges du fond peuvent écarter l'existence d'une telle faute à l'origine de l'accident survenu à un ouvrier dont le vêtement avait été happé par un arbre en rotation transmettant à un engin agricole la force motrice fournie par un moteur, en relevant que la victime, professionnel averti, avait commis des imprudences graves et répétées en évoluant sans nécessité dans une zone dangereuse, ce comportement qui se trouvait nécessairement à l'origine du dommage subi étant de nature à atténuer la gravité des fautes imputées à l'employeur.

Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les cotisations dont leurs adhérents sont redevables.

En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce essentiellement que l'accident ne s'est pas produit à l'occasion de l'utilisation de l'appareil mais à la suite d'une chute de la victime à proximité de celui-ci et qu'il n'est pas évident que l'employeur ait pu avoir conscience du danger, alors que l'accident a pour origine l'absence, du reste pénalement sanctionné, sur la machine des dispositifs de sécurité nécessaires et que l'employeur devait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant de cette situation.