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sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances vexatoires du licenciement, - limité l'indemnité due au titre de l'article L 1235-3 du code du travail à la somme de 150 000 euros, Et statuant à nouveau de condamner la Société [1] SA [Adresse 2], venant aux droits de la société [5] SA [Adresse 2], aux sommes suivantes : A titre principal : - 399 487 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour nullité du licenciement au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail, - 2 983 euros de rappel de salaire sur la période de protection, - 298 euros de congés payés afférents, A titre infiniment subsidiaire : - 350 000 euros nets de cotisations sociales d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause : - 85 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances…

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compétences et l'avis du médecin du travail. Par conséquent, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre réforme pour impossibilité de reclassement, en application de l'article 99 du Statut du personnel et de l'article L.1226-12 du code du travail. » Dans le cadre de la procédure en cours devant la cour d'appel, M. [N] a demandé la nullité du licenciement. Le 1er septembre 2021, la cour d'appel de Paris a ainsi statué : 'Confirme le jugement déféré uniquement sur les demandes d'annulation de l'avertissement du 3 septembre 2014 et sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Infirme pour le surplus ; Déclare nulle la mise en disponibilité sans solde du 29 octobre 2015 ; Déboute M.

pas des constatations du médecin du travail de 2020 et 2021. Les éléments invoqués par le salarié, à savoir un licenciement malgré son importante ancienneté, son absence de passé disciplinaire et les séquelles de son AVC, pris dans leur ensemble, ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé. La demande de nullité du licenciement sera en conséquence rejetée. Au regard des éléments précédemment exposés, mettant en évidence le vol d'outils commis par le salarié au sein d'une entreprise cliente de l'employeur, la cour considère comme le conseil de prud'hommes que le licenciement pour faute grave est justifié, nonobstant l'ancienneté du salarié, son absence de passé disciplinaire, ou la restitution de la mallette d'outils à la société cliente.

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, -- la somme de 11 778,39 euros au titre d'un rappel de rémunération variable 2020, 2021 et 2022, et la somme de 1 177,84 euros au titre des congés payés afférents, -- la somme de 16 000,00 euros au titre d'une prétendue annulation de forfait pour travail des jours fériés, des congés et activité partielle, -- la somme de 60 000 euros au titre de la nullité du licenciement sur l'article L.

En application de l'article L. 2411-5, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réintégration pendant la période de protection, a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié.

Il doit pour cela prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur puis apprécier, en fonction de ces différents critères, si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi. 14.

Enregistrements (Clé USB) » ne peut donc pas prouver les faits présentés plus haut au titre du harcèlement moral et de la discrimination", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de son droit à la preuve, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° C 25-12.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 La société Enedis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.039 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [A] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enedis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme SOMMé conseillère doyennne faisant fonction de présidente Arrêt n° 442 F-D Pourvoi n° J 24-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-19.815 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Fiducial sécurité humaine,société par actions simplifiée,venant aux droits de la société Fiducial private security dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

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Constater qu'il refuse sa réintégration ; - Condamner en conséquence la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 71.416,8 euros à titre de rappels de salaires, outre la somme de 7.141,6 euros à titre de congés payés afférents ; - Condamner en conséquence la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 95.200 euros à titre de justes dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la nullité du licenciement ; - Constater que son licenciement ne repose pas sur une faute grave ; En conséquence, - Condamner en conséquence la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 7.291 euros à titre de rappels de salaires sur mise à pied conservatoire, outre la somme de 729,1 euros à titre de congés payés afférents ; - Condamner en conséquence la SAS [1] à lui payer et porter la somme de 4.760 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 476 euros à titre de congés payés…

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Débouté Mme [B] de ses demandes à titre principal et subsidiaire'; - Condamné Mme [B] à verser à l'Association [1] 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Et statuant à nouveau, A titre principal, - Condamner l'Association [1] à lui verser': - 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral'; - 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; A titre subsidiaire, - Condamner l'Association [1] à lui verser 27.060 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; A titre infiniment subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Association [1] à lui verser la somme de 4.510 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure'; En tout état de cause, - Condamner l'Association [1] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

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SL/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 MAI 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 03 mars 2026 N° de rôle : N° RG 25/00096 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NE S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VESOUL en date du 23 décembre 2024 Code affaire : 80O Demande de requalification du contrat de travail APPELANT Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle BAROCHE, avocat au barreau de BESANCON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-25056-2025-3817 du 06/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE S.A.S.