Rechercher une décision

, puis licencié par courrier du 28 décembre 2015 pour faute grave. Par jugement du 20 septembre 2017, le conseil de prud'hommes a : ' dit le licenciement dépourvu de motif réel et sérieux, ' condamné la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS à payer à [O] [CX] les sommes de : *14'424,28 euros à titre de rappel de salaire, *1 442,43 euros au titre des congés payés y afférents, *16'597 euros à titre d'indemnité de préavis, *1 659,71 euros au titre des congés payés y afférents, ' dit que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2015, ' fixé la créance de [O] [CX] envers la REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS aux sommes suivantes : (sic) ' condamné la RTM à payer à Monsieur [CX] les sommes de : *30'428,04 euros à titre d'indemnité conventionnelle, *35'000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1500 € au titre des frais…

Par jugement rendu le 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Belley a : - dit n'y avoir lieu à réintégration de Mr [A] sur le site de [Localité 10], - condamné la SA STMI venant aux droits de la SA Amalis à verser à Mr [A] les sommes suivantes : - rappel de primes de protection des voies respiratoires (PVR) pour le mois de juin 2017 : 66.30 € brut, - congés payés afférents : 6.63 € brut, - rappel de primes de sur combinaison (PI1) pour le mois de juin 2017 : 30.70 € brut, - congés payés afférents : 3.07 € brut, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

un complément de salaire à compter du mois de septembre 2011 sur la base de celui versé dans l'entreprise : - pour le coefficient 240, niveau III, 3e échelon, en septembre 2011, - pour le coefficient 255, niveau IV, 1er échelon, à compter de juillet 2014, - pour le coefficient 270, niveau IV, 2e échelon, à compter de juillet 2017, soit la somme totale de 37.414 € de septembre 2011 à décembre 2019 outre celle de 3.741,40 € au titre des congés payés, - en tant que de besoin, ordonner à la SAS HMY France de communiquer le salaire de base versé par la société pour ces coefficients pour les périodes correspondantes, au besoin sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de sa décision, - fixer le salaire brut de M.

celle au titre de l'indemnité de requalification à hauteur de 2 824 € sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail, . celle à hauteur de 1412 € pour irrégularité de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L 1235 2 et L 1235 5 du code du travail, . celle à hauteur de 8000 € pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au titre de l'article L 1235 3 du code du travail, . celle au titre de l'indenmite compensatrice de préavis et de congés payés y afférents à hauteur de 829,68 €.

requalifier le contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 23 mai 2013 en contrat de travail avec toutes conséquences de droit, - dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société au paiement de': 563 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8 454 euros à titre d'indemnité de préavis, 5 636 euros à titre d'indemnités de congés payés, 16 909 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16 909 euros à titre d'indemnité forfaitaire par application de l'article L. 8223-1 du code du travail, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux entiers dépens, - rejeter toutes les demandes de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 28 février 2017, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE a prononcé le licenciement pour faute grave de M. [H]. Par requête en date du 27 avril 2017, M. [C] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de SAINT ETIENNE en lui demandant de condamner la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et indemnité de congés payés afférents, rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'enjoindre à la société de lui communiquer divers documents ainsi que les documents de fin de contrat, sous peine d'astreinte. Au dernier état de la procédure, M.

Madame [Z] [T] s'en est remise à des conclusions transmises le 18 juin 2018 et entend voir : -réformer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU le 15 février 2018 en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : -3 015,00 € à titre de rappel de salaires (paiement heure de pause - travail effectif) d'avril 2013 à octobre 2015, -301,50 € au titre des congés payés afférents, -145,00 € au titre du rappel de salaires (indûment retenus) d'avril 2015 et 14,50 € liés aux congés payés y afférent, -20 000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la préconisation de la médecine du travail statut travailleur handicapé et obligation de sécurité, - 20 000 € au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la modulation du temps de travail.

réelle et sérieuse ; - Fixé le salaire mensuel brut de Mme [X] à 1.601,03 euros - Condamné la Pharmacie [G] prise en la personne de son représentant légal à payer à Mme [X] : *9.606,18 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; *3.047,46 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *304,74 euros bruts au titre des congés payés afférents ; *2.514,14 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; *18.568,13 euros au titre du règlement des salaires nets allant du 1er juillet 2015 au 30 octobre 2016 ; *600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Ordonné à la Pharmacie [G] de remettre à Mme [X] les documents suivants : *une attestation pôle emploi conforme au présent jugement ; *un certificat de travail conforme au présent jugement ; *un bulletin de paie récapitulatif conforme au présent jugement ; *un bulletin de paie…

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 30 septembre 2016 ayant': -condamné la Sas OXYMONTAGE à régler à M. [Y] [G] les sommes de = 4'000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale .1 012,50 € de rappel de prime d'habillage et de déshabillage .101,84 € de rappel de prime d'assiduité .431,78 € de rappel de prime de production .724,43 € de congés payés sur primes .1 250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal -débouté M.

compétence reconnues par l'employeur ; il conteste les justifications de la société relativement à son comportement, l'absence de nouveaux projets à répartir ou la nécessité de les confier à d'autres collègues. La société Idemia Identity &Security objecte qu'elle a confié des projets à son salarié à son retour de congés maladie, si ce n'est pendant les congés payés de son supérieur hiérarchique et les siens, elle conteste l'avoir placé sur des projets moins importants qu'avant son arrêt de travail et rappelle que selon les évaluations de 2015 et 2016, le salarié présentait des difficultés de comportement et n'était pas aussi exemplaire que l'appelant le prétend.

