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Si la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, organisée par le décret du 7 janvier 1959, auquel renvoie, en matière de silicose professionnelle, l'article 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié, ne s'applique en principe et n'a de force obligatoire que dans les rapports entre l'assuré et la Caisse, et non dans les différends existant entre l'employeur et l'organisme social, aucune disposition ne s'oppose à ce que dans cette dernière hypothèse, l'expertise ordonnée soit, en accord avec les parties en cause, diligentée selon les formes prévues par ce texte à cette réserve près que l'avis du collège est dépourvu de force irréfragable à l'égard de l'employeur qui n'est pas autorisé à se faire représenter dans cette procédure. La juridiction saisie est fondée néanmoins à y puiser des éléments à l'appui de sa décision.

Lorsqu'une salariée, victime de graves brûlures dans l'exercice de son activité professionnelle, est tombée dans la clinique où elle avait été conduite aussitôt après l'accident et s'est fait diverses lésions, les juges du fond peuvent, sans trancher une contestation d'ordre médical, estimer que cette chute a été la conséquence directe et exclusive des brûlures constituant l'accident du travail initial et ne pouvait en être détachée, dès lors qu'ils constatent que la victime était livrée à elle-même et que ses brûlures avaient déclenché un état nauséeux qui l'avait contrainte à gagner les toilettes, malgré les difficultés qu'elle avait à se mouvoir, lesquelles devaient entraîner sa chute, ses jambes et ses pieds grièvement brûlés se dérobant sous elle.

En l'état d'une action en reconnaissance de faute inexcusable intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre son employeur, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour dire que ladite action n'était pas prescrite, relève que la preuve n'était pas apportée de la réception par l'assuré de la lettre de la Caisse primaire l'informant de l'échec de la tentative de conciliation, et qu'il n'était fait état devant elle d'aucune circonstance précise de nature à établir que la victime aurait eu connaissance de cet échec par une autre voie à une date déterminée susceptible de constituer le point de départ d'une reprise du cours de la prescription.

Lorsqu'un salarié, occupé au fond d'une tranchée à dérouler un film de plastique, a été grièvement blessé par une masse de terre que son employeur avait déversée sur lui à l'aide d'un engin de chantier, c'est à tort que, pour écarter l'existence d'une faute inexcusable de ce dernier, une Cour d'appel, énonce qu'il a pu ne pas avoir conscience du danger auquel était exposée la victime.

En l'état d'un accident du travail survenu à un apprenti en charpentes métalliques et reconnu imputable à une faute inexcusable de l'employeur, caractèrise l'existence d'une perte des possibilités de promotion professionnelle, la Cour d'appel qui relève que l'intéressé avait obtenu un certificat d'aptitude à la profession de mécanicien tourneur et qu'il possédait une formation sérieuse lui permettant, compte tenu de son jeune âge, d'acquérir une haute qualification dans cette branche, que si à l'époque de l'accident, il exerçait une activité sans rapport avec cette formation, ce changement procédait du souci qui l'animait d'élargir le champ de ses connaissances techniques.

Lorsqu'un salarié, victime dans l'exercice de son activité professionnelle d'un traumatisme ayant entraîné une fracture costale, a, dans les mois qui ont suivi cette lésion, présenté une altération de plus en plus grave de son état général associée à de vives douleurs et qu'il est décédé d'un cancer du poumon, justifie sa décision reconnaissant le caractère professionnel du décès la Cour d'appel qui, ayant relevé que l'intéressé avait fait l'objet de soins continus pour des troubles ayant pour siège le traumatisme initial, peu important la variation du diagnostic auxquels ils avaient pu donner lieu, en déduit que ses ayants-droit bénéficiaient de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve que le décès était totalement étranger au travail, preuve non apportée en l'état des énonciations du rapport de l'expert, lequel n'excluait pas la possibilité d'une…

Les accidents du travail agricole survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, demeurent, en application des articles 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, 1262 et 1263 du Code rural, régis par le Code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, en l'absence du décret fixant les modalités d'application du principe d'équivalence des prestations posé aux articles 1262 et 1263 précités.. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer aux ayants droit de la victime des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral, énonce essentiellement que le bénéfice de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale a été étendu aux salariés du régime agricole des trois départements de l'Est par l'article 1263 du Code rural.

La durée d'indemnisation des congés pour maladie accordés au cours d'une année civile ne peut excéder au total celle des périodes fixées à l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie de la région parisienne, peu important que le dernier en date de ces congés se fût achevé au cours de l'année suivante.

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail entraîne, sauf réintégration du salarié, la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire, peu important que le salarié ait ou non subi un préjudice du fait de cette méconnaissance.