Madame [I] [L], en l'état de ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 23 mai 2017, demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuer à nouveau, condamner Monsieur [C] [V] sous la tutelle de l'UMM à lui payer les sommes de 20000€ à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3722,54€ en brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3440,18€ au titre des heures supplémentaires, 1985€ au titre de l'indemnité de licenciement doublée et 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Monsieur [C] [V] sous la tutelle de l'UMM, en l'état de ses dernières conclusions régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 24 janvier 2020, demande à la cour de débouter Madame [I] [L] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre de l'indemnité de licenciement…

Elle a été promue, par avenant du 1er avril 2010, responsable d'agence et commercial groupe, statut de cadre, groupe E, catégorie IV par référence à la classification des emplois de la convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme et percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute moyenne de 2.516,40 € outre une commission de 8 % sur la marge commerciale des voyages groupes HT (ce pourcentage comprenant l'indemnité de 10 % due au titre des congés payés) payable mensuellement. [Z] [V] a démissionné de son emploi le 28 mars 2014. Reprochant à son ancienne salariée des actes de concurrence déloyale commis pendant la durée de son contrat de travail dans le but de détourner la clientèle de son employeur au profit de la société créée immédiatement après sa démission, la société Edgar Voyages a saisi le conseil des prud'hommes de Narbonne en référé expertise.

de constater l'existence d'un harcèlement moral caractérisé, - de condamner la Société GAUTIER+CONQUET au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - de condamner la société à GAUTIER + CONQUET payer à Madame [P] la somme de 12.398, 21 euros au titres des heures supplémentaires ainsi que la somme de 1 239, 82 euros à titre de congés payés y afférents ; - de condamner la société à payer à Madame [P] une indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 6 mois de salaires soit la somme de 21 600€ ; - de condamner la société GAUTIER + CONQUET à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de juger que les condamnations porteront intérêt aux taux légal à compter de la saisine ; - d'ordonner la capitalisation des intérêts.

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1988, les contrats successifs de M.[S], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 2039, 18 € pour un temps partiel de 50 % - dit que la relation se poursuit - condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[S] les sommes de * 13500 € au titre de l'indemnité de requalification * 6808,50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 680,85 € à titre des congés payés afférents *3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

un salaire brut mensuel de 1 719,57 euros ; - condamné la société France Télévisions à payer à M. [N] : - 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification ; avec exécution de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'article R1245-2 du code du travail, - 1038,50 euros au titre du rappel de prime d'ancienneté et 103,85 euros de congés payés y afférents ; - 3553,87 euros au titre du rappel de prime de fin d'année ; - 600 euros au titre des mesures France Télévisions ; - 2510 euros au titre du supplément familial sous réserve de production de ses justificatifs ; avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement jusqu'au jour du paiement, - condamné la société France Télévisions à payer au syndicat national de radiodiffusion et de télévision groupe France Télévisions « SNRT-CGT France…

requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs de M.[O], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1843, 81 € pour un temps partiel de 50 % - dit que la relation se poursuit - condamné la société France Télévisions à verser à M.[O] les sommes de : * 9500 € au titre de l'indemnité de requalification * 4549, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 454,95 € à titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année * 600 € au titre des mesures FTV * 8770 € au titre du supplément familial, sous réserve de production des justificatifs avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, - condamné la société France Télévisions à verser au SNRT CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts, avec…

requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.V..., avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1764, 61 € pour un temps partiel de 50 % - dit que la relation se poursuit - condamné la société France Télévisions à verser à M.V... les sommes de : *7500 € au titre de l'indemnité de requalification *4268, 50 € à titre de rappel de prime d'ancienneté *426, 85 € à titre des congés payés afférents *3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV *1255 € au titre du supplément familial, sous réserve de production des justificatifs avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement, - débouté M. I... V...

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2011, les contrats successifs de M.[O], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1 505,l3 € pour un temps partiel de 40 % ; - dit que la relation se poursuit ; - condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[O] les sommes de : * 1 505, 13 € au titre de l'indemnité de requalification * 206, 40€ à titre de rappel de prime d'ancienneté * 20, 64 € à titre des congés payés afférents * 3 553, 87 € au titre de la prime de fin d'année * 600 € au titre des mesures FTV * 2 510 € au titre du supplément familial et, au SNRT CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Par déclaration du 24 juin 2015, le salarié a interjeté appel de ce jugement.

[V] en position 3.3 coefficient 270 de la convention collective de la Syntec;fixer le salaire brut mensuel moyen de M. [V] à la somme de 16 368,39 euros; - condamner la société Logware Ingenierie aux sommes suivantes: 163 680,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (article L.1235-3 du code du travail); 60 333,00 euros à titre d'indemnité de congés payés (d'août 2013 au 15 septembre 2016); 49 105,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; 4 910,51 euros à titre d'indemnité de congés payés afférent; 11 149,81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail); 10 000,00 euros au…

Il fait valoir aussi la surveillance illégale qu'il a subie, les agissements malveillants de M.I... à son égard, le refus d'augmenter son temps de travail, l'exigence de rentabilité contraire au code déontologique et l'atteinte à l'indépendance de son activité médicale. L'association réplique qu'il n'avait pas connaissance du départ de M. Y... à l'étranger pendant ses congés payés, que les deux sanctions préliminaires au prononcé du licenciement ne sont pas nulles et étaient justifiées, que la surveillance humaine qu'elle faisait des horaires de M. Y... était légale et légitime en raison du comportement du salarié. Elle explique qu'elle ne pouvait pas augmenter le temps de travail de M. Y... . Elle conteste toute violation de correspondance médicale et de correspondances électroniques.