La violation des formes du licenciement doit dans tous les cas entraîner une condamnation, fût-elle de principe. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement relève que la lettre de licenciement avait été expédiée le lendemain du jour de l'entretien préalable et que le délai d'un jour franc imposé par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'avait pas été respecté, puis énonce que l'intéressé n'invoquait aucun préjudice particulier résultant du non-respect de cette procédure.

La saisine de la caisse primaire par les ayants droit d'une victime d'un accident du travail d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale dont le cours est suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3° du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 et pouvant porter sur l'ensemble des indemnisations complémentaires susceptibles d'être allouées.

Selon l'article 51 de la convention collective des salaisons, les absences justifiées résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement ;.

Une entreprise de travail temporaire qui met un salarié à la disposition d'une société ne cesse pas d'en être l'employeur, l'entreprise utilisatrice étant, en vertu de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972, regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ;. Par suite, l'entreprise de travail temporaire demeure tenue envers la victime ou ses ayants droits des conséquences de la faute inexcusable imputée à la société utilisatrice, en sorte que c'est contre elle que l'action en majoration de rente doit être dirigée, sauf sur recours éventuel contre l'entreprise utilisatrice.

La Commission nationale technique est fondée à rejeter le recours formé par une société contre une décision de la caisse régionale lui appliquant un taux de cotisations d'accidents du travail calculé en tenant compte des prestations versées au titre de la maladie professionnelle à un salarié qui avait été employé par une autre société dont la requérante avait repris les actifs après liquidation, dès lors qu'elle n'avait pas soutenu qu'elle avait modifié son activité industrielle après la reprise des actifs industriels, le fait que la société précédente ait été placée en liquidation des biens n'impliquant pas nécessairement une rupture du risque, et le changement d'exploitant n'ayant pas d'incidence sur la tarification dès lors que l'entreprise conserve la même activité.

Il résulte de l'article L. 416-2 du Code de la sécurité sociale que les élèves de l'enseignement technique bénéficient de l'ensemble de la législation des accidents du travail, l'Etat assumant les obligations d'employeur pour l'application de ce texte ;. Par suite et conformément à l'article L. 466 du même code lorsque l'accident survenu à un élève a été pris en charge, au titre professionnel par la Caisse primaire d'assurance maladie, ni cet organisme ni la victime ne peuvent, hors le cas de faute intentionnelle, agir selon le droit commun contre l'Etat substitué au membre de l'enseignement public auquel est imputé l'accident.

La maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale. Dès lors une société qui s'était bornée à contester toute imputation à son compte des conséquences de la silicose dont un de ses salariés avait été reconnu atteint sans demander à en être déchargée pour partie par les employeurs précédents de la victime ne saurait faire grief à la Commission nationale technique de l'avoir déboutée de son recours contre l'inscription des dépenses correspondantes dans ses statistiques financières.

La Commission Nationale Technique, qui relève qu'un établissement, dépositaire par ailleurs de la marque d'équipements de camping, a une activité de location et vente de matériels et d'outillages de bricolage, jardinage, et loisirs, peut, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, estimer qu'il n'y avait pas pluralité d'activités (ce qui aurait conduit à un classement en fonction de celle engendrant le risque professionnel le plus important), mais une activité complexe susceptible d'être assimilée à celle visée par le numéro de risque 6422-1 (commerce de détail de quincaillerie et d'appareils ménagers).

Aux termes de l'article 25 du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967, les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses régionales en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles les précisions financières que les employeurs leur communiquent ; il en est ainsi de la déclaration nominative annuelle des salaires à laquelle peut être annexée une liste précisant le nombre et l'activité de chacun des salariés. Par suite lorsqu'un employeur a adressé les renseignements concernant l'activité de ses salariés à l'URSSAF qui les a normalement transmis à la caisse régionale, celle-ci ne peut lui faire grief d'avoir méconnu les prescriptions de l'article L. 132 du Code de la sécurité sociale et la décision de reclassement prise à son égard ne saurait avoir un caractère rétroactif.

Lorsque l'accident mortel de la circulation survenu au directeur général d'une société anonyme dans le véhicule automobile conduit par sa mère, président-directeur général de ladite société, a été pris en charge par la Caisse primaire au titre de la législation sur les accidents du travail, ni les ayants droit de la victime ni l'organisme social ne sont, en application des articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale, recevables à agir selon le droit commun contre l'auteur de l'accident.

Les juges du fond qui, par une appréciation des éléments de la cause, estiment qu'un bûcheron a été, comme il l'affirmait, blessé en vérifiant à son domicile le bon fonctionnement de la tronçonneuse qu'il devait utiliser le lendemain pour son travail, conformément à une pratique habituelle reconnue par la convention collective applicable à la profession, en déduisent exactement que cet accident, survenu dans l'exercice d'une activité profitable à son employeur, doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail agricole